Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation du service d’autopartage de véhicules électriques « MOBEE »
Clients particuliers/professionnels et Utilisateurs
En vigueur au 01/03/2024
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These Terms and Conditions are written in French, which is the applicable language in the event of legal recourse. The applicable law is Monegasque law.
However, for your information, please find below, in English, the non-exhaustive list of the minimum conditions required to use the Mobee vehicles:
Renault Twizy - 2-seater: § Be at least 20 years old § Hold a B or B1 driving license for at least 2 years (see European Standard)
Peugeot e-208 - 5-seater: § Be at least 20 years old § Hold a B driving license for at least 2 years (see European Standard)
Tesla Model 3 - 5-seater: § Be at least 25 years old § Hold a B driving license for at least 3 years (see European Standard) In any case:
§ Certify never to have caused a responsible bodily injury. § Certify never to have been the subject of legal proceedings for a traffic violation or the subject of an administrative or judicial decision to withdraw or suspend a driving license greater than or equal to one month.
In the event of a false declaration, the Damage and Accidents cover will be excluded.
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La SMEG au travers de son service d’autopartage Mobee met à la disposition des Clients et des Utilisateurs, dans les conditions définies par le Contrat, le service Mobee, leur permettant de louer, pour de courtes durées, des Véhicules électriques, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (hors exceptions), en libre-service pour les « Renault Twizy » et en boucle fermée pour les « Peugeot e-208 » sur le territoire de la Principauté de MONACO.
L’utilisation du Véhicule est soumise aux droits et obligations prévus aux Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation (CGAU) du Service, qui forment, le cas échéant, conjointement avec les Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation (CPAU), le Contrat conclu avec la SMEG. Le Contrat conclu entre la SMEG et le Client est strictement personnel (intuitu personae) et les droits et obligations en découlant ne sauraient faire l’objet d’une cession ou d’un transfert quelconque à une autre personne, y compris à un autre Client ou à un autre Utilisateur.
Le Client/l’Utilisateur reconnaît que le bon fonctionnement du Service d’autopartage Mobee est subordonné à l’utilisation en « bon père de famille » des Véhicules loués dans un esprit responsable et solidaire.
Les dispositions des présentes CGAU sont aussi applicables en cas de souscription du Contrat à distance depuis le Site Internet www.mobee.mc ou l’Application mobile.
Les présentes CGAU
sont accessibles à tout moment depuis le Site Internet et l’Application Mobee.
Table des matières
Préambule – documents contractuels
2. Offres proposées dans le cadre du Service
3. Particularités des Véhicules
3.1 Particularités des Véhicules Renault Twizy
3.2. Particularités des Véhicules Peugeot e-208 et Tesla Model 3
4.1 Conditions requises pour devenir Client
4.2. Modalités de souscription
4.3. Déclaration de véracité des informations communiquées
5.2. Application via le Smartphone configuré
6. Conditions requises pour devenir Utilisateur
6.1. Conditions pour devenir Utilisateur
6.2 Perte de la qualité d’Utilisateur
7. Utilisation des Véhicules et engagements de l’Utilisateur
7.1. Localisation d’un Véhicule
7.2. Réservation d’un Véhicule
7.3. Prise en charge d’un Véhicule
7.4. Conditions d’utilisation d’un Véhicule
8. Date d’activation et durée du Contrat
9. Prix – Révision des prix – Frais & pénalités
10. Modalités de facturation et de règlement - Moyens de paiement
10.1. Modalités de facturation
11.1. Responsabilité du Client et des Utilisateurs
11.2. Responsabilité de la Société
11.3. Force majeure – cas fortuit
12.2 Franchise et déchéance de garantie
13. Entretien et réparations du Véhicule
14. Contraventions et infractions au Code de la Route
15. Non renouvellement, suspension de l’Accès au Service/remise du badge et résiliation du contrat
15.1 Non-renouvellement du contrat
15.2. Suspension de l’Accès au Service - Résiliation du contrat à l’initiative de la Société
15.3. Résiliation à l’initiative du Client
16. Modification des CGAU en cours de Contrat
16.1 Modification des CGAU (hors modifications des tarifs)
16.2 Modification des tarifs (https ://www.mobee.mc/fr/tarifs)
17.2 Destinataires des informations nominatives
17.4 Information des Utilisateurs
17.5 Droit d’accès, de modification et d’opposition
18. Nullité totale ou partielle
19. Service Client - Correspondance et informations
19.1 Service Relations Clientèle (service disponible en français et en anglais)
19.2 Assistance Technique (service disponible en français et en anglais).
20. Droit applicable – Règlement des litiges
20.2. Modes de règlement internes
20.3. Modes de règlement externes
« Abandon » désigne toute restitution d’un véhicule en dehors des Emplacements Autorisés..
« Accessoires du Véhicule » désigne tous les équipements présents dans le Véhicule permettant l’utilisation du Véhicule et sa connexion aux bornes de rechargement (notamment : copie du certificat d’assurance, copie de la carte grise, constat d’accident, triangle de pré-signalisation, gilet de sécurité, câble de recharge, notice d’utilisation du véhicule ou stickers intérieurs).
« Accès au Service » après souscription au Contrat selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes CGAU et sous réserve du respect dudit Contrat, l’accès au service est rendu possible grâce au Badge remis au Client sur demande expresse et/ou grâce au Smartphone configuré du Client/de l’Utilisateur via la connexion à son Espace Client en étant muni de ses identifiant et mot de passe.
« Application » désigne l’application mobile dédiée au Service permettant à tout Client/Utilisateur de créer son profil, localiser, réserver, démarrer et restituer un Véhicule ainsi que de gérer son Espace client.
« Assistance technique » voir coordonnées sous l’article 19.2 des présentes CGAU.
« Autopartage » désigne l’objet du Service, consistant ici en la mise en commun au profit d’Utilisateurs, d’une flotte de Véhicules de transport terrestre à moteur électrique. Chaque Utilisateur peut accéder à un Véhicule sans chauffeur pour le trajet de son choix et une courte durée, selon les termes du Contrat.
« Badge » désigne le badge RFID délivré au Client par la Société ou le Point de vente, à l'issue de la procédure de souscription au Contrat et sur demande expresse, selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes CGAU et permettant, sous réserve du respect dudit Contrat et pendant sa durée, l’Accès du Service (démarrage et restitution du véhicule).
« Borne de Recharge » désigne le système permettant la recharge des Véhicules dans le cadre du Service que tout Utilisateur peut trouver sur les emplacements dédiés aux véhicules électriques/au Service Mobee dans les parkings partenaires en Principauté de Monaco.
« Car-jacking » désigne le vol du véhicule sur la voie publique avec violence ou menace.
« Client » désigne indifféremment un Client Particulier ou un Client Professionnel.
« Client Particulier » désigne toute personne physique, qui conclut en son nom et pour son compte, pour ses besoins personnels, le Contrat lui permettant de bénéficier de l’utilisation du Service. Le Client Particulier est le seul Utilisateur autorisé.
« Client Professionnel » désigne toute personne physique ou personne morale de droit public ou de droit privé, qui conclut en son nom et pour son compte, pour ses besoins professionnels, le Contrat lui permettant de faire bénéficier les Utilisateurs désignés de l’utilisation du Service, dans les conditions dudit Contrat. Seul le Client Professionnel est responsable vis-à-vis de la Société du règlement de toutes sommes qui seraient dues à la Société en exécution du Contrat et du fait de l’utilisation du Service par les Utilisateurs.
« Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation » ou « Conditions Générales » ou « CGAU » désigne les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation du Service, acceptées par le Client et, le cas échéant les Utilisateurs, à la souscription du Contrat.
« Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation » ou « Conditions Particulières » ou « CPAU » désigne les conditions particulières du Service jointes aux Conditions Générales et mentionnant l’identification du Client et de(s) l’Utilisateur(s), l’Offre et les conditions tarifaires applicables à la souscription, la durée d’engagement, ainsi que le mode de règlement souscrits par le Client.
« Contrat/Contrat Mobee » désigne le contrat liant la Société au Client, composé de l’acceptation des CGAU et, le cas échéant, des CPAU ci-avant définies, de leurs annexes respectives, et permettant au Client et aux Utilisateurs identifiés, d’utiliser le Service pendant la durée de celui-ci via son Badge ou son Smartphone configuré.
« Date d’activation » désigne la date de prise d’effet du Contrat qui intervient à la réception par le Client du courriel validant la demande de souscription du Contrat.
« Emplacement(s) Autorisé(s) » désigne les endroits en Principauté de Monaco où doivent être loués et restitués les Véhicules, à savoir :
Pour les Véhicules Renault Twizy :
§ En voirie : sur tout emplacement de stationnement public autorisé par le Code de la Route, en adéquation avec le type de véhicule.
§ A l’intérieur de certains parcs de stationnement exploités par Monaco Parkings et partenaires du Service : sur tout emplacement de stationnement signalé comme réservé aux Véhicules Mobee, ou à défaut réservé aux véhicules électriques.
N’est pas considérée comme une place de stationnement public autorisée au sens de la présente définition toute place de stationnement située dans les aires de parking dédiées à un ou plusieurs établissements destinés à recevoir du public (type centre commercial, gares,…).
Pour les Véhicules Peugeot e-208 :
§ A l’intérieur de certains parcs de stationnement exploités par Monaco Parkings et partenaires du Service : sur un emplacement de stationnement unique dédié à chacun des Véhicules Peugeot e-208, matérialisé par un panneau sur lequel est inscrit le numéro d’immatriculation dudit véhicule.
Pour les Véhicules Tesla Model 3 :
§ A l’intérieur de parcs de stationnement exploités par Monaco Parkings et partenaires du Service : sur un emplacement de stationnement unique dédié à chacun des Véhicules Tesla Model 3, matérialisée par un panneau sur lequel est inscrit le numéro d’immatriculation dudit véhicule.
La liste des parcs de stationnement peut évoluer en cours de Contrat. La liste en vigueur figure sur le Site Internet Mobee et sur l’Application.
« Espace Client » désigne l’espace de gestion du Client, accessible via une rubrique dédiée sur le Site Internet Mobee ou sur l’Application, après authentification à l’aide de ses identifiant et mot de passe, et depuis lequel le Client a notamment la possibilité de gérer ses informations personnelles, de consulter son Contrat, ses factures et encours de facturation, les relevés d’utilisation des Utilisateurs ainsi que les informations transmises par la Société. L’Espace Client permet également à chaque Utilisateur désigné par le Client Professionnel, de gérer ses informations personnelles, de consulter le Contrat et ses relevés d’utilisation ; dans ce cas, l’Utilisateur dispose d’un Espace Client unique avec un profil professionnel en tant qu’Utilisateur désigné par le Client Professionnel dans le cadre de l’Offre Mobee Pro et avec un profil personnel en tant que Client Particulier s’il décide de souscrire l’une des autres offres Mobee Liberté ou Club Mobee en son nom et pour propre compte, pour ses besoins personnels.
« Identifiant et mot de passe » ensemble des données propres au Client/à l’Utilisateur et lui permettant, pour la durée du Contrat, d’accéder à son Espace Client sur le Site Internet Mobee ou sur l’Application.
« Offre » désigne l’une des offres de souscription décrites à l’article 3 des présentes CGAU et sur la page https://www.mobee.mc/fr/tarifs, et le cas échéant, les CPAU, et permettant au Client/à l’Utilisateur un Accès au Service.
« Point de vente » désigne les établissements sis en Principauté de Monaco habilités par la Société à remettre un Badge. La liste des points de vente figure sur le Site Internet. Cette liste, fournie à titre indicatif, est mise à jour régulièrement.
« Service/Service Mobee » désigne le service d’autopartage, objet des présentes, proposé par la Société et disponible sur le territoire de la Principauté de Monaco, qui permet aux Utilisateurs d’effectuer des locations de courte durée en libre-service des Véhicules selon les termes du Contrat.
« Service Clients » désigne le service d’information et d’assistance de la Société, que le Client/l’Utilisateur peut contacter aux coordonnées et selon les modalités décrites à l’article 19 des présentes CGAU, prendre des renseignements sur le Service, ou signaler toute anomalie. Il comprend le Service Relations Clientèle et l’Assistance Technique de la Société. .
« Service Relations Clientèle », voir coordonnées sous l’article 19.1 des présentes CGAU.
« Site Internet » désigne le site internet du Service Mobee accessible à l’adresse www.mobee.mc.
« Smartphone configuré » désigne tout téléphone portable muni d’un système d’exploitation de type IOS ou Android, permettant l’accès à l’Application par tout Client/Utilisateur, via son Espace Client, c’est-à-dire selon l’Offre souscrite, la géolocalisation des véhicules, leur réservation, leur démarrage et leur restitution, en lieu et place d’un Badge, pendant toute la durée du Contrat. Pour un fonctionnement dans les parkings partenaires en Principauté de Monaco, il convient d’utiliser le réseau Monaco Télécom ou Orange.
« Société » désigne la Société Anonyme Monégasque SMEG au capital de 22 950 600 €, enregistrée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le numéro 56 S 00575, ayant son siège social au 10 avenue de Fontvieille, MC 98000 MONACO, assurant le Service Mobee.
« Utilisateur(s) » désigne :
Dans le cas des Clients Particuliers : le Client Particulier exclusivement.
Dans les cas des Clients Professionnels : toute personne physique désignée par le Client Professionnel et autorisée à utiliser le Service dans le cadre du Contrat.
« Véhicule » désigne la flotte de véhicules électriques mise à disposition par la Société dans le cadre du Service ou le véhicule électrique utilisé par l’Utilisateur lors de sa période d’utilisation. Sans autre précision, le terme « Véhicule » fait référence au Véhicule électrique lui-même et à ses Accessoires.
« Zone de Location » ou « Zone de Restitution » désigne la zone dans laquelle devront être loués ou restitués les Véhicules en fin de location, à savoir : la Principauté de Monaco et plus particulièrement sur les Emplacements Autorisés. La carte de la Zone de Location ou Zone de Restitution est accessible sur le Site Internet et sur l’Application.
« Zone de Service Véhicule Renault Twizy » désigne la zone dans laquelle l’utilisation des Véhicules Renault Twizy est autorisée, à savoir à la date des présentes CGAU : la Principauté de Monaco et les communes françaises avoisinantes ci-après limitativement énumérées : Villefranche-sur-Mer, Saint-Jean Cap-Ferrat, Beaulieu, Eze, Cap d’Ail, La Turbie, Beausoleil, Roquebrune Cap Martin et Menton.
« Zone de Service Véhicule Peugeot e-208 » désigne la zone dans laquelle l’utilisation des Véhicules Peugeot e-208 est autorisée, à savoir limitativement à la date des présentes CGAU : la Principauté de Monaco, la région Provence Alpes Côte-d’Azur pour la France et les régions Piémont et Ligurie pour l’Italie.
« Zone de Service Véhicule Tesla Model 3 » désigne la zone dans laquelle l’utilisation des Véhicules Tesla Model 3 est autorisée, à savoir limitativement à la date des présentes CGAU : la Principauté de Monaco, la région Provence Alpes Côte-d’Azur pour la France et les régions Piémont et Ligurie pour l’Italie.
Le Contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités d’accès et d’utilisation du Service et des Véhicules par le Client et les Utilisateurs, pendant toute la durée de la validité du Contrat.
En souscrivant le Contrat, le Client choisit parmi l’une des Offres proposées dans le cadre du Service telles qu’elles sont décrites ci-après. La tarification des Offres est spécifiée sur la page https://www.mobee.mc/fr/tarifs suivant l'offre tarifaire en vigueur à la date de souscription du Contrat par le Client.
§ L’Offre Mobee Liberté est souscrite par un Client Particulier, à distance ou auprès d’un Point de vente, pour une durée indéterminée, en dehors de tout système d’abonnement. Le Client est le seul Utilisateur autorisé.
§ L’Offre Club Mobee est souscrite par un Client Particulier, à distance ou auprès d’un Point de vente, pour une durée minimale d’un (1) mois, via un système d’abonnement. Le Client est le seul Utilisateur autorisé. En choisissant cette offre, le Client bénéficie d’une réduction en pourcentage prédéterminée sur le prix de ses courses effectuées durant la période concernée.
§ L’Offre Mobee Pro est souscrite par un Client Professionnel, à distance, auprès d’un Point de vente, pour une durée minimale d’un (1) an, via un système d’abonnement. Le Client Professionnel a le choix entre différentes formules de réduction proposées en fonction du nombre d’Utilisateurs désignés.
Ces Offres permettent d’accéder à l’un des types de Véhicules suivants :
§ Véhicules Renault Twizy ; ou
§ Véhicules Peugeot T e-208 ; ou
§ Véhicules Tesla Model 3.
Les Véhicules Renault Twizy (Moteur électrique 17ch – 80km/h) sont des véhicules électriques quadricycle lourd à moteur. Selon les dispositions du Code de la Route, les quadricycles à moteur ne sont autorisés à circuler ni sur autoroutes, ni sur routes à accès réglementé sauf dérogation portée à la connaissance de l’Utilisateur par une signalisation appropriée.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer à tout moment qu’il conduit le Véhicule sur des routes autorisées. La conduite d’un Véhicule par l’Utilisateur sur des routes non autorisées pour ce type de véhicule relève de sa seule responsabilité conformément à l’article 11 des présentes CGAU.
Les Véhicules Peugeot e-208 et Tesla Model 3 sont des véhicules de catégorie B, conformément à la réglementation monégasque.
Selon les dispositions du Code de la Route, l’Utilisateur ne doit pas emprunter des routes non autorisée ou à accès réglementé sauf dérogation portée à la connaissance de l’Utilisateur par une signalisation appropriée.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer à tout moment qu’il conduit le Véhicule sur des routes autorisées. La conduite d’un Véhicule par l’Utilisateur sur des routes non autorisées pour ce type de véhicule relève de sa seule responsabilité conformément à l’article 11 des présentes CGAU.
Lors de la souscription du Contrat, tout Client Particulier devra :
§ fournir ses coordonnées personnelles : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et numéro de permis de conduire,
§ fournir un scan ou une photographie nette de son permis de conduire, lequel doit répondre aux conditions suivantes :
Ø si le Client est un ressortissant ou résident monégasque (justifiant d’une carte de résidence valide), il doit fournir un permis de conduire en cours de validité délivré par la Principauté de Monaco,
Ø si le Client est un ressortissant d’un pays de l‘Union Européenne, il doit fournir un permis de conduire national avec photographie en cours de validité délivré en français ou intégrant une traduction anglaise et à défaut, accompagné d’une traduction assermentée en français,
Ø si le Client est un ressortissant d’un pays non membre de l‘Union Européenne, il doit fournir un permis de conduire national avec photographie en cours de validité accompagné d’une traduction assermentée en français ou un permis international en cours de validité.
Il est précisé que la détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne sont pas admis.
§ prendre une courte vidéo de son visage positionné de face, en suivant les instructions données, dans le cadre du processus d’authentification du Client Particulier ;
et
§ donner son accord exprès pour la conservation des données de carte bancaire permettant le paiement des différentes transactions.
A cet effet, le Client doit être en possession d’une carte bancaire de crédit ou de débit en cours de validité, utilisée pour le paiement du Service, laquelle pourra être communiquée à tout moment avant la première course. La date d’expiration de la carte bancaire doit toujours excéder d’un minimum de deux (2) semaines la date d’échéance prévue du Contrat. Le Client est tenu de veiller à ce que le compte bancaire associé soit suffisamment approvisionné, étant entendu que si du fait du Client, le montant initialement encaissé est débité par la banque au détriment de la Société, le Client devra supporter les frais associés, outre les pénalités figurant en Annexe I. Toutes les opérations impliquant la carte bancaire du Client sont réalisées sur des pages sécurisées fournies par le prestataire de paiement dématérialisé de la Société. En donnant son accord exprès pour la sauvegarde de ses données bancaires, le Client autorise la Société (à travers son prestataire de paiement) à prélever sur sa carte bancaire les sommes dues, ainsi que les frais et pénalités contractuelles exigibles en vertu du Contrat.
Tout Client Particulier souscrivant un Contrat Mobee à compter du 13/10/2022 pour accéder aux Véhicules Renault Twizy devra impérativement remplir les conditions suivantes :
§ être une personne physique d’au moins vingt (20) ans révolus, disposant de sa pleine capacité juridique, et
§ être titulaire d’un permis de conduire valide de catégorie B ou B1 depuis plus de deux (2) ans.
Tout Client Particulier souscrivant un Contrat Mobee à compter du 13/10/2022 pour accéder aux Véhicules Peugeot e-208 devra impérativement remplir la condition suivante :
§ être une personne physique d’au moins vingt (20) ans révolus, disposant de sa pleine capacité juridique, et
§ être titulaire d’un permis de conduire valide de catégorie B depuis plus de deux (2) ans.
Tout Client Particulier souscrivant un Contrat Mobee à compter du 13/10/2022 pour accéder aux Véhicules Tesla Model 3 devra impérativement remplir les conditions suivantes :
§ être une personne physique d’au moins vingt-cinq (25) ans révolus, disposant de sa pleine capacité juridique, et
§ être titulaire d’un permis de conduire valide de catégorie B depuis plus de trois (3) ans.
En souscrivant le Contrat, le Client Particulier reconnaît s’être assuré par ses propres moyens et sous sa responsabilité :
§ de la validité et de la conformité de son permis de conduire avec la réglementation applicable au Véhicule utilisé sur la Zone de Service concernée, et
§ d’avoir une parfaite et complète connaissance des dispositions du Code de la Route applicables au Véhicule utilisé ainsi qu’à la Zone de Service concernée.
Le Client Particulier atteste remplir l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessus et s’engage à les respecter pendant toute la durée du Contrat. Il s’engage à fournir ses propres documents.
Dans le cadre de l’Offre Mobee Pro, les Utilisateurs désignés par le Client Professionnel devront satisfaire à l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 4.1.1 des présentes CGAU. Ils devront chacun fournir, au travers de leur Espace Client les documents et informations requis ci-avant à l’article 4.1.1 des présentes CGAU, à l’exception du moyen de paiement lequel provient du seul Client Professionnel. En effet, le Client Professionnel est informé qu’il agit au nom et pour le compte des Utilisateurs désignés en s’obligeant à les garantir financièrement à l’égard de la Société.
Lors de la souscription du Contrat, tout Client Professionnel devra fournir :
§ s’il est une personne morale de droit public : un pouvoir autorisant le signataire à souscrire le Contrat au nom de la personne morale.
§ s’il est une personne morale de droit privé :
Ø un pouvoir autorisant le signataire à souscrire le Contrat au nom de la personne morale s’il n’en est pas le représentant légal, accompagné du justificatif d’identité avec photo de ce dernier en cours de validité,
Ø un extrait du registre officiel mentionnant la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, le nom des personnes physiques habilitées à la représenter, accompagné d’une traduction en français ou le cas échéant en anglais, et
Ø une attestation de domiciliation bancaire, postale ou de caisse d'épargne au nom de la personne morale valide sur un compte bancaire actif et conforme à l’adresse figurant à l’extrait du registre officiel susmentionné.
La conclusion du Contrat est subordonnée :
§ à l’acceptation par le Client et par chacun des Utilisateurs désignés des CGAU et, le cas échéant, des CPAU, à la signature du Contrat. Ils déclarent ainsi remplir les conditions mentionnées à l’article 4.1.1 et/ou 4.1.2 des présentes CGAU selon les cas,
§ à l’absence de dette(s) du Client envers la Société et dont il ne se serait pas acquittée(s) au titre d'un précédent contrat avec la Société, et
§ à l’absence de résiliation d’un précédent contrat pour un fait imputable au Client.
Le Service fonctionne en langue française et anglaise. Il est précisé que seuls les documents rédigés en langue française sont opposables à la Société en cas de litige, y compris dans l’hypothèse où certains documents ou supports liés au Service ultérieurement émis par la Société seraient rédigés en langues étrangères.
Un même Client ou Utilisateur n’est pas autorisé à souscrire plusieurs Contrats simultanément auprès de la Société en son nom et pour son propre compte, pour ses besoins personnels.
L’Utilisateur atteste qu’il n’a jamais occasionné de sinistre corporel responsable, qu’il n’a pas fait l’objet de poursuite judiciaire pour une infraction au Code de la route et n’a pas fait l’objet d’une décision administrative ou judiciaire de retrait ou suspension de permis de conduire supérieure ou égale à un (1) mois.
En cas de fausse déclaration, la garantie Dommages tous Accidents sera exclue.
Le Contrat peut être souscrit par les Clients Particuliers via le Site Internet ou l’Application mobile et par les Clients Professionnels au travers du Service Relations Clientèle.
Le Client devra suivre les différentes étapes de souscription figurant sur le Site Internet ou l’Application Mobee.
Dans tous les cas, le Client devra :
§ renseigner les informations mentionnées à l’article 4.1 des présentes CGAU ; si dans le cadre de l’Offre Mobee Pro, le Contrat comprend plusieurs Utilisateurs, ces derniers devront également renseigner ces informations dans un second temps,
§ choisir l’Offre qu’il souhaite souscrire,
§ renseigner le mode de paiement, si applicable,
§ communiquer les scans des pièces demandées mentionnées à l’article 4.1 des présentes CGAU ; si dans le cadre de l’Offre Mobee Pro, le Contrat comprend plusieurs Utilisateurs, ces derniers devront également fournir ces pièces dans un second temps,
§ prendre connaissance du Contrat et accepter les CGAU en vigueur,
§ valider sa commande, la modifier ou l’annuler, et
§ une fois la commande validée, procéder au paiement de l’Offre, si applicable. Ces frais seront réglés conformément au mode de paiement renseigné par le Client. Le montant figurera sur une facture disponible dans l’Espace Client.
La Société accusera réception de la demande du Client en lui adressant un courriel à l’adresse électronique renseignée une fois la souscription au Contrat validée.
L’Accès au Service pourra se faire via le Smartphone configuré du Client et/ou grâce au Badge qui devra être préalablement demandé à la Société, conformément à l’article 5 des présentes CGAU.
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer auprès de la Société sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la Date d’activation du Contrat, à moins qu’il n’ait déjà utilisé les Services Mobee durant ce délai. Le Client informe la Société de l’exercice de son droit de rétractation par courrier recommandé avec avis de réception (cachet de la Poste faisant foi) (modèle de courrier à l’Annexe III).
Dans l’hypothèse où le Client aurait versé des sommes au titre du Contrat, il sera remboursé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation. Ce remboursement sera effectué par le biais des coordonnées bancaires communiquées lors de la souscription du Contrat, déduction faite le cas échéant des frais applicables au service utilisé par le Client avant d’user de sa faculté de rétractation selon les termes de l’Offre souscrite.
Dans l’hypothèse où un Badge aurait été remis au Client, ce dernier sera tenu de le rendre à l’un des Points de vente.
En conséquence, l’Accès au Service sera désactivé.
En souscrivant le Contrat, le Client et les éventuels Utilisateurs déclarent que les informations et documents qu’ils fournissent sont exacts et s’engagent à informer la Société sans délai en cas de modification de l’une de ces informations ou de l’un de ces documents, sous peine de suspension provisoire ou définitive et le cas échéant résiliation de plein droit du Contrat par la Société dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes CGAU. Le Client ou l’Utilisateur en informera la Société dans son Espace Client ou par courriel à l’adresse mentionnée à l’article 19 des présentes CGAU.
La Société se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des documents requis par le Contrat et de refuser, le cas échéant, l’acquisition de la qualité de Client et/ou d’Utilisateur. En conséquence, l’inexactitude ou l’obsolescence d’une information ou d’un document fourni à la Société, et notamment la rétention, suspension, annulation ou invalidation du permis de conduire d’un Utilisateur devra être notifiée à la Société sans délai et suspendra la qualité d’Utilisateur jusqu’à ce que sa situation soit régularisée. Le Client Particulier reconnaît que l’inexactitude ou l’obsolescence d’une information ou d’un document fourni à la Société, et notamment la suspension ou le retrait de son permis de conduire au cours de la période de validité du Contrat entraîne la suspension provisoire ou définitive de l’Accès au Service et le cas échéant la résiliation de plein droit du Contrat dans les conditions de l’article 15 des présentes CGAU.
L’absence de notification ou la fourniture d’informations insuffisantes ou erronées pourra en outre entraîner la déchéance du Client et/ou de l’Utilisateur du bénéfice des garanties mentionnées à l’article 12 des présentes CGAU.
Le Badge est non cessible et demeure la propriété de la Société. Le Badge est remis sur demande expresse du Client. Tout Badge permettra à l’Utilisateur d’utiliser le Service conformément aux articles 7.3 et 7.5 des présentes CGAU en lieu et place de son Smartphone configuré.
L’Utilisateur doit toujours avoir sur lui son Badge et/ou son Smartphone configuré, quand il utilise le Service.
La remise du Badge se fait dans un délai de soixante-douze (72) heures, comme suit :
§ Offre Mobee Liberté : le Client Particulier recevra le Badge, moyennant le prix indiqué sur la page https://www.mobee.mc/fr/tarifs, par remise en main propre auprès d’un Point de vente.
§ Offres Club Mobee et Mobee Pro : le Client recevra le Badge par remise en main propre auprès d’un Point de vente.
En cas de perte ou de vol du Badge, le Client/l’Utilisateur devra en informer la Société, directement à partir de l’Espace Client ou par courriel à l’adresse indiquée à l’article 19.1 des présentes CGAU, en fournissant le cas échéant la copie du procès-verbal de déclaration de vol faite après des autorités de police compétente. A défaut, la responsabilité du Client sera engagée conformément à l’article 11 des présentes CGAU, en particulier si un vol, une détérioration ou une utilisation abusive du Véhicule ont été rendus possibles de ce fait. En outre, toute utilisation du Service à l’aide de son Badge pourra être facturée conformément à l’article 10 des présentes CGAU.
A compter de l’information de la Société de la perte ou du vol du Badge, un nouveau Badge (éventuellement associé à un nouveau login) pourra être demandé par le Client/l’Utilisateur. Cette demande peut être effectuée directement depuis l’Espace Client ou par courriel, le Client/l’Utilisateur devant indiquer dans ce cas s’il souhaite recevoir le nouveau Badge par voie postale dans un délai de dix (10) jours, ou se rendre directement auprès d’un Point de vente.
Le blocage du Badge perdu ou volé et l’émission d’un nouveau Badge seront alors facturés au Client pour un prix forfaitaire indiqué sur la page https://www.mobee.mc/fr/tarifs.
Pour être en mesure d’utiliser l’Application en tant qu’outil d’accès, le Client/l’Utilisateur doit disposer d’un téléphone cellulaire compatible avec les exigences techniques de l’Application ; la Société ne garantit aucune compatibilité à cet égard. Le téléchargement de l’Application depuis les plateformes de téléchargement officiels pour application mobile Apple et Android est gratuit, hors coût de communication appliqué le cas échéant par l’opérateur de téléphonie et pris en charge par le Client/l’Utilisateur. Le Client/l’Utilisateur doit autoriser l’accès aux données de localisation pour permettre l’utilisation de l’Application.
Les fonctionnalités de base de l’Application sont la géolocalisation, la réservation d’un véhicule, le démarrage, la mise en pause, la restitution et l’état du véhicule. Durant le processus d’inscription, le Client/l’Utilisateur créera un mot de passe pour accéder aux informations confidentielles et aux fonctionnalités de l’Application. Le Client/l’Utilisateur est tenu de garder ce mot de passe strictement confidentiel et d’empêcher que des tiers y accèdent ; il devra immédiatement modifier son mot de passe s’il a des raisons de penser qu’il a pu être divulgué à un tiers.
En cas de perte ou de vol du Smartphone configuré, le Client/l’Utilisateur devra en informer la Société, directement à partir de l’Espace Client ou par courriel à l’adresse indiquée à l’article 19.1 des présentes CGAU, en fournissant le cas échéant la copie du procès-verbal de déclaration de vol faite après des autorités de police compétente.
A défaut, la responsabilité du Client/de l’Utilisateur sera engagée conformément à l’article 11 des présentes CGAU, en particulier si un vol, une détérioration ou une utilisation abusive du Véhicule ont été rendus possibles de ce fait. En outre, toute utilisation du Service à l’aide du Smartphone configuré pourra être facturée conformément à l’article 10 des présentes CGAU.
A compter de l’information de la Société de la perte ou du vol du Smartphone configuré, un nouveau login pourra être demandé par le Client/l’Utilisateur. Cette demande peut être effectuée par courriel à l’adresse indiquée à l’article 19.1 des présentes CGAU.
NB : compte tenu des accords d’itinérances existants et pour un fonctionnement optimal dans les parcs de stationnement partenaires, il convient d’utiliser directement ou via un « roaming » les réseaux des opérateurs Monaco Télécom ou Orange France. Le Badge, fourni sur demande expresse du Client, peut être utile pour le démarrage et la restitution du véhicule en cas de problèmes de connexion au réseau mobile (notamment dans les parkings) et permet donc une utilisation plus optimum du Service.
Seuls sont habilités à conduire, en tant qu’Utilisateur, un Véhicule dans le cadre du Service :
§ Pour les Offres Mobee Liberté et Club Mobee : le Client Particulier, remplissant à la souscription et tout au long de l’utilisation du Service, les conditions de l’article 4.1.1 des présentes CGAU et respectant les termes du Contrat.
§ Pour l’Offre Mobee Pro : toute autre personne physique remplissant les conditions de l’article 4.1.1 des présentes CGAU et désignée en tant qu’Utilisateur par le Client Professionnel. Le Client Professionnel peut, à sa convenance et dans les limites de l’Offre, autoriser ou supprimer de nouveaux Utilisateurs au travers de son accès à son portail de gestion dédié. L’acquisition de la qualité de l’Utilisateur est subordonnée à la fourniture, par le biais d’un système sécurisé, des informations et documents requis sous l’article 4.1.1 des présentes CGAU, hormis le moyen de paiement lequel est apporté par le seul Client Professionnel.
Tout Utilisateur dont le permis de conduire viendrait à être invalidé, pour quelle que cause que ce soit, s’oblige par la présente à ne plus utiliser le Service et le cas échéant, à restituer sans délai son Badge à la Société.
§ Pour les Offres Mobee Liberté et Club Mobee : l’envoi ou la remise d’une pièce officielle justifiant de la perte du permis de conduire donnera lieu à la suspension provisoire ou définitive de l’Accès au Service et le cas échéant, résiliation de plein droit du Contrat sans indemnité à l’issue du mois au cours duquel la Société aura reçu ce justificatif, et le cas échéant à restitution du Badge, conformément à l’article 15 des présentes CGAU.
§ Pour l’Offre Mobee Pro : en cas de pluralité d’Utilisateurs, le Client Professionnel pourra désigner un Utilisateur en remplacement pour la durée restant à courir du Contrat.
Les Véhicules sont garés à Monaco dans l’une des Zones de Location suivantes, aux Emplacements Autorisés :
Pour les Véhicules Renault Twizy :
§ En voirie : sur tout emplacement de stationnement public autorisé par le Code de la Route, en adéquation avec le type de véhicule.
§ A l’intérieur de certains parcs de stationnement exploités par Monaco Parkings et partenaires du Service : sur tout emplacement de stationnement signalé comme réservé aux Véhicules Mobee, ou à défaut réservé aux véhicules électriques.
Pour les Véhicules Peugeot e-208 :
§ A l’intérieur de certains parcs de stationnement exploités par Monaco Parkings et partenaires du Service : sur un emplacement de stationnement unique dédié à chacun des Véhicules Peugeot e-208, matérialisé par un panneau sur lequel est inscrit le numéro d’immatriculation dudit véhicule.
Pour les Véhicules Tesla Model 3 :
§ A l’intérieur de parcs de stationnement exploités par Monaco Parkings et partenaires du Service : sur un emplacement de stationnement unique dédié à chacun des Véhicules Tesla Model 3, matérialisée par un panneau sur lequel est inscrit le numéro d’immatriculation dudit véhicule.
N’est pas considérée comme un emplacement de stationnement public autorisé au sens de la présente définition toute place de stationnement située dans les aires de parking dédiées à un ou plusieurs établissements destinés à recevoir du public (type centre commercial, gares,…).
La prise de possession d’un Véhicule et sa restitution par l’Utilisateur devront se faire impérativement à partir et sur l’un des Emplacements Autorisés. A défaut, il sera responsable conformément à l’article 11 des présentes CGAU et passible des pénalités prévues en Annexe I.
L’Utilisateur pourra localiser les Véhicules disponibles à la location exclusivement à partir de l’Application.
La Société est tenue d’une obligation de moyens pour la transmission des données de localisation des Véhicules afin de fournir le Service aux Utilisateurs, en fonction de la disponibilité des Véhicules établis dans la Zone de Service concernée ou à proximité au moment de la demande de Réservation de l’Utilisateur. Dans l’hypothèse où aucun Véhicule ne serait disponible, la Société ne peut être tenue responsable des défaillances des réseaux GPRS et GPS entraînant une indisponibilité temporaire du Service.
Pour réserver un Véhicule, l’Utilisateur devra disposer d’un Smartphone configuré sur lequel l’Application Mobee a été préalablement téléchargée. Le temps de réservation maximum est stipulé sur l’Application. Seuls les Véhicules identifiés comme disponibles au moment où l’Utilisateur entend effectuer une location peuvent être loués.
§ Pour les Véhicules Renault Twizy et Peugeot e-208 :
L’Utilisateur pourra procéder à une réservation via son Espace Client, en sélectionnant le Véhicule de son choix parmi ceux qui lui sont proposés. L’Utilisateur pourra également, s’il se trouve à proximité immédiate d’un Véhicule, procéder à sa réservation.
Une fois qu’il aura validé le choix du Véhicule qu’il souhaite, il devra confirmer la réservation pour la rendre effective, ou bien l’annuler le cas échéant.
Si l’Utilisateur ne débute pas la course durant le temps de réservation maximum, alors la réservation sera automatiquement annulée.
L’Utilisateur qui annule plusieurs courses valablement réservées s’expose à l’application de sanctions et pénalités.
§ Pour les Véhicules Tesla Model 3 :
L’Utilisateur pourra procéder à une réservation via son Espace Client, en sélectionnant le parc de stationnement au sein duquel il souhaite louer son Véhicule et en précisant la période de location souhaitée (date et heure de début / date et heure de fin). L’Utilisateur pourra effectuer une réservation jusqu’à trente (30) minutes avant le début de la course.
La réservation est refusée si aucun Véhicule n’est disponible sur la période de location souhaitée.
La réservation est acceptée si un Véhicule est disponible sur la période de location souhaitée et si l’Utilisateur procède valablement au paiement. Au plus tard trente (30) minutes avant le début de la course, le Client reçoit alors l’identification du Véhicule qui lui est affecté (numéro d’immatriculation et emplacement du Véhicule).
L’Utilisateur peut librement annuler sa réservation jusque vingt-quatre (24) heures avant le début de la course ; au-delà il s’expose à l’application de sanctions et pénalités.
L’Utilisateur peut décider de prolonger sa course, avant ou pendant la course, sous réserve de la disponibilité du Véhicule sur la période de location prolongée ; dans ce cas, l’Utilisateur devra procéder au paiement immédiat correspondant à la période de location prolongée pour que la réservation prolongée soit validée.
Aucun remboursement ne sera dû à l’Utilisateur s’il prend en charge tardivement le Véhicule, pendant la période de location réservée.
§ Pour tous les Véhicules proposés :
En annulant une réservation au-delà de quinze (15) minutes avant le début de la course, l’Utilisateur peut s’exposer à une suspension de l’accès à son compte et à l’application des frais et pénalités tels qu’ils figurent à l’Annexe I.
L’Utilisateur pourra se voir bloquer provisoirement toute possibilité de réservation d’un Véhicule s’il annule au moins deux fois consécutivement sa réservation, outre une éventuelle suspension de l’Accès au Service.
En tout état de cause, la réservation ne sera possible que si le Véhicule sélectionné n’est pas en cours d’utilisation ou ne fait pas déjà l’objet d’une réservation par un autre Utilisateur. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité de Véhicules à la location liée à une forte fréquentation sur son Application voire à une indisponibilité technique de certains Véhicules notamment pour cause de maintenance ou d’incidents provoqués par un Utilisateur précédent.
La Société ne saurait pas plus être tenue responsable si un Véhicule sélectionné par un Utilisateur ou attribué à un Utilisateur était finalement rendu indisponible, pour un fait imputable à un précédent Utilisateur (retard, non restitution ou abandon du Véhicule, sinistre,…). En pareil cas, la Société fera ses meilleurs efforts pour proposer un Véhicule de substitution à l’Utilisateur, lequel Véhicule devra être situé au plus proche géographiquement du Véhicule initialement loué. L’Utilisateur pourra annuler sa réservation sans pénalités, et les sommes qui auraient pu être débitées à raison de cette course lui seront créditées sous forme d’avoir.
Pour démarrer et utiliser le Véhicule réservé, l’Utilisateur devra valider le début de la course sur son Application ou présenter son Badge sur le lecteur situé sur le pare-brise du Véhicule, ce qui lui permettra de commander l’accès au Véhicule, d’enregistrer les conditions particulières de la prise en charge (lieu, date et heure de début d’utilisation – lieu, date et heure de fin d’utilisation) et d’enclencher la facturation de l’utilisation du Véhicule.
Seul un Utilisateur dont le Badge ou l’Application sur son Smartphone configuré a permis de démarrer le Véhicule est autorisé à conduire un Véhicule. L’Utilisateur n’est pas autorisé à prêter le Véhicule ainsi démarré, même à un autre Utilisateur.
Avant le départ, l’Utilisateur devra procéder à l’état des lieux extérieur et intérieur du Véhicule, et vérifier que les Accessoires du Véhicule sont bien présents, dans la trappe située dans le siège passager du Véhicule pour les Véhicules Renault Twizy et dans la boite à gants ou le coffre pour les Véhicules Peugeot e-208 et Tesla Model 3.
La Société s’engage à ce que le Véhicule présente, lors de sa prise en charge par l’Utilisateur, un niveau minimal d’autonomie comme suit :
§ pour les Véhicules Renault Twizy : le niveau de charge est supérieur à 15%.
§ pour les Véhicules Peugeot e-208 : le niveau de charge est supérieur à 50%.
§ pour les Véhicules Tesla Model 3 : le niveau de charge est supérieur à 50%.
Si l’un des Accessoires n’est pas présent, ou si le Véhicule est visiblement endommagé ou dans un état impropre à l’utilisation, l’Utilisateur devra contacter la Société au numéro de téléphone figurant à l’article 19.1 des présentes CGAU ou au travers de l’Application, afin de le signaler avant toute utilisation du Véhicule. La prise en charge du Véhicule sera alors annulée de plein droit par la Société et aucun frais lié à la réservation du Véhicule ne sera imputé au Client.
Toute absence de déclaration et/ou toute poursuite d’utilisation du Véhicule par l’Utilisateur vaut reconnaissance expresse du bon état de fonctionnement et de propreté du Véhicule, de la présence de l’ensemble des Accessoires à bord du Véhicule, ainsi que d’un niveau de charge de la batterie compatible avec l’utilisation projetée. Les éventuelles réclamations concernant des vices apparents, qui n’auront pas été signalées au moment de la prise en charge du Véhicule ne pourront en conséquence plus être prises en compte, outre l’application des dispositions de l’article 13 des présentes CGAU.
Si en revanche le Véhicule ne présente que des dégâts superficiel(s) (une rayure, un enfoncement de la carrosserie,…), l’Utilisateur pourra utiliser le Véhicule, après les avoir identifiés et déclarés au Service Relations Clientèle.
La Société se réserve le droit d’appeler l’Utilisateur sur son numéro de téléphone mobile si le processus d’utilisation du Véhicule est perturbé. Elle se réserve également le droit de récupérer le Véhicule et de le remplacer par un Véhicule similaire à tout moment, en collaboration avec le Client/l’Utilisateur.
L’Utilisateur a la garde du Véhicule, conformément aux dispositions de l'article 1231 du Code Civil à compter du moment où il prend en charge le Véhicule conformément à l’article 7.3 des présentes CGAU jusqu’au moment où il le restitue conformément à l’article 7.5.3 des présentes CGAU. L’Utilisateur doit par conséquent en assurer l’usage, la direction et le contrôle, en « bon père de famille » et conformément aux instructions du constructeur du Véhicule figurant dans la notice d’utilisation du Véhicule téléchargeable sur le Site Internet ou l’Application.
L’Utilisateur s’engage à :
§ adopter une conduite sûre et à utiliser le Véhicule loué et ses Accessoires avec soin et attention, en conformité avec leur destination, avec le souci de préserver la sécurité et l’intégrité du Véhicule, de ses passagers et des autres usagers de la voie publique,
§ traiter le Véhicule avec soin, en particulier respecter les dispositions de la notice d’utilisation du Véhicule présente dans les Véhicules Peugeot e208 et Tesla Model 3, ou des stickers intérieurs présents dans les Véhicules Renault Twizy,
§ utiliser la ceinture de sécurité, dont le port est obligatoire à Monaco,
§ transporter, au maximum, dans le Véhicule, le nombre de personnes autorisées,
§ rester vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, et le cas échéant contacter la Société pour évaluer si la course peut être poursuivie ou non,
§ pour le Client Professionnel, informer la Société en cas de changement ou de cessation d’activité,
§ s’il est titulaire d’un permis probatoire, respecter la réglementation correspondante. Il est précisé que les supports de signalisation devant être éventuellement apposés sur le Véhicule devront pouvoir être placés et ôtés sans dégrader l’état du Véhicule. La Société n’est pas responsable en cas de perte desdits supports,
§ s’acquitter des éventuels frais de stationnement (dans les parkings non partenaires du Service) et les prendre à sa charge le cas échéant,
§ maintenir les deux portes latérales du Véhicule en position fermée pour les Véhicules Renault Twizy,
§ signaler immédiatement à la Société par n’importe quel moyen tout dommage consécutif à des actes de violence, des accidents ou des salissures importantes,
§ protéger le Véhicule contre le vol en veillant à toujours fermer les fenêtres et à verrouiller les portes du Véhicule,
§ après un accident, contacter immédiatement la Société par n’importe quel moyen et respecter ses instructions,
§ s’acquitter de toutes les obligations légales associées à l’utilisation du Véhicule en particulier au regard de la règlementation en matière de circulation et du Code de la Route, dans la mesure où elles ne relèvent pas de la Société en vertu des présentes CGAU,
§ restituer le Véhicule et ses Accessoires en bon état de fonctionnement et à ne pas laisser à son bord des déchets de quelque nature que ce soit,
§ déclarer sans délai à la Société toute perte d’un Accessoire,
§ s’agissant de la batterie et/ou de la recharge du Véhicule, respecter les instructions et préconisations du constructeur et de la Société, conformément à l’article 7.4.6 des présentes CGAU.
L’Utilisateur ne doit pas :
§ pour le Client Professionnel, permettre à des tiers autres que les Utilisateurs mentionnés au Contrat à conduire le Véhicule,
§ conduire le Véhicule loué que sur des routes carrossables autorisées pour la conduite de ce type de Véhicule conformément aux dispositions applicables du Code de la Route, et uniquement à l’intérieur de la Zone de Service,
§ pas conduire le Véhicule sous l’effet de l’alcool, de drogues ou de médicaments susceptibles d’atténuer ses facultés de conduite,
§ utiliser le Véhicule pour un transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux ou le sous-louer,
§ utiliser le Véhicule pour un transport de matières dangereuses c'est-à-dire connues pour être inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives,
§ utiliser le Véhicule pour transporter des objets ou substances pouvant porter préjudice à la sécurité de la conduite ou endommager l’intérieur du Véhicule en raison de leur nature, taille, forme ou poids,
§ utiliser le Véhicule à des fins illicites, ou dans le cadre de compétitions, essais, courses ou en dehors des voies carrossables,
§ entreprendre de sa propre initiative des réparations ou modifications de quelque nature que ce soit sur le Véhicule, ni le confier à un tiers non autorisé par la Société, y compris en cas de panne ou d’accident,
§ apposer de procédés directs ou indirects de publicité sur ou dans les Véhicules, qui n'auraient pas été autorisés préalablement par la Société. Par publicité, on entend toute forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, qu'elle soit notamment commerciale, événementielle (privée ou commerciale), culturelle ou électorale. La Société se réserve le droit d'introduire toute action pénale à l'encontre du Client/de l’Utilisateur qui enfreindrait ces dispositions,
§ stationner le Véhicule en dehors d’un Emplacement Autorisé, ou en cours d’utilisation du Véhicule, en dehors d’une place de stationnement autorisée telles que définie par le Code de la Route applicable,
§ fumer dans le Véhicule ni permettre aux passagers de fumer dans le Véhicule,
§ prendre d’animaux à bord du Véhicule,
§ salir exagérément le Véhicule ou y laisser des déchets de toute nature,
§ transporter, pour l’ensemble des Véhicules, un enfant de moins de 10 ans sans l’utilisation d’un système de rehaussement de siège approprié à sa morphologie conformément à la législation en vigueur et aux instructions de la notice d’utilisation du Véhicule. Toutefois, le transport des enfants à bord d’un Véhicule Renault Twizy est interdit aux enfants de 8 ans ou moins,
§ désactiver l’airbag du passager, à moins que cela soit nécessaire pour transporter des enfants dans un rehausseur ou siège enfant. Si l’airbag passager a été désactivé, l’Utilisateur doit le réactiver à la fin de sa course.
Le Client sera redevable de pénalités et frais fixés à l’Annexe I pour toute violation fautive.
Dans tous les cas, l’Utilisateur s’engage à :
§ sécuriser le Véhicule (stationnement du Véhicule, installation du triangle de sécurité, sécurisation des passagers éventuels,…),
§ signaler la panne, la crevaison ou l’accident en contactant immédiatement l’Assistance Technique, qui contactera le cas échéant le prestataire pertinent pour intervenir. Etant précisé que les appels seront à la charge du Client et facturés au prix d’un appel local s’il est passé à partir d’un téléphone fixe et aux conditions tarifaires de l’opérateur de téléphonie s’il est passé à partir d’un téléphone portable ou au prix d’un numéro vert.
§ si ses moyens le lui permettent, rester à proximité du Véhicule jusqu’à la résolution de la panne ou l’arrivée du dépannage et/ou des secours éventuels,
§ collaborer avec la Société et/ou l’assureur du Véhicule par tous moyens qui sembleront nécessaires et fournir des informations justes et précises.
Par ailleurs, seule la Société peut choisir le garage pour réparer le Véhicule en cas de dommage.
Il est précisé que la facturation de l’utilisation du Service est arrêtée à compter de la restitution du Véhicule selon les modalités prévues à l’article 7.5.3 des présentes CGAU ou de la prise de contact avec l’Assistance Technique si le Véhicule est en dehors de la Zone de Restitution ou hors d’usage.
En cas de panne :
L’Assistance Technique procèdera avec l’Utilisateur à un diagnostic à distance de l’état du Véhicule. Dans le cas où ce diagnostic à distance ne permet pas de résoudre la panne, une prestation d’assistance est organisée.
La prestation d’assistance s’applique en cas d’immobilisation du Véhicule consécutive à une panne telle que définie ci-après : tout incident mécanique, électrique, électronique, soudain et imprévisible, en l’absence de faute de l’Utilisateur, entraînant son immobilisation ou l’empêchant de circuler dans des conditions standards de sécurité et n’impliquant pas la responsabilité de l’Utilisateur.
Dans la mesure du possible, le dépannage du Véhicule est organisé sur place et dans les meilleurs délais. Si le Véhicule ne peut être réparé sur place, il est remorqué vers le garage agréé le plus proche susceptible d’effectuer la réparation. Le prix des pièces de rechange nécessaires à l’intervention de dépannage ou de remorquage est pris en charge dans les conditions indiquées par l’Assistance Technique, sauf non-respect par le Client/l’Utilisateur des conditions d’utilisation du Véhicule décrites à l’article 7.4.2 des présentes CGAU.
Dès remise du Véhicule au représentant de la Société, l’Utilisateur peut soit organiser à ses frais la poursuite de son déplacement soit attendre que le Véhicule soit réparé ou qu’une solution alternative soit mise en place pour effectuer le retour.
En cas de crevaison :
L’Utilisateur doit contacter l’Assistance Technique afin qu’un dépannage du Véhicule soit organisé.
En cas de panne de batterie totalement déchargée ou insuffisamment chargée (niveau de charge égal ou inférieur à 15 %) :
L’Utilisateur doit contacter l’Assistance Technique afin que le Véhicule soit remorqué ou conduit au point de recharge sélectionné parmi la liste des points de recharge à proximité, dans une limite de soixante-dix (70) kilomètres.
Le coût du rechargement de la batterie ainsi que les frais annexes (remorquage, parking, restitution dans la Zone de Service) restent à la charge du Client conformément à l’article 7.4.6 des présentes CGAU.
Sont exclus les pannes provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’Utilisateur.
En cas d’accident corporel ou matériel :
L’Utilisateur doit contacter l’Assistance Technique.
En cas d’accident corporel, l’Utilisateur doit contacter dans la mesure de ses moyens les services de secours et de police (numéro de téléphone à composer : 112).
En cas d’accident impliquant un tiers identifié ou non et sauf s’il est placé dans l’incapacité physique de le faire, ou en cas d’accident matériel n’affectant pas l’intégrité physique de l’Utilisateur ou de passager(s) éventuel(s), l’Utilisateur est tenu de rédiger et de remplir lisiblement un constat amiable dressé sur les lieux de l’accident. Le constat est contresigné le cas échéant avec ledit tiers, conformément aux usages et à la réglementation, sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée et détaillant la date, le lieu, la nature et les circonstances de l’accident. Il est tenu de le transmettre à la Société dans les plus brefs délais et dans un délai maximal de trois (3) jours à compter de l’accident. Il recueille par écrit les noms et adresses des personnes en cause et dans la mesure du possible, des témoins.
En d’accident n’impliquant aucun tiers, l’Utilisateur est également tenu de rédiger et remplir lisiblement un constat dressé sur les lieux de l’accident et de transmettre ce dernier dans les plus brefs délais à la Société.
Si la Société ne reçoit pas de constat dans ces délais, l’assurance ne sera pas en mesure de prendre en charge le sinistre. Dans ce cas, la Société se réserve le droit d’imputer au Client les coûts relatifs aux dommages, notamment à l’encontre de personnes, objets et véhicules en lien avec l’accident.
En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à coopérer avec les autorités qui seraient amenées à intervenir sur les lieux de l’accident, notamment en leur communiquant ses coordonnées et en collaborant à la recherche des causes de l’accident.
L'Utilisateur est autorisé en cours d’utilisation du Véhicule, à stationner ce dernier sur un Emplacement Autorisé, ou sur toute place de stationnement autorisée telle que définie par le Code de la Route applicable, sans restituer le Véhicule. Il pourra notamment mettre en pause le Véhicule après en être sorti, afin de verrouiller les portes. La facturation n’est pas suspendue.
L’Utilisateur est tenu de vérifier, avant toute utilisation du Véhicule, que le niveau de charge de la batterie du Véhicule est compatible avec l’utilisation projetée, en le vérifiant sur l’Application.
En tout état de cause, l’Utilisateur ne pourra conduire le Véhicule que si le niveau de charge de la batterie figurant sur l’indicateur de charge se situe au-dessus de 15%. Si le niveau de charge atteint la limite de 15%, l’Utilisateur doit impérativement cesser d’utiliser le Véhicule et le remettre en charge sur un Emplacement Autorisé, auquel cas en cas de décharge partielle ou totale de la batterie, il sera redevable des frais et pénalités indiquées en Annexe I.
Pour les Véhicules Peugeot e-208 et Tesla Model 3, l’Utilisateur doit obligatoirement remettre le Véhicule en charge sur son emplacement dédié pour mettre fin à la course en cours. En cas de problème lié à la mise en charge du Véhicule, il doit impérativement contacter l’Assistance Technique.
L’Utilisateur est autorisé à effectuer par lui-même la recharge de la batterie du Véhicule, sur un point de recharge publique conforme aux préconisations du constructeur pour la recharge du Véhicule, lesquelles figurent dans le document mentionné à l’article 7.4.2 des présentes CGAU. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier au préalable, sur l’Application et sur le tableau de bord du Véhicule, qu’il est autorisé à recharger le Véhicule sur ledit point de recharge et de respecter les consignes de sécurité indiquées. Lorsqu’il procède lui-même à la recharge du Véhicule, l’Utilisateur supportera les frais afférents liés aux dommages consécutivement au non-respect des consignes de sécurité.
Pour les Tesla Model 3, l’accès au réseau des super chargeurs Tesla est possible et l’authentification s’effectue via le compte de la Société directement paramétré dans chaque Véhicule. La recharge réalisée sera ainsi facturée directement à la Société. L’Utilisateur sera refacturé du même montant par la Société sans application de frais de gestion supplémentaire. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer des tarifs applicables.
Pour les Véhicules Renault Twizy, la recharge se fait à l’aide du câble intégré au Véhicule sur une prise standard.
Pour les Véhicules Peugeot e-208 et Tesla Model 3, la recharge se fait à l’aide de câbles disponibles dans le Véhicule :
§ un câble pour la recharge standard,
§ un câble de recharge de type T2/T2 pour les bornes adaptées,
§ en fin de course, un câble affecté à la borne de recharge et se trouvant éventuellement sur l’emplacement dédié au Véhicule.
Sont exclus des prestations d’assistance gratuite et restent donc à la charge de l’Utilisateur, les frais consécutifs à une mauvaise gestion de l’autonomie résiduelle du Véhicule. Le Véhicule est pourvu des systèmes d’alerte permettant de prévenir les pannes sèches (alertes : sonore, visuelle, jauge se plaçant à 0) de sorte que si l’Utilisateur tombe en panne sèche, et consécutivement restitue un Véhicule en dehors d’un Emplacement Autorisé ou dehors de la Zone de restitution, une pénalité de non-restitution lui serait alors facturée ainsi que des frais de gestion dans la limite des montants définis en Annexe I.
L’Utilisateur, sous peine de se voir opposer un refus de garantie et sauf cas de force majeure, s’engage immédiatement à informer et à déclarer le vol du Véhicule selon les modalités prévues à l’article 12.1 des présentes CGAU. En cas de vol, ou d’agression et de Car-jacking, l’Utilisateur déclare se tenir à disposition de la Société afin d’effectuer les démarches et procédures nécessaires (dépôt de plainte, enquête, etc.).
La restitution du Véhicule doit se faire au sein de la Zone de Restitution sur un Emplacement Autorisé tel que défini à l’article 7.1 des présentes CGAU. Toute restitution en-dehors de la Zone de Restitution ou sur un emplacement non autorisé au sein de la Zone de Restitution ou sur une place interdite et/ou dangereuse pour la circulation entraîne la responsabilité du Client conformément à l’article 11 des présentes CGAU et le paiement des frais et pénalités indiquées en Annexe I.
Le Véhicule devra être restitué dans le même état que lors de sa prise en charge telle que décrite à l’article 7.4.1 des présentes CGAU. A défaut, les éventuels frais de remise en état du Véhicule seront mis à la charge du Client, conformément à l’article 11 des présentes CGAU et le paiement des frais et pénalités indiquées en Annexe I.
lors de la restitution du Véhicule, l’Utilisateur devra valider l’état des lieux de sortie en procédant de la même manière que pour l’état des lieux d’entrée, conformément à la procédure exposée à l’Article 7.4.1 des présentes CGAU. Avant de quitter définitivement le Véhicule, l’Utilisateur devra s’assurer que les portes du Véhicule sont en position fermée et que les feux du Véhicule sont éteints. Il devra également s’assurer qu’aucun déchet, salissure ou effet personnel n’a été laissé dans le Véhicule.
Quelle que soit l’Offre souscrite par le Client, chaque utilisation du Véhicule prendra fin lorsque l’Utilisateur, après avoir coupé le contact du Véhicule, aura confirmé la fin d’utilisation du Véhicule :
§ soit en choisissant sur son Smartphone configuré de clôturer la course de manière à déclencher le processus de restitution du Véhicule,
§ soit en passant son Badge sur le lecteur de manière à déclencher le processus de restitution du Véhicule.
Si l’Utilisateur quitte le Véhicule alors qu’il n’a pas confirmé la fin d’utilisation du Véhicule, alors la location se poursuit, à ses frais.
Si la fin d’utilisation du Véhicule ne peut être confirmée, le Client/l’Utilisateur informera la Société immédiatement et restera auprès du Véhicule jusqu’à ce que la Société intervienne. Tous frais supplémentaire de location encourus ne seront pas décomptés par la Société après évaluation de la situation, si le Client/l’Utilisateur n’est pas en tort ou si cette situation résulte d'un cas de force majeure. Par exemple, l’Utilisateur est en tort si les portes ne sont pas fermées ou si le Véhicule se trouve en dehors de la Zone de Service.
Dans un des cas précisés à l’article 7.4.3 des présentes CGAU, la location prendra fin, au plus tard, au moment de la remise du Véhicule à l’entreprise de dépannage/remorquage.
Pour les Véhicules Peugeot e-208 et Tesla Model 3, la clôture de la course doit impérativement se faire portes et vitres fermées et véhicule branché sur son emplacement dédié.
Pour les Véhicules Tesla Model 3, aucun remboursement n’est dû à l’Utilisateur si la course est clôturée avant la fin de la période de location. En revanche, l’Utilisateur qui clôture sa course au-delà de la période de location réservée s’expose à la surfacturation de la course pour la période prolongée, à une suspension de l’Accès au Service et à l’application des frais et pénalités tels qu’ils figurent à l’Annexe I.
Le Contrat prend effet à compter de sa Date d’activation par la Société. La Date d’activation correspond à la date de réception par le Client d’un courriel de la Société lui indiquant la validation de sa demande de souscription du Contrat.
La durée du Contrat souscrit par le Client est fonction de l’Offre choisie conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes CGAU.
Offre Mobee Liberté : le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Offre Club Mobee : le Contrat est conclu pour une durée minimale d’un (1) mois à compter de sa date de prise d’effet. Il se renouvelle ensuite tacitement par période successive d’un (1) mois, sauf résiliation effectuée dans les cas prévus à l’article 15 des présentes CGAU.
Offre Mobee Pro : le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de sa date de prise d’effet. Il se renouvelle ensuite tacitement par période successive d’un (1) an, sauf résiliation effectuée dans les cas prévus à l’article 15 des présentes CGAU.
Le prix (hors taxes et toutes taxes comprises) de chaque Offre est indiqué sur la page https://www.mobee.mc/fr/tarifs. la Société se réserve également la faculté d’émettre ponctuellement des offres tarifaires promotionnelles temporaires, accessibles aux nouveaux Clients (type « offre découverte ») ou à tous les Clients ou encore aux Utilisateurs désignés dans l’Offre Mobee Pro, selon des modalités qui seront précisées et communiquées en ligne lors de la mise en place de ces opérations. Les offres promotionnelles, réductions, vouchers et offres similaires ne peuvent pas être combinées, sauf exceptions.
Le prix hors taxes peut comporter une partie fixe et une partie variable :
§ La part fixe est un prix mensuel forfaitaire d’abonnement, correspondant à l’Offre du Service et qui inclut une réduction en pourcentage sur le prix des courses sur le mois en question. Elle s’applique aux Offres Club Mobee et Mobee Pro.
§ La part variable correspond :
o Pour les Véhicules Renault Twizy et Peugeot e-208 : à la durée d’utilisation du Véhicule, à compter du moment où l’Utilisateur prend en charge le Véhicule et jusqu’à sa restitution dans les conditions des articles 7.3 et 7.5 des présentes CGAU. La part variable est facturée prorata temporis, à la seconde d’utilisation.
o Pour les Véhicules Tesla Model 3 : à la période de location réservée ainsi qu’à toute prolongation éventuelle de la durée d’utilisation du Véhicule loué, quel que soit le moment de prise en charge effective du Véhicule.
Le prix hors taxes n’inclut pas les éventuels frais de stationnement ou de recharge de batterie en dehors des points de recharge des parcs de stationnement partenaires, effectuée à l’initiative de l’Utilisateur.
Le prix hors taxes (part fixe et/ou part variable) pourra être révisé à la hausse ou à la baisse par la Société. Cette évolution fait l’objet, d’une communication au Client selon les modalités prévues à l’article 16.2 des présentes CGAU. En cas de non-acceptation du nouveau prix, le Client peut décider de ne pas renouveler son Contrat dans les conditions prévues à l’article 16.2 des présentes CGAU.
Le Client reconnait que le Service repose sur le respect des règles d’utilisation définies au Contrat par lui-même et/ou par tous Utilisateurs qu’il aurait désigné dans le cadre de l’Offre Mobee Pro, à défaut de quoi il s’expose à l’application de frais et pénalités figurant à l’Annexe I. Les frais et pénalités peuvent être cumulatives si le Client commet de multiples manquements.
Une facture (part fixe du prix) est émise instantanément à la suite de la souscription de l’Offre Club Mobee par le Client Particulier ou de l’Offre Mobee Pro par le Client Professionnel, puis tous les mois.
En ce qui concerne les factures liées aux courses (part variable du prix) :
§ Pour les Véhicules Renault Twizy et Peugeot e-208, les factures liées aux courses (part variable du prix) sont émises instantanément à la suite de la clôture d’une course. En cas de course d’une durée supérieure à 24 heures, la Société se réserve le droit d’émettre des factures provisionnelles pendant la course et de procéder au recouvrement des sommes dues.
§ Pour les Véhicules Tesla Model 3, les factures liées aux courses (part variable du prix) sont émises instantanément lors de la validation de chaque réservation.
Le Client Particulier dispose de ses factures dans son Espace Client. Chaque facture mentionne le montant total dû ainsi qu’un relevé récapitulant le produit concerné ou le détail de la course (date de prise en charge et de restitution, durée d’utilisation, montants déjà réglés via une ou plusieurs factures provisionnelles…).
Le Client Professionnel reçoit une facture mensuelle qui contient :
§ la somme de tous les déplacements effectués au cours du mois donné, ainsi qu'une référence à l'Utilisateur qui a effectué un déplacement spécifique si applicable ;
§ la somme de tous les produits facturés pour le mois donné, ainsi qu’une référence à l’Utilisateur qui a été facturé pour un produit spécifique si applicable.
Les Utilisateurs associés au compte du Client Professionnel reçoivent les factures relatives à la part variable du prix pour leur course respective.
Les factures doivent être réglées sans délai et au plus tard dans le délai maximum assigné.
En cas d’impayés :
§ Les sommes dues peuvent être majorées de plein droit et sans mise en demeure de pénalités de retard calculées sur la base d’1,5 fois le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC. Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception du paiement par la Société.
§ La Société peut suspendre l’Accès au Service, exiger la remise immédiate du Badge et le cas échéant résilier le Contrat selon les modalités prévues à l’article 15 des présentes CGAU.
Le règlement se fait par prélèvement sur la carte bancaire renseignée par le Client Particulier (carte bancaire Mastercard ou Visa).
Le Client Professionnel peut choisir de régler ses factures avec l’un des modes de paiement choisi lors de la souscription du Contrat :
§ Par virement bancaire sous huit (8) jours après réception d’une facture.
§ Par carte bancaire (Mastercard ou Visa) sous huit (8) jours après réception d’une facture.
Le paiement est réparti en douze (12) mensualités.
Le Client Professionnel peut changer de mode de paiement en cours de Contrat, depuis son Espace Client.
10.2.3 Pénalités et frais
Les pénalités et frais, en ce compris le montant de toute franchise applicable, seront facturés au Client et devront être réglés selon les mêmes modes de paiement que ceux énumérés aux articles 10.2.1 et 10.2.2 des présentes CGAU en fonction de l’Offre souscrite.
Le Client est responsable de tout manquement aux présentes CGAU, que ce manquement soit de son propre fait, action ou omission ou du fait, action ou omission d’un Utilisateur dont il répond à l’égard de la Société dans le cadre de l’Offre Mobee Pro. Il supportera ainsi toutes les conséquences quelles qu’elles soient et indemnisera la Société ou tout tiers de tous les dommages matériels, corporels, directs ou indirects, découlant de son propre fait, ou de celui d’un Utilisateur.
Le Client s’engage, sauf pour des raisons légitimes, à ne pas laisser conduire le Véhicule par une personne autre qu’un Utilisateur remplissant les conditions définies au Contrat dans le cadre de l’Offre Mobee Pro. En tout état de cause, le Client se porte-fort du respect par tout Utilisateur de l’ensemble des obligations lui incombant au titre des présentes CGAU.
La Société s’engage à fournir un Véhicule comprenant les Accessoires du Véhicule, en bon état de fonctionnement et de propreté.
La Société ne pourra être tenue responsable vis à vis du Client/de l’Utilisateur :
§ de l’absence ponctuelle de Véhicules disponibles, étant entendu que la Société fera ses meilleurs efforts pour répondre aux besoins des Clients/Utilisateurs ;
§ de la perte ou des dommages atteignant les objets et effets personnels des Utilisateurs, eu égard au principe de fonctionnement en libre-service du Service ; étant par ailleurs précisé que tout objet ou effet personnel retrouvé dans un Véhicule par la Société pourra être remis sans délai au Bureau des Objets Trouvés, sis à la Direction de la Sûreté Publique, Division de la Police Administrative, Stade Louis II, entrée B, étage 1, 98000 Monaco ;
§ de la perte, du vol ou de la fraude du moyen de paiement du Client, ou de toute imprudence dans l’utilisation de ce dernier ;
§ du dysfonctionnement ou de la perturbation temporaire du Site Internet et de l’Application, dans les cas suivants :
Ø mauvaise utilisation ou dysfonctionnement du réseau Internet,
Ø virus informatique transmis par le réseau Internet,
Ø interruption des services accessibles depuis le Site Internet,
Ø perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM/GPRS/3G ainsi que l’échange d’information (webservice) entre le Service des Parkings Publics et la Société,
Ø véhicule situé dans une zone géographique non couverte par le réseau GSM/GPRS/3G ou dans une zone d’ombre à l’intérieur d’une zone géographique couverte,
Ø perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des réseaux GSM/GPRS/3G par l’opérateur de télécommunication utilisé par la Société,
Ø aléas de propagation des ondes électromagnétiques, cessation des licences d’exploitation du service de l’opérateur de télécommunication utilisé par la Société sur décision de l’autorité publique ou d’un cas fortuit,
Ø transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées aux opérateurs de radiotéléphonie par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents,
Ø impossibilité de fournir le Service en raison d’une panne ou d’un mauvais fonctionnement des satellites GPS ou d’une coupure d’électricité,
Ø échec de géolocalisation imputable à une dégradation du signal GSM/GPRS/3G ou du signal GPS dû, notamment aux conditions météorologiques,
Ø cas fortuit ou force majeure au sens de la jurisprudence rendue par les juridictions monégasques,
Ø dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l’image de marque.
§ si l’Utilisateur conduit un Véhicule avec un permis de conduire suspendu, périmé, annulé, invalidé, ou retiré.
La Société ne pourra être tenue responsable vis à vis du Client/de l’Utilisateur, en cas de force majeure ou cas fortuit. Par force majeure ou cas fortuit, il est entendu au sens du Contrat tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur. De même, la Société ne sera pas tenue responsable vis-à-vis du Client en cas de circonstances exceptionnelles, indépendantes de sa volonté et non maîtrisables dans l’état des techniques, qui sont assimilées à des événements de force majeure : intempéries exceptionnelles, explosions, incendies, inondations, cas d’émeute, de guerre ou d’attentats, cas de grèves totales ou partielles, cas de épidémie/pandémie, mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique.
Le présent article rappelle, de façon non exhaustive, les principaux termes des contrats d’assurance. En cas de contradiction du présent article avec les contrats d’assurance, ces derniers prévaudront.
La Société a souscrit, auprès de AXA France IARD, 313 Terrasses de l’Arche, 92727 Nanterre Cedex :
§ Pour les Véhicules Renault Twizy : un contrat d’assurance, n°10668021404.
§ Pour les Véhicules Peugeot e-208 : un contrat d’assurance, n°10800646504.
§ Pour les Véhicules Tesla Model 3 : un contrat d’assurance, n°10971207304.
Le Client/l’Utilisateur bénéficie, au travers de ces contrats, d’une garantie d’assurance prenant en charge les dommages causés au conducteur autorisé, comportant les garanties :
§ Responsabilité Civile Automobile,
§ Sécurité du conducteur,
§ Vol,
§ Bris de Glace,
§ Incendie, explosion, attentats, grêle et tempêtes,
§ Dommages tous accidents,
§ Protection juridique,
§ Recours et avance sur recours,
§ et pour les seuls Véhicules Peugeot e-208 et Tesla Model 3, une garantie remorquage.
Le coût de l’assurance est pris en compte dans l’Offre souscrite. Une franchise pourra être appliquée au Client dont le montant est fonction du type de véhicule et du sinistre.
L’ensemble des risques garantis et des franchises applicables est détaillé en Annexe II. Pour connaitre précisément les garanties ainsi que leurs exclusions spécifiques, le Client est invité à se reporter aux « Conditions générales Atouts Parc Véhicules de l’entreprise ».
Le passager du Véhicule, considéré comme tiers, est couvert par la garantie Responsabilité Civile Automobile prescrites par les articles L.211-1 et R.211-5 du Code des Assurances.
Bon à savoir : le Client qui règle ses factures avec une carte bancaire Master Gold ou Visa Premier peut, sous réserve des conditions bancaires qui lui sont applicables, bénéficier d’un remboursement de la franchise applicable en cas de dommages matériels au Véhicule. Il est alors invité à se rapprocher de son établissement bancaire pour en savoir plus sur cet avantage.
Pour rappel, le conducteur devra notamment :
• Attester qu’il n’a jamais occasionné de sinistre corporel responsable.
• Attester qu’il n’a pas fait l’objet de poursuite judiciaire pour une infraction au Code de la Route et n’a pas fait l’objet d’une décision administrative ou judiciaire de retrait ou suspension de permis de conduire supérieure ou égale à un mois.
En cas de fausse déclaration, la garantie Dommages tous Accidents sera exclue.
En cas de sinistre et sauf cas de force majeure, l’Utilisateur doit sécuriser le Véhicule et, en cas de dommages corporels, appeler immédiatement les secours, les autorités de police compétentes et la Société. En l’absence de dommages corporels, la Société devra être contactée dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures.
Le Client/l’Utilisateur doit en outre, dans le délai précité, adresser à la Société :
§ Le cas échéant, la copie du dépôt de plainte auprès des autorités de police,
§ Un constat amiable complété et signé par les parties en présence, explicitant les circonstances du sinistre et indiquant notamment :
Ø la date, l’heure et le lieu précis du sinistre,
Ø la nature et les circonstances exactes du sinistre,
Ø ses causes et ses conséquences connues ou présumées,
Ø les noms, prénom et adresse, la date d’obtention du permis du conducteur ou de l’auteur du sinistre au moment des faits,
Ø les noms, prénom et adresse des victimes et des témoins éventuels,
Ø la marque et le numéro d’immatriculation du ou des véhicules en cause, la société d’assurance et le numéro de contrat correspondant.
En cas de sinistre, le Client/l’Utilisateur s’oblige à collaborer avec la Société et l’assureur par tous moyens qui sembleront nécessaires à ce dernier et à lui fournir des informations justes et précises.
En cas de sinistre, trois cas de figure peuvent se présenter au Client/Utilisateur :
- En cas de sinistre non responsable avec tiers identifié, le Client/l’Utilisateur n’est redevable d’aucune somme au titre de la gestion du sinistre et la franchise ne lui est pas appliquée.
- En cas de sinistre partiellement/totalement responsable ou sans tiers identifié, et sauf cas de force majeure, le Client/l’Utilisateur est redevable du montant des réparations du Véhicule ou de son remplacement à concurrence de la franchise.
- Par exception à ce qui précède, en cas de sinistre partiellement/totalement responsable ou sans tiers identifié, le Client/l’Utilisateur sera déchu de tout droit à garantie dans les cas suivants :
§ batterie vide ;
§ dommages causés aux pneumatiques et jantes (en l’absence de tiers responsable identifié) ;
§ perte du Badge ou de l’accès à son Espace Client ;
§ fausses déclarations ou absence de déclaration dans les délais prescrits sur les circonstances du sinistre ;
§ dommages causés au Véhicule aux parties basses (sous l’axe des roues) ;
§ faute relevant d’une violation grave du code de la route ou d’un délit relatif à la conduite, au stationnement ou à l’utilisation générale du Véhicule ;
§ violation des termes des présentes (article 15.2.2 relatif aux cas de résiliation du Contrat à l’initiative de la Société) ;
§ violation des dispositions légales et règlementaires applicables en termes de conduite d’un véhicule ;
§ non-restitution d’un Véhicule (Tesla Model 3) au-delà de la période de réservation ;
§ transport de marchandises ou passagers à titre onéreux ;
§ négligence grave.
Dans ces cas, tous les frais et conséquences engendrés par ces situations (en ce compris, le montant total de la réparation du Véhicule ou son coût de remplacement, toute indemnité que la Société pourrait être tenue de verser aux assureurs et/ou aux tiers…) restent à la charge et à la responsabilité entière du Client/Utilisateur, nonobstant les dispositions relatives à la franchise.
La qualité du Service se fonde sur le respect par les Utilisateurs des règles d’utilisation. L’Utilisateur doit donc rendre le Véhicule dans un état général conforme à son état initial et prévenir la Société en cas de problème afin d’assurer au prochain Utilisateur une bonne qualité de Service. L’Utilisateur doit informer immédiatement le Service Client en cas de dégradation visible et/ou de saleté intérieure et/ou de disparition totale ou partielle des Accessoires du Véhicule, en le signalant lors de l’état des lieux, avant de démarrer le Véhicule.
Si l’Utilisateur néglige de prévenir la Société et utilise néanmoins le Véhicule, il sera tenu d’assumer la responsabilité de l’entretien et des réparations sur le Véhicule. En conséquence, la Société pourra facturer au Client le cas échéant : un forfait nettoyage, la franchise applicable aux frais de réparation du Véhicule pris en charge par l’assurance, les frais de remplacement des Accessoires manquants ou endommagés, outre des pénalités éventuelles, selon le détail des pénalités et frais exposé en Annexe I.
Conformément au principe de personnalité des peines, le Client/l’Utilisateur prend en charge les conséquences, notamment pécuniaires, de toute infraction au Code de la Route, aux règles de stationnement et circulation, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant l’utilisation du Service, dont il est légalement responsable. Le Client/l’Utilisateur exonèrera la Société de toute réclamation de tierces parties.
La Société notifiée d’un procès-verbal d’infraction au Code de la Route pour le compte du Client/de l’Utilisateur indiquera dès la réception dudit document aux autorités compétentes l’identité du Client/l’Utilisateur contrevenant et en informera ce dernier par courriel.
Le Client/l’Utilisateur déclare accepter traiter les contraventions et procès-verbaux établis à son encontre, étant entendu que seule l’adresse indiquée sur la contravention fait foi.
La Société facturera au Client les sommes forfaitaires dont le montant figure en Annexe I par procès-verbal reçu, au titre des frais occasionnés par le traitement dudit procès-verbal. Ce montant figurera sur la facture émise au titre de la période correspondant à la date dudit procès-verbal.
Au travers de son Espace Client, le Client Particulier peut décider du non-renouvellement de son Contrat à n’importe quel moment ; toutefois le Contrat ne prendra fin qu’à l’issue de la période concernée d’un (1) mois. En cas de modification tarifaire, le délai de préavis est réduit à dix (10) jours ainsi que précisé à l’article 16 des présentes CGAU.
En respectant un préavis d’un (1) mois avant la date d’anniversaire du Contrat, le Client Professionnel peut notifier à la Société par courrier recommandée avec avis de réception son intention de ne pas renouveler le Contrat (voir modèle de courrier en Annexe V). Le Client Professionnel doit impérativement remettre l’intégralité des badges associés à la Société. En cas de modification tarifaire, le délai de préavis est réduit à dix (10) jours comme précisé à l’article 16 des présentes CGAU.
L’Accès au Service pourra être suspendu provisoirement à l’égard d’un Client/Utilisateur dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
§ le Client/l’Utilisateur ne remplit plus l’une des conditions de l’article 4.1 des présentes CGAU (expiration, suspension ou retrait d’un document, rejet du moyen de paiement,…) ;
§ l’Utilisateur annule une réservation au-delà de quinze (15) minutes avant le début de la course ;
§ pour les Tesla Model 3, l’Utilisateur clôture sa course au-delà de la période de location réservée ;
§ l’Utilisateur ne signale pas ou restitue le Véhicule loué impropre à l’utilisation (voir articles 7.4.1, 7.5.2 et 13 des CGAU) ;
§ l’Utilisateur ne respecte pas une ou plusieurs conditions d’utilisation du Véhicule loué (voir articles 7.4 et 13 des présentes CGAU) ;
§ l’Utilisateur abandonne ou ne restitue pas le Véhicule sur un Emplacement Autorisé ou hors délai, ou de manière générale, ne respecte pas l’une des consignes de restitution du Véhicule (article 7.5 des présentes CGAU) ;
§ le Client ne règle pas une facture dans le délai imparti (voir article 10 des présentes CGAU) ;
§ en cas de survenance d’un sinistre impliquant un Véhicule loué, au titre duquel aucune responsabilité n’est encore déterminée (voir article 7.4.3 des présentes CGAU) ;
§ en cas de survenance d’un sinistre impliquant un Véhicule loué, au titre duquel l’Utilisateur est déclaré responsable, même partiellement (voir article 7.4.3 des présentes CGAU) ;
§ l’Utilisateur fait l’objet d’une contravention ou d’une infraction au Code de la Route (voir article 14 des présentes CGAU) ;
§ l’Utilisateur circule hors de la Zone de Service concernée pour le type de véhicule loué.
En sus de la suspension provisoire de l’Accès au Service, la Société se réserve le droit d’exiger, outre le retour immédiat du Véhicule actuellement utilisé par l’Utilisateur, le paiement des frais/pénalités énoncés sous l’Annexe I.
Lorsqu’un motif peut justifier à la fois une suspension provisoire ou définitive de l’Accès au Service, la Société se réserve le droit de choisir laquelle des deux sanctions elle compte appliquer au Client/à l’Utilisateur compte tenu de la gravité et/ou de la récurrence du manquement commis par le Client/l’Utilisateur.
Le Client/l’Utilisateur sera informé de la suspension provisoire de son Accès au Service par tout moyen approprié (appel, courriel). L’accès au Service sera bloqué dès constatation de l’évènement ayant motivé l’avis de suspension provisoire. Il sera également informé de la levée de la suspension provisoire.
Dans l’Offre Mobee Pro, la suspension provisoire de l’Accès au Service d’un Utilisateur n’entraîne pas la suspension des autres Utilisateurs. En revanche, la suspension provisoire de l’Accès au Service du Client Professionnel entraîne la suspension de l’utilisation du Service Mobee découlant de l’Offre Mobee Pro et de toutes offres promotionnelles émises dans le cadre de l’Offre Mobee Pro, à tous les Utilisateurs désignés par le Client Professionnel (profil professionnel). Ces Utilisateurs pourront toutefois continuer à accéder à leur Espace Client et souscrire les autres Offres du Service Mobee en leur nom et pour leur propre compte, pour leurs besoins personnels, en qualité de Client Particulier (Offre Mobee Liberté ou Offre Club Mobee) (profil personnel).
La Société se réserve le droit de lever la suspension provisoire lorsqu’elle jugera que le ou les motif(s) ayant justifié la suspension provisoire auront été remédiés.
En aucun cas, le Client ne pourra demander, en raison d’une suspension provisoire, une prolongation de la durée du Contrat ni le remboursement total ou partiel du prix du Contrat.
L’Accès au Service pourra être suspendu définitivement à l’égard d’un Client/Utilisateur dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
§ le Client/l’Utilisateur ne remplit plus l’une des conditions de l’article 4.1 des présentes CGAU (expiration, suspension ou retrait d’un document, rejet du moyen de paiement,…) ;
§ le Client/l’Utilisateur manque à son obligation de fournir lors de la souscription du Contrat et tout au long du Contrat des informations conformes à la réalité et d’informer la Société de toute modification desdites informations (voir article 4.3 des présentes CGAU) ;
§ l’Utilisateur ne signale pas ou restitue le Véhicule loué impropre à l’utilisation (voir articles 7.4.1, 7.5.2 et 13 des CGAU) ;
§ l’Utilisateur ne respecte pas une ou plusieurs conditions d’utilisation du Véhicule loué (voir articles 7.4 et 13 des présentes CGAU) ;
§ l’Utilisateur abandonne ou ne restitue pas le Véhicule sur un Emplacement Autorisé ou hors délai, ou de manière générale, ne respecte pas l’une des consignes de restitution du Véhicule (voir article 7.5 des présentes CGAU) ;
§ le Client ne règle pas une facture au-delà du délai de trente (30) jours à compter de l’envoi par la Société au Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de payer les sommes dues (voir article 10 des présentes CGAU) ;
§ en cas de survenance d’un sinistre impliquant un Véhicule loué, au titre duquel l’Utilisateur est déclaré responsable, même partiellement (voir article 7.4.3 des présentes CGAU) ;
§ l’Utilisateur fait l’objet d’une contravention ou d’une infraction au Code de la Route (voir article 14 des présentes CGAU) ;
§ l’Utilisateur circule hors de la Zone de Service concernée pour le type de véhicule loué.
En sus de la suspension définitive de l’Accès au Service d’un Client/Utilisateur, la Société se réserve le droit d’exiger, outre le retour immédiat du Véhicule actuellement utilisé par l’Utilisateur, le paiement des frais et pénalités énoncés au sein de l’Annexe I.
Lorsqu’un motif peut justifier à la fois une suspension provisoire ou définitive de l’Accès au Service, la Société se réserve le droit de choisir laquelle des deux sanctions elle compte appliquer au Client/à l’Utilisateur compte tenu de la gravité et/ou de la récurrence du manquement commis par le Client/l’Utilisateur.
Si le Client/l’Utilisateur concerné dispose d’un Badge, il sera alors tenu de le remettre sans délai en main propre auprès d’un Point de vente.
Le Client/l’Utilisateur sera informé de sa suspension définitive par tout moyen approprié (appel, courriel), confirmé par un courrier recommandé avec avis de réception. L’accès au Service sera bloqué dès constatation de l’évènement ayant motivé l’avis de suspension définitive.
Dans l’Offre Mobee Pro, la suspension définitive de l’Accès au Service d’un Utilisateur n’entraîne pas la suspension de l’Accès au Service aux autres Utilisateurs. En revanche, la suspension définitive de l’Accès au Service du Client Professionnel entraîne automatiquement la résiliation du Contrat, sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Tous les Utilisateurs désignés par le Client Professionnel subiront une suspension définitive de l’Accès du Service Mobee découlant de l’Offre Mobee Pro et de toutes offres promotionnelles émises dans le cadre de l’Offre Mobee Pro (profil professionnel). Ces Utilisateurs pourront toutefois continuer à accéder à leur Espace Client et souscrire aux autres Offres du Service Mobee en leur nom et pour leur propre compte, pour leurs besoins personnels, en qualité de Client Particulier (Offre Mobee Liberté ou Offre Club Mobee) (profil personnel).
Par ailleurs, le Contrat sera résilié automatiquement après douze mois et un jour (12 mois et 1 jour) d’inactivité et après relance de la Société par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à la législation visant à la protection des données nominatives.
Dans tous les cas, le Client est redevable des éventuelles sommes dues au titre du Contrat jusqu’à la date d’effet de la résiliation du Contrat qui interviendra :
§ dans le cas de l’Offre Club Mobee : à la prochaine date d’anniversaire (mensuelle) ;
§ dans le cas de l’Offre Mobee Pro : à la remise de l’intégralité des badges associés par le Client Professionnel, suivant la réception du courrier de résiliation de la Société.
Pour l’Offre Mobee Liberté, le Contrat peut être résilié par le Client à tout moment. Néanmoins, le Client demeure redevable de toutes les sommes dues à raison de l’utilisation du Service Mobee pendant l’exécution du Contrat.
Pour les Offres Club Mobee et Mobee Pro, le Contrat peut être résilié par le Client dans les cas suivants :
§ En cas de demande de résiliation anticipée entre deux dates anniversaire, pour motif légitime : est considéré comme un motif légitime au sens du Contrat, la modification des CGAU non acceptées en cours de contrat (voir article 16 des présentes CGAU), le déménagement du Client, la cessation d’activité s’agissant des Clients Professionnels, l’invalidation ou la suspension du permis de conduire.
§ En cas de demande de résiliation anticipée entre deux dates anniversaires, sans motif légitime : le Client se verra facturer les coûts directement supportés par la Société au titre de la résiliation. Ces coûts varient en fonction de la date à laquelle intervient la résiliation au regard de la durée du Contrat restant normalement à courir, ainsi que de l’Offre choisie par le Client selon le détail reporté en Annexe I, et ce sans pouvoir excéder le montant dû sur la période restant normalement à courir.
Dans tous les cas, le Client est redevable des éventuelles sommes dues au titre du Contrat jusqu’à la date d’effet de la résiliation du Contrat qui interviendra :
§ dans le cas de l’Offre Club Mobee : à la prochaine date d’anniversaire (mensuelle) ;
§ dans le cas de l’Offre Mobee Pro : trente (30) jours suivant la date de réception d’un courrier de résiliation envoyé en recommandé avec avis de réception (voir modèle de courrier à l’Annexe IV), et accompagné, le cas échéant, de l’intégralité des badges associés.
Les crédits obtenus via un code promotionnel qui seraient encore disponibles lors de la résiliation du Contrat ne donneront pas lieu à remboursement.
La Société se réserve le droit d’adapter et modifier les CGAU, en cours d’exécution du Contrat. Elle en informera le Client par courrier électronique, par courrier postal, mail ou le échéant par sms, sept (7) jours avant l’entrée en vigueur des CGAU modifiées.
A partir de cette notification initiale :
§ Soit prendre connaissance et accepter les nouvelles CGAU en se connectant à son Espace Client au travers de l’Application (et via la signature d’un document papier lorsque le Client est Professionnel si demandé) ;
§ Soit retourner à la Société une demande de résiliation du Contrat par courrier recommandé avec avis de réception envoyé avant la date d’entrée en vigueur des CGAU modifiées (cachet de la Poste faisant foi) (voir modèle de courrier à l’Annexe IV) et en joignant, le cas échéant, l’intégralité des badges associés au Contrat. La résiliation prendra effet, sans pénalité, au jour de la réception par la Société de la demande de résiliation. L’échéance mensuelle de l’Offre souscrite par le Client au titre du mois au cours duquel la résiliation sera devenue effective, sera facturée par la Société prorata temporis, outre, le cas échéant le prix du/des Badges non restitués selon le tarif indiqué en Annexe I.
A défaut d’envoi de la demande de résiliation dans le délai ci-avant précisé, les CGAU modifiées seront réputées irrévocablement acceptées par le Client et trouveront à s’appliquer de plein droit au Contrat à la date prévue de leur entrée en vigueur.
Par exception à ce qui précède, la Société se réserve le droit de mettre à jour les coordonnées de contact figurant sous l’article 19 des présentes CGAU en cours d’exécution du Contrat sans que cela n’emporte modification des CGAU au sens du présent article. Elle informera le Client par courrier électronique, ou, le cas échéant, par sms, au moins un (1) jour avant l’entrée en vigueur de la mise à jour desdites coordonnées de contact.
§ Soit prendre connaissance et accepter les nouvelles CGAU en se connectant à son Espace Client au travers de l’Application ;
§ Soit cesser d’accéder et d’utiliser le Service à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles CGAU et restituer, le cas échéant, son badge au Client Professionnel qui pourra soit le réaffecter au sein de son entreprise soit le restituer auprès de la Société.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur après l’entrée en vigueur des nouvelles CGAU emportera preuve irrévocable de son acceptation.
La Société se réserve le droit d’adapter et modifier les tarifs consultables sur la page https ://www.mobee.mc/fr/tarifs. Elle en informera le Client par courrier électronique ou par courrier postal au moins un (1) mois avant la mise en application.
A partir de cette notification initiale, le Client pourra :
§ Soit prendre connaissance et accepter les tarifs applicables lors du renouvellement du Contrat en se connectant à son Espace Client au travers de l’Application ;
§ Soit ne pas prolonger l’Offre souscrite sur la période suivante en retournant à la Société une demande de non-renouvellement du Contrat en courrier recommandé avec accusé de réception envoyée au moins dix (10) jours avant la date anniversaire du Contrat (cachet de la Poste faisant foi) en utilisant le modèle figurant en Annexe V et en joignant, le cas échéant, la totalité des badges associés au Contrat. A défaut, la Société facturera le prix du/des badges non restitués selon le tarif indiqué en Annexe I.
A défaut de modification de l’Offre ou d’envoi de la demande de non-renouvellement dans le délai ci-avant précisé, les nouveaux tarifs seront réputés irrévocablement acceptées par le Client et trouveront à s’appliquer de plein droit lors du renouvellement du Contrat à sa date anniversaire.
Par exception à ce qui précède, toute modification des tarifs à la baisse prendra effet sans délai.
En application de la loi monégasque n°1.165 du 23 Décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, des informations nominatives concernant le Client et l’Utilisateur ont déjà été ou seront collectées. La collecte de ces informations nominatives fait l’objet d’un traitement automatisé « Gestion des clients, de la facturation et du parc de véhicules pour le service d’autopartage Mobee », lequel fait l’objet d’une demande d’avis auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.
Les informations nominatives dont la collecte est obligatoire sont identifiées comme telles et indispensables à la mise en place et la gestion du Contrat et de l’Espace Client, à la facturation du Service, ainsi qu’à la gestion des sinistres (accidents, vol, infractions au Code de la Route). Le défaut de communication des informations nominatives identifiées comme obligatoires constitue un empêchement à la conclusion du Contrat et à l’Accès au Service.
Les informations dont la collecte est facultative sont identifiées comme telles et permettent au Client/l’Utilisateur de bénéficier d’un service personnalisé. Le défaut de communication des informations nominatives identifiées comme facultatives constitue un empêchement à la fourniture d’un service personnalisé.
Le Client/l’Utilisateur reconnait avoir été informé de l’existence d’un dispositif de géolocalisation embarqué dans les Véhicules, lequel est strictement destiné à permettre la facturation du Service, à s’assurer que les Véhicules circulent dans la Zone de Service concernée, et le cas échéant à retrouver les Véhicules en cas d’abandon ou de vol et à apporter une assistance ou un secours d’urgence aux Clients/Utilisateurs en cas de sinistre.
En souscrivant le Contrat, chaque Client/Utilisateur accepte expressément la mise en œuvre du dispositif de géolocalisation. Les données de géolocalisation ne pourront en aucun cas être exploitées à des fins de surveillance ou de contrôle des déplacements de l’Utilisateur.
Les informations nominatives collectées par la Société sont communiquées à ses prestataires techniques établis en Principauté de Monaco et en Europe. La Société pourra également communiquer les informations nominatives concernant le Client/l’Utilisateur, dans le cas où elle serait dans l'obligation de les divulguer à un tiers autorisé (autorité gouvernementale, autorité judiciaire…) afin de se conformer à toute obligation légale.
Ces données ne seront pas communiquées à des tiers à des fins de prospection, notamment commerciale.
Les informations nominatives dont la collecte est obligatoire sont conservées pour une finalité de preuve pendant une durée de douze (12) mois et un (1) jour suivant la fin du Contrat quelle que soit la cause. Les factures détaillées seront conservées pendant la durée légale applicable.
Les données techniques de connexion sont définitivement effacées trois (3) mois suivant la fin du Contrat quelle que soit la cause.
Les données relatives à l’utilisation des Véhicules, y compris les données de géolocalisation sont rendues anonymes et archivées, douze (12) mois et un (1) jour suivant la fin du Contrat quelle que soit la cause.
En cas de litige relatif à la facturation et/ou lié à l’exécution du Contrat, toutes données utiles ou nécessaires à la résolution du litige pourront être conservées à titre de preuve jusqu’à la fin du litige, quelle qu’en soit les modalités, pourvue qu’elles soient définitives (résolution amiable, décision de justice insusceptible de recours, transaction).
L’Utilisateur est tenu d’accepter expressément les présentes CGAU pour accéder au Service.
Conformément aux dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 modifiée, le Client/l’Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de modification relativement aux informations le concernant, ainsi que du droit de s'opposer à leur utilisation pour le compte de tiers. Pour exercer ces droits, le Client/l’Utilisateur adresse une demande écrite par courriel ou via son Espace Client à la Société, ou encore par voie postale au Délégué à la protection des données de la Société (DPO), en justifiant de son identité.
Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est reconnue, en tout ou partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition ou la partie concernée sera réputée ne pas faire partie du Contrat. Toutefois, le reste des dispositions du Contrat resteront applicables et de plein effet.
Pour toute question relative à son Contrat ou au Service, le Client/l’Utilisateur peut contacter le Service Relations Clientèle de la Société aux coordonnées suivantes :
§ depuis son Espace Client,
§ par courrier électronique à l’adresse suivante : mobee@smeg.mc,
§ par téléphone au +377 92 000 740 (9h/17h, du lundi au vendredi sauf jours fériés, appel non surtaxé) en tapant 1 sur son clavier de téléphone ; ou
§ par courrier postal à l’adresse suivante : SOCIETE MONEGASQUE DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ, Service Mobee, 10 avenue de Fontvieille, 98000 MONACO.
Conformément aux dispositions de l’article 7.4 des présentes CGAU, le Client/l’Utilisateur doit contacter l’Assistance technique au +377 92 000 740 (coût d’un appel local, 7j/7 -24h/24) en tapant 2 sur son clavier de téléphone :
§ En cas de crevaison, vol, incendie, accident, ou
§ En cas de panne ou de batterie déchargée.
L’Utilisateur se munira au préalable des informations suivantes : le numéro de flotte et/ou du numéro d’immatriculation du Véhicule. Il indiquera par ailleurs : ses nom, prénom, adresse, le numéro de téléphone où le joindre, et le lieu précis du sinistre.
La loi applicable est la loi monégasque.
En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution ou la cessation du Contrat, le Client peut adresser une réclamation écrite au Service Clients dont les coordonnées figurent à l’article 19.1 des présentes CGAU. La Société s’efforcera de résoudre le litige à l’amiable.
Les modes de règlement amiable des litiges sont facultatifs. Le Client peut donc à tout moment saisir les juridictions monégasques, ou, lorsqu’il est un Client Particulier, toute autre juridiction compétente.
La Société fait élection de domicile en son siège social. Le Client fait élection de domicile à l’adresse communiquée lors de l’inscription.
SOCIETE MONEGASQUE DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ
10 avenue de Fontvieille, 98000 Monaco
Société Anonyme Monégasque au capital de 22 950 600 €
RCI Monaco n° 56 S 00575
TVA intracommunautaire n° FR 70 00000018
ANNEXE I : FRAIS ET PENALITES
Les pénalités et frais ci-après exposées s’appliquent en sus du prix de l’Offre souscrite par le Client dans les conditions de l’article 9 des CGAU.
En cas de multiples manquements, l’Utilisateur s’expose à un cumul des pénalités et frais applicables.
Les pénalités et frais sont payables selon les modalités exposées à l’article 10 des CGAU.
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MANQUEMENTS
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FRAIS ET PENALITES FACTURES |
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Blocage du badge et émission d’un nouveau badge en raison du vol ou de la perte du badge initial (voir article 5.1 des CGAU)
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§ Frais de gestion et envoi d’un nouveau badge : 15 euros TTC |
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Annulation d’une réservation au-delà de vingt-quatre (24) heures avant le début de la course (voir article 7.2 des CGAU)
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§ Pour les Véhicules § Tesla Model 3 : 50 euros TTC |
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Clôture tardive d’une course au-delà de la période de location réservée (Tesla Model 3) |
§ Surfacturation de la course correspondant à la période prolongée § Majoration de 50%
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Non signalement et/ou restitution d’un Véhicule impropre à l’utilisation, ou plus généralement non-respect des conditions d’utilisation du Véhicule (voir articles 7.4, 7.5 et 13 des CGAU)
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§ Frais de déplacement des préposés de la Société : 40 euros TTC
Et le cas échéant : § Forfait nettoyage simple du Véhicule : 50 euros TTC § Remplacement du gilet de sécurité : 25 euros TTC § Remplacement du triangle : 35 euros TTC § Remplacement du câble de recharge : 400 euros TTC § Toute refacturation applicable en lien avec le non-respect des règles d’utilisation (nettoyage renforcé, réparations,…) § Frais de gestion pour toute refacturation ou remplacement d’équipements : 30 euros TTC § Frais d’immobilisation par jour d’inaccessibilité du Véhicule pour les autres Utilisateurs : 40 euros TTC par jour d’immobilisation
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Restitution d’un Véhicule sans remise en charge et/ou avec un niveau de charge de la batterie inférieur à 15% (hors abandon ou restitution sur un Emplacement non Autorisé) (voir articles 7.4.3 et 7.4.6 des CGAU) |
§ Frais de déplacement des préposés de la Société : 40 euros TTC
Et le cas échéant : § Toute refacturation applicable nécessaire à la remise en service du Véhicule (remorquage, dépannage,…) § Frais de gestion pour toute refacturation ou remplacement d’équipements : 30 euros TTC § Frais d’immobilisation par jour d’inaccessibilité du Véhicule pour les autres Utilisateurs : 40 euros TTC par jour d’immobilisation
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Abandon d’un Véhicule ou restitution d’un Véhicule sur un Emplacement non Autorisé (voir article 7.5.1 des CGAU) |
§ 200 euros TTC § Frais de déplacement des préposés de la Société dans la Principauté de Monaco : 40 euros TTC
Et le cas échéant : § Forfait kilométrique pour le déplacement des préposés de la Société au-delà de la Principauté de Monaco : 5 euros TTC / km supplémentaire parcouru au-delà de la Principauté de Monaco § Pénalités si abandon du véhicule sur un emplacement interdit ou dangereux pour les autres usagers de la route et/ou le préposé chargé de récupérer le véhicule de la Société : 100 euros TTC § Toute refacturation applicable en lien avec le non-respect des conditions d’utilisation du Véhicule (remorquage, dépannage, fourrière, etc.) § Frais de gestion pour toute refacturation ou remplacement d’équipements : 30 euros TTC § Frais d’immobilisation par jour d’inaccessibilité du Véhicule pour les autres Utilisateurs : 40 euros TTC par jour d’immobilisation
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Absence/retard dans le règlement des factures (voir article 10.1 des CGAU) |
§ Pénalités de retard : majoration des sommes dues calculées sur la base d’1,5 fois le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC. Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception du paiement par la Société
Et le cas échéant : § Forfait de gestion administrative du courrier RAR de relance : 30 euros § Forfait de gestion administrative en cas de saisine du tribunal : 100 euros
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Gestion des sinistres en cas de responsabilité de l’utilisateur reconnue, même partiellement (voir article 12 des CGAU) |
§ Frais de gestion : 50 euros TTC
Et le cas échéant : § Refacturation de la franchise (voir Annexe II) § Toute refacturation applicable en lien avec le sinistre (remorquage, réparations, frais administratifs afférents,…) § Frais de gestion pour toute refacturation ou rachat d’équipements : 30 euros TTC § Frais d’immobilisation par jour d’inaccessibilité du Véhicule pour les autres Utilisateurs : 40 euros TTC par jour d’immobilisation
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Gestion des contraventions reçues du fait de l’utilisateur (voir article 14 des CGAU)
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§ Frais de gestion : 30 euros TTC § Facturation du montant de la contravention |
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Résiliation anticipée du Contrat par la Société du fait du client (voir article 15.2.2 des CGAU)
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§ Facturation de la totalité de la part fixe du Prix restant à courir jusqu’à la date anniversaire du Contrat Mobee ou à la remise de l’intégralité des badges associés par le Client suivant la réception du courrier de résiliation de la Société selon l’Offre souscrite
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Résiliation anticipée du Contrat par le Client sans motif légitime (Offres Club Mobee et Mobee Pro uniquement) (voir article 15.3 des CGAU)
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§ Facturation de la totalité de la part fixe du Prix restant à courir jusqu’à la date anniversaire du Contrat Mobee ou trente jours suivant la date de réception du courrier de résiliation du Client selon l’Offre souscrite
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ANNEXE II : RISQUES GARANTIS ET FRANCHISES
EN CAS DE SINISTRE
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GARANTIES Véhicules Renault Twizy |
GARANTIES Véhicules Peugeot e-208 |
GARANTIES Véhicules Tesla Model 3 |
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Responsabilité Civile Automobile
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Responsabilité Civile Automobile |
Responsabilité Civile Automobile |
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Recours et Avance sur recours
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Recours et Avance sur recours |
Recours et Avance sur recours |
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Dommages Tous Accidents (franchise : 1 500 €) |
Dommages Tous Accidents (franchise : 2 000 €)
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Dommages Tous Accidents (franchise : 3 000 €)
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Incendie, explosion, attentats, grêle et tempête (franchise : 1 500 €) |
Incendie, explosion, attentats, grêle et tempête (franchise : 2000 €)
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Incendie, explosion, attentats, grêle et tempête (franchise : 3 000 €)
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Vol (franchise : 1 500 €)
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Vol (franchise : 2 000 €) |
Vol (franchise : 3 000 €) |
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Bris de Glaces (franchise : 150 €) |
Bris de Glaces (franchise : 150 €)
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Bris de Glaces (franchise : 150 €)
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Garantie remorquage
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Garantie remorquage |
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Sécurité du Conducteur |
Sécurité du Conducteur |
Sécurité du Conducteur |
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Protection juridique |
Protection juridique |
Protection juridique
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*pour consulter les conditions générales d’assurance, veuillez contacter le Service Relations Clientèle
ANNEXE III : FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez faire usage de votre droit de rétractation. Le Client est informé qu’il peut exercer librement son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Client sera remboursé des sommes déjà versées au titre de son Contrat Mobee, déduction faite le cas échéant des frais applicables au service utilisé par le Client avant d’user de sa faculté de rétractation selon les termes de l’Offre souscrite.
À envoyer par courrier RAR à l’attention de la SOCIETE MONEGASQUE DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ, 10 avenue de Fontvieille, 98000 MONACO, dans les sept (7) jours au plus tard suivant la souscription du Contrat (cachet de la Poste faisant foi)..
Je vous notifie par la présente que je souhaite faire usage de mon droit de rétractation :
(merci de nous aider à nous améliorer en renseignant le motif - optionnel)
· Souscrit le :
· Nom du Client :
· Adresse du Client :
Date :
Signature du Client :
ANNEXE IV : FORMULAIRE DE RESILIATION
Veuillez compléter la première partie du formulaire (I) et renvoyer ce dernier uniquement si vous n’acceptez pas les nouvelles CGAU ou les nouveaux tarifs qui vous ont été notifiées et entendez résilier votre Contrat Mobee avant leur entrée en vigueur.
Veuillez compléter la seconde partie du formulaire (II) et renvoyer ce dernier uniquement si vous souhaitez résilier votre Contrat Mobee en dehors de toute modification des CGAU ou des tarifs. En cas de résiliation entre deux dates anniversaires et en l’absence d’un motif légitime de résiliation, vous êtes informés que vous serez facturé des coûts directement supportés par la Société au titre de la résiliation, lesquels coûts varient en fonction de la date à laquelle intervient la résiliation au regard de la durée du Contrat restant normalement à courir.
À envoyer par courrier RAR à l’attention de la SOCIETE MONEGASQUE DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ, 10 avenue de Fontvieille, 98000 MONACO avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGAU ou des nouveaux tarifs, ou entre deux dates anniversaires (cachet de la Poste faisant foi).
I - Je vous notifie par la présente mon refus :
¨ des nouvelles CGAU
¨ des nouveaux tarifs
Et conséquemment ma demande de résiliation du Contrat Mobee dont je suis le souscripteur, laquelle prendra effet au jour de la réception du présent courrier.
II- Je vous notifie par la présente mon intention de résilier mon Contrat Mobee :
¨ pour motif légitime : (décrire le motif légitime et joindre un justificatif)
¨ autre motif (merci de nous aider à nous améliorer en renseignant le motif) - dans ce cas de figure, je suis informé que je me verrai facturer certains coûts tels qu’ils figurent à l’Annexe I.
Vous trouverez joint(s) à la présente le/les badge(s) associé(s) à mon Contrat. A défaut de restitution, j’accepte de me voir facturer son/leur coût de remplacement tel qu’il figure en Annexe I.
· Contrat souscrit le :
· Nom du Client :
· Adresse du Client :
Date :
Signature du Client :
ANNEXE V : FORMULAIRE DE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT – OFFRE MOBEE PRO
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous ne voulez pas renouveler le contrat à sa date anniversaire.
A envoyer par courrier RAR à l’attention de la SOCIETE MONEGASQUE DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ, 10 avenue de Fontvieille, 98000 MONACO au moins un (1) mois avant la date anniversaire (cachet de la Poste faisant foi).
Le préavis est réduit à dix (10) jours si la demande est liée au refus de se voir appliquer les nouveaux tarifs.
Je vous notifie par la présente mon refus de renouveler le contrat à sa date anniversaire pour le motif suivant :
¨ refus des nouveaux tarifs (peut seul justifier la réduction du préavis à 10 jours)
¨ autre motif : …………………… (merci de nous aider à nous améliorer en renseignant le motif)
Vous trouverez joint(s) à la présente le/les badge(s) associé(s) à mon Contrat. A défaut de restitution, j’accepte de me voir facturer son/leur coût de remplacement tel qu’il figure en Annexe I.
· Contrat souscrit le :
· Nom du Client :
· Adresse du Client :
Date :
Signature du Client :