Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation du service d’autopartage de véhicules électriques « MOBEE »

 

Clients particuliers – professionnels – partenaires

En vigueur au 3 mai 2022

 

 

These Terms and Conditions are written in French, which is the applicable language in the event of legal recourse. The applicable law is Monegasque law.

 

However, for your information, please find below, in English, the non-exhaustive list of the minimum conditions required to use the Mobee services:

 

§  Mobeecity (vehicle Renault Twizy - 2-searter):

Ø  Be at least 18 years old

Ø  Hold a B or B1 driving license  for at least 1 year (see European Standard)

§  Mobeelity (vehicle Peugeot e-208 - 5-seater):

Ø  Hold a B driving license for at least 2 years (see European Standard)

§  Mobeelity+ (vehicle Tesla Model 3 - 5-seater):

Ø  Be at least 25 years old

Ø  Hold a B driving license for at least 3 years (see European Standard)

In both cases:

 

§  Certify never to have caused a responsible bodily injury.

§  Certify never to have been the subject of legal proceedings for a traffic violation or the subject of an administrative or judicial decision to withdraw or suspend a driving license greater than or equal to one month.

 

In the event of a false declaration, the Damage and Accidents cover will be excluded.

 

 

Préambule – documents contractuels

La SMEG au travers de son service d’autopartage Mobee met à la disposition des Clients et des Utilisateurs, dans les conditions définies par le Contrat, le service Mobee, leur permettant de louer, pour de courtes durées, des Véhicules électriques, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (hors exceptions), en libre-service pour les « Renault Twizy » et en boucle fermée pour les  « Peugeot e-208 » sur le territoire de la Principauté de MONACO.

L’utilisation du Véhicule est soumise aux droits et obligations prévus aux Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation (CGAU) du Service, qui forment, le cas échéant, conjointement avec les Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation (CPAU), le Contrat conclu avec la SMEG. Le Contrat conclu entre la SMEG et le Client est strictement personnel (intuitu personae) et les droits et obligations en découlant ne sauraient faire l’objet d’une cession ou d’un transfert quelconque à une autre personne, y compris à un autre Client ou à un autre Utilisateur.

Le Client reconnaît que le bon fonctionnement du Service d’autopartage Mobee est subordonné à l’utilisation en « bon père de famille » des Véhicules loués par tous les Utilisateurs dans un esprit responsable et solidaire.

Les dispositions des présentes CGAU sont aussi applicables en cas de souscription du Contrat à distance depuis le Site Internet www.mobee.mc ou l’Application mobile.

Les présentes CGAU sont accessibles à tout moment depuis le Site Internet et l’Application Mobee.

Table des matières

Préambule – documents contractuels. 1

Définitions. 4

1. Objet 6

2. Offres proposées dans le cadre du Service. 6

3. Particularités des Véhicules. 6

2.1 Particularités des Véhicules Renault Twizy (Service Mobeecity) 6

2.2. Particularités des Véhicules Peugeot e-208 (Service Mobeelity) et Tesla Model 3 (Service Mobeelity+) 7

4. Souscription du Contrat 7

4.1 Conditions requises pour devenir Client 7

4.2. Modalités de souscription. 8

4.3. Déclaration de véracité des informations communiquées. 9

5. Badge - Application. 10

5.1. Badge. 10

5.2. Application. 10

6. Conditions requises pour devenir Utilisateur. 11

6.1. Conditions pour devenir Utilisateur. 11

6.2 Perte de la qualité d’Utilisateur. 11

7. Utilisation des Véhicules et engagements de l’Utilisateur. 11

7.1. Localisation d’un Véhicule. 11

7.2. Réservation d’un Véhicule. 12

7.3. Prise en charge d’un Véhicule. 12

7.4. Conditions d’utilisation d’un Véhicule. 12

7.5. Restitution du Véhicule. 16

8. Date d’activation et durée du Contrat 16

8.1. Date d’activation. 16

8.2. Durée. 16

9. Prix – Révision des prix – Frais & pénalités. 17

9.1. Prix. 17

9.2. Révision des prix. 17

9.3. Pénalités et frais. 17

10. Modalités de facturation et de règlement - Moyens de paiement 17

10.1. Modalités de facturation. 17

10.2. Modes de paiement 18

11. Responsabilités. 18

11.1. Responsabilité du Client et des Utilisateurs. 18

11.2. Responsabilité de la Société. 18

11.3. Force majeure – cas fortuit 19

12. Assurances. 19

12.1 Responsabilité du Client/de l’Utilisateur. 20

12.2 Déchéance. 20

13. Entretien et réparations du Véhicule. 21

14. Contraventions et infractions au Code de la Route. 21

15. Non renouvellement, suspension de l’accès au compte et résiliation du contrat 21

15.1 Non-renouvellement du contrat 21

15.2. Suspension de l’accès au compte - Résiliation du contrat à l’initiative de la Société. 21

15.3. Résiliation à l’initiative du Client 23

15.4. Dispositions communes. 23

16 – Modification des CGAU en cours de Contrat 24

16.1 Modification des CGAU (hors modifications des tarifs) 24

16.2 Modification des tarifs (https://www.mobee.mc/fr/tarifs) 24

17 – Informations nominatives. 25

17.1 Finalités du traitement 25

17.2 Destinataires des informations nominatives. 25

17.3 Durée de conservation. 25

17.4 Information des Utilisateurs. 25

17.5 Droit d’accès, de modification et d’opposition. 26

18. Nullité totale ou partielle. 26

19. Service Client - Correspondance et informations. 26

19.1 Service Relations Clientèle (service disponible en français et en anglais) 26

19.2 Assistance Technique (service disponible en français et en anglais) 26

20. Droit applicable – Règlement des litiges. 26

20.1. Droit applicable. 26

20.2. Modes de règlement internes. 26

20.3. Modes de règlement externes. 26

20.4. Election de domicile. 26


 

Définitions

« Abandon » désigne toute restitution d’un véhicule en dehors des Emplacements Autorisés.. 

« Accessoires du Véhicule » désigne tous les équipements présents dans le Véhicule permettant l’utilisation du Véhicule et sa connexion aux bornes de rechargement (notamment : copie du certificat d’assurance, copie de la carte grise, constat d’accident, triangle de pré-signalisation, gilet de sécurité, câble de recharge).

« Accès au Service » après souscription au Contrat selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes CGAU et sous réserve du respect dudit Contrat, l’accès au service est rendu possible grâce au Badge remis au Client sur demande expresse et/ou grâce au Smartphone configuré de l’Utilisateur en étant muni de ses identifiant et mot de passe.

 « Application » désigne l’application mobile dédiée au Service permettant à tout Client/Utilisateur de créer son compte, localiser, réserver, démarrer et restituer un Véhicule ainsi que de gérer son espace personnel.

« Assistance technique » voir coordonnées sous l’article 19.2 des présentes CGAU.

« Autopartage » désigne l’objet du Service, consistant ici en la mise en commun au profit d’Utilisateurs, d’une flotte de Véhicules de transport terrestre à moteur électrique. Chaque Utilisateur peut accéder à un Véhicule sans chauffeur pour le trajet de son choix et une courte durée, selon les termes du Contrat.

« Badge » désigne le badge RFID délivré au Client par la Société, le Partenaire ou le Point de vente, à l'issue de la procédure de souscription au Contrat et sur demande expresse, selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes CGAU et permettant, sous réserve du respect dudit Contrat et pendant sa durée, l’Accès du Service (démarrage et restitution du véhicule).

« Borne de Recharge » désigne le système permettant la recharge des Véhicules dans le cadre du Service que tout Utilisateur peut trouver sur les emplacements dédiés aux véhicules électriques/au Service Mobee dans les parkings partenaires en Principauté de Monaco.

« Car-jacking » désigne le vol du véhicule sur la voie publique avec violence ou menace.

« Client » désigne indifféremment un Client Particulier ou un Client Professionnel.

« Client Particulier » désigne toute personne physique, qui conclut en son nom et pour son compte, pour ses besoins personnels, le Contrat lui permettant de bénéficier de l’utilisation du Service et, si l’Offre qu’il souscrit l’y autorise, de faire bénéficier les Utilisateurs désignés dudit Service, dans les conditions dudit Contrat. Le Client Particulier est un Utilisateur. En cas de pluralité d’Utilisateurs, seul le Client est responsable vis-à-vis de la Société, du règlement de toutes sommes qui seraient dues à la Société en exécution du Contrat et du fait de l’utilisation du Service.

 « Client Professionnel » désigne toute personne physique ou personne morale de droit public ou de droit privé, qui conclut en son nom et pour son compte, pour ses besoins professionnels, le Contrat lui permettant de faire bénéficier les Utilisateurs désignés de l’utilisation du Service, dans les conditions dudit Contrat. Seul le Client Professionnel est responsable vis-à-vis de la Société du règlement de toutes sommes qui seraient dues à la Société en exécution du Contrat et du fait de l’utilisation du Service.

« Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation » ou « Conditions Générales » ou « CGAU » désigne les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation du Service, acceptées par le Client et, le cas échéant les Utilisateurs, à la souscription du Contrat.

« Conditions Particulières d’Accès et d’Utilisation » ou « Conditions Particulières » ou « CPAU » désigne les conditions particulières du Service jointes aux Conditions Générales et mentionnant l’identification du Client et de(s) l’Utilisateur(s), l’Offre et les conditions tarifaires applicables à la souscription, la durée d’engagement, ainsi que le mode de règlement souscrits par le Client.

« Contrat/Contrat Mobee » désigne le contrat liant la Société au Client, composé de l’acceptation des CGAU et, le cas échéant, des CPAU ci-avant définies, de leurs annexes respectives, et permettant au Client et aux Utilisateurs identifiés, d’utiliser le Service pendant la durée de celui-ci.

« Date d’activation » désigne la date de prise d’effet du Contrat qui intervient à la réception par le Client du courriel validant la demande de souscription du Contrat. La date de prise d’effet pour les Contrats souscrits avec un Partenaire est immédiate.

« Emplacement(s) Autorisé(s) » désigne les endroits en Principauté de Monaco où doivent être loués et restitués les Véhicules, à savoir :

Pour les Véhicules Renault Twizy / Service Mobeecity :

§   En voirie : sur tout emplacement de stationnement public autorisé par le Code de la Route, en adéquation avec le type de véhicule.

§   A l’intérieur de certains parcs de stationnement exploités par Monaco Parkings et partenaires du Service : sur tout emplacement de stationnement signalé comme réservé aux Véhicules Mobee, ou à défaut réservé aux véhicules électriques.

N’est pas considérée comme une place de stationnement public autorisée au sens de la présente définition toute place de stationnement située dans les aires de parking dédiées à un ou plusieurs établissements destinés à recevoir du public (type centre commercial, gares,…).

Pour les Véhicules Peugeot e-208 / Service Mobeelity :

§   A l’intérieur de certains parcs de stationnement exploités par Monaco Parkings et partenaires du Service : sur un emplacement de stationnement unique dédié à chacun des Véhicules Peugeot e-208, matérialisé par un panneau sur lequel est inscrit le numéro d’immatriculation dudit véhicule.

Pour les Véhicules Tesla Model 3 / Service Mobeelity + :

§   A l’intérieur de parcs de stationnement exploités par Monaco Parkings et partenaires du Service : sur un emplacement de stationnement unique dédié à chacun des Véhicules Tesla Model 3, matérialisée par un panneau sur lequel est inscrit le numéro d’immatriculation dudit véhicule.

La liste des parcs de stationnement peut évoluer en cours de Contrat. La liste en vigueur figure sur le Site Internet Mobee et sur l’Application.

Pour l’Offre Partenaire, les Véhicules doivent impérativement être restitués par le Partenaire à leur point de départ.

« Espace Client » désigne l’espace de gestion du Client, accessible via une rubrique dédiée sur le Site Internet Mobee ou sur l’Application, après authentification à l’aide de ses identifiant et mot de passe, et depuis lequel le Client a notamment la possibilité de gérer ses informations personnelles, de consulter son Contrat, ses factures et encours de facturation, les relevés d’utilisation des Utilisateurs ainsi que les informations transmises par la Société. L’Espace Client permet également à chaque Utilisateur, s’il ne s’agit pas du Client, de gérer ses informations personnelles, de consulter le Contrat et ses relevés d’utilisation.

« Identifiant et mot de passe » ensemble des données propres au Client/à l’Utilisateur et lui permettant, pour la durée du Contrat, d’accéder à son Espace Client sur le Site Internet Mobee ou sur l’Application.

« Offre » désigne l’une des offres de souscription décrites à l’article 3 des présentes CGAU et sur la page https://www.mobee.mc/fr/tarifs, et le cas échéant, les CPAU, et permettant au Client/à l’Utilisateur un Accès au Service.

« Point de vente » désigne les établissements sis en Principauté de Monaco habilités par la Société à remettre un Badge. La liste des points de vente figure sur le Site Internet. Cette liste, fournie à titre indicatif, est mise à jour régulièrement.

« Service/Service Mobee » désigne le service d’autopartage, objet des présentes, proposé par la Société et disponible sur le territoire de la Principauté de Monaco, qui permet aux Utilisateurs d’effectuer des locations de courte durée en libre-service des Véhicules selon les termes du Contrat.

« Service Clients »  désigne le service d’information et d’assistance de la Société, que le Client/l’Utilisateur peut contacter aux coordonnées et selon les modalités décrites à l’article 19 des présentes CGAU, prendre des renseignements sur le Service, ou signaler toute anomalie. Il comprend le Service Relations Clientèle et l’Assistance Technique de la Société.

« Service MobeeCity » désigne le Service Mobee qui permet de souscrire l’Offre concernée avec un Véhicule Renault Twizy.

« Service MobeeLity » désigne le Service Mobee qui permet de souscrire l’Offre concernée avec un Véhicule Peugeot e-208.

« Service Mobeelity+ » désigne le Service Mobee qui permet de souscrire l’Offre concernée avec un Véhicule Tesla Model 3.

« Service Relations Clientèle », voir coordonnées sous l’article 19.1 des présentes CGAU.

« Site Internet » désigne le site internet du Service Mobee accessible à l’adresse www.mobee.mc.

« Smartphone configuré » désigne tout téléphone portable muni d’un système d’exploitation de type IOS ou Android, permettant, sous le compte du Client, l’accès à l’Application par tout Utilisateur, c’est-à-dire selon l’Offre souscrite, la géolocalisation des véhicules, leur réservation, leur démarrage et leur restitution, eu lieu et place d’un Badge, pendant toute la durée du Contrat. Pour un fonctionnement dans les parkings partenaires en Principauté de Monaco, il convient d’utiliser le réseau Monaco Télécom ou Orange.

« Société » désigne la Société Anonyme Monégasque SMEG au capital de 22 950 600 €, enregistrée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le numéro 56 S 00575, ayant son siège social au 10 avenue de Fontvieille, MC 98000 MONACO, assurant le Service Mobee.

« Utilisateur(s) » désigne :

Dans le cas des Clients Particuliers : le Client et, si l’Offre souscrite par ce dernier le permet, tout autre conducteur désigné par le Client et autorisé à utiliser le Service dans le cadre du Contrat, conformément aux conditions figurant à l’article 6 des présentes CGAU.

Dans les cas des Clients Professionnels : toute personne physique déclarée par le Client Professionnel à la Société et autorisée à utiliser le Service dans le cadre du Contrat.

Dans tous les cas, les Utilisateurs n’accèdent au Service que sous couvert du Contrat conclu par le Client.

« Véhicule » désigne la flotte de véhicules électriques mise à disposition par la Société dans le cadre du Service ou le véhicule électrique utilisé par l’Utilisateur lors de sa période d’utilisation. Sans autre précision, le terme « Véhicule » fait référence au Véhicule électrique lui-même et à ses Accessoires.

 « Zone de Location » ou « Zone de Restitution » désigne la zone dans laquelle devront être loués ou restitués les Véhicules en fin de location, à savoir : la Principauté de Monaco et plus particulièrement sur les Emplacements Autorisés. La carte de la Zone de Location ou Zone de Restitution est accessible sur le Site Internet et sur l’Application.

« Zone de Service Véhicule Renault Twizy » désigne la zone dans laquelle l’utilisation des Véhicules Renault Twizy est autorisée, à savoir à la date des présentes CGAU : la Principauté de Monaco et les communes françaises avoisinantes ci-après limitativement énumérées : Villefranche-sur-Mer, Saint-Jean Cap-Ferrat, Beaulieu, Eze, Cap d’Ail, La Turbie, Beausoleil, Roquebrune Cap Martin et Menton.

« Zone de Service Véhicule Peugeot e-208 » désigne la zone dans laquelle l’utilisation des Véhicules Peugeot e-208 est autorisée, à savoir limitativement à la date des présentes CGAU : la Principauté de Monaco, la Provence Alpes Côte-d’Azur pour la France et les Régions Piémont et Ligurie pour l’Italie.

« Zone de Service Véhicule Tesla Model 3 » désigne la zone dans laquelle l’utilisation des Véhicules Tesla Model 3 est autorisée, à savoir limitativement à la date des présentes CGAU : la Principauté de Monaco, la Région Provence Alpes Côte-d’Azur pour la France et les Régions Piémont et Ligurie pour l’Italie.

1. Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités d’accès et d’utilisation du Service et des Véhicules par le Client et les Utilisateurs, pendant toute la durée de la validité du Contrat.

2. Offres proposées dans le cadre du Service

En souscrivant le Contrat, le Client choisit parmi l’une des Offres proposées dans le cadre du Service telles qu’elles sont décrites ci-après. La tarification des Offres est spécifiée sur la page https://www.mobee.mc/fr/tarifs suivant l'offre tarifaire en vigueur à la date de souscription du Contrat par le Client.

§   L’Offre Mobee Liberté est souscrite par un Client Particulier, à distance ou auprès d’un Point de vente, pour une durée indéterminée. Le Client est le seul Utilisateur autorisé.

§   L’Offre Club Mobee est souscrite par un Client Particulier, à distance ou auprès d’un Point de vente, pour une durée minimale d’un (1) mois. Le Client est le seul Utilisateur autorisé. En choisissant cette offre, le Client bénéficie d’une réduction en pourcentage prédéterminée sur le prix de ses courses effectuées durant la période concernée.

§   L’Offre Mobee Pro est souscrite par un Client Professionnel, à distance, auprès d’un Point de vente, pour une durée minimale d’un (1) an. Le Client a le choix entre différentes formules proposées en fonction du nombre d’Utilisateurs autorisé.

 

Ces Offres permettent d’accéder aux Services suivants :

§   Le Service MobeeCity qui permet de souscrire l’Offre concernée avec un Véhicule Renault Twizy, ou

§   Le Service MobeeLity qui permet de souscrire l’Offre concernée avec un Véhicule Peugeot T e-208, ou

§   Le Service Mobeelity+ qui permet de souscrire l’Offre concernée avec un Véhicule Tesla Model 3.

3. Particularités des Véhicules

3.1 Particularités des Véhicules Renault Twizy (Service Mobeecity)

Les Véhicules Renault Twizy (Moteur électrique 17ch – 80km/h) sont des véhicules électriques quadricycle lourd à moteur. Selon les dispositions du Code de la Route, les quadricycles à moteur ne sont autorisés à circuler ni sur autoroutes, ni sur routes à accès réglementé sauf dérogation portée à la connaissance des Utilisateurs par une signalisation appropriée.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer à tout moment qu’il conduit le Véhicule sur des routes autorisées. La conduite d’un Véhicule par l’Utilisateur sur des routes non autorisées pour ce type de véhicule relève de sa seule responsabilité conformément à l’article 11 des présentes CGAU.

3.2. Particularités des Véhicules Peugeot e-208 (Service Mobeelity) et Tesla Model 3 (Service Mobeelity+)

Les Véhicules Peugeot e-208 sont des véhicules de catégorie B, conformément à la réglementation monégasque.

Selon les dispositions du Code de la Route, les Utilisateurs ne doivent pas emprunter des routes non autorisée ou à accès réglementé sauf dérogation portée à la connaissance des Utilisateurs par une signalisation appropriée.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer à tout moment qu’il conduit le Véhicule sur des routes autorisées. La conduite d’un Véhicule par l’Utilisateur sur des routes non autorisées pour ce type de véhicule relève de sa seule responsabilité conformément à l’article 11 des présentes CGAU.

4. Souscription du Contrat

4.1 Conditions requises pour devenir Client

4.1.1. Clients Particuliers

Lors de la souscription du Contrat, tout Client Particulier devra fournir :

§   ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone),

§   un scan de son permis de conduire valide, lequel permis doit répondre aux conditions suivantes :

Ø  si le Client est un ressortissant ou résident monégasque (justifiant d’une carte de résidence valide), il doit fournir un permis de conduire en cours de validité délivré par la Principauté de Monaco,

Ø  si le Client est un ressortissant d’un pays de l‘Union Européenne, il doit fournir un permis de conduire national avec photographie en cours de validité délivré en français ou intégrant une traduction anglaise et à défaut,  accompagné d’une traduction assermentée en français,

Ø  si le Client est un ressortissant d’un pays non membre de l‘Union Européenne, il doit fournir un permis de conduire national avec photographie en cours de validité accompagné d’une traduction assermentée en français ou un permis international en cours de validité. 

Il est précisé que la détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne sont pas admis.

 et

§   un accord exprès concernant la conservation des données de carte bancaire permettant le paiement des différentes transactions, étant entendu que :

Ø  pour les Offres Mobee Liberté et Club Mobee, le Client doit être en possession d’une carte bancaire de crédit ou de débit en cours de validité. La carte bancaire doit être celle du Client et doit correspondre à la carte bancaire utilisée pour le paiement du Service. La date d’expiration de la carte bancaire servant à une demande de pré-autorisation doit toujours excéder d’un minimum de deux (2) semaines la date d’échéance du Contrat. Le Client est tenu de veiller à ce que le compte bancaire associé soit suffisamment approvisionné, étant entendu que si du fait du Client, le montant initialement encaissé est débité par la banque au détriment de la Société, le Client devra supporter les frais associés, outre les pénalités figurant en Annexe I. Toutes les opérations impliquant la carte bancaire du Client sont réalisées sur des pages sécurisées fournies par le prestataire de paiement dématérialisé.

 

Il est précisé que tout Client Particulier souhaitant accéder au Service MobeeCity (Renault Twizy) devra impérativement remplir les conditions suivantes :

§   être une personne physique d’au moins dix-huit  (18) ans révolus, disposant de sa pleine capacité juridique, et

§   être titulaire d’un permis de conduire valide de catégorie B ou B1.

 

Il est précisé que tout Client Particulier souhaitant accéder au Service Mobeelity (Peugeot e-208) devra impérativement remplir la condition suivante :

§   être titulaire d’un permis de conduire valide de catégorie B depuis plus de deux (2) ans.

 

Il est précisé que tout Client Particulier souhaitant accéder au Service Mobeelity+ (Tesla Model 3) devra impérativement remplir les conditions suivantes :

§   être une personne physique d’au moins vingt-cinq (25) ans révolus, disposant de sa pleine capacité juridique, et

§   être titulaire d’un permis de conduire valide de catégorie B depuis plus de trois (3) ans.

 

En souscrivant le Contrat, le Client Particulier reconnaît s’être assuré par ses propres moyens et sous sa responsabilité :

§   de la validité et de la conformité de son permis de conduire avec la réglementation applicable au Véhicule utilisé sur la Zone de Service concernée, et

§   d’avoir une  parfaite et complète connaissance des dispositions du Code de la Route applicables au Véhicule utilisé ainsi qu’à la Zone de Service concernée.

 

Le Client Particulier atteste remplir l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessus et s’engage à les respecter pendant toute la durée du Contrat.

 

Les Utilisateurs désignés par le Client Professionnel devront satisfaire l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessus, à l’exception du moyen de paiement, lequel provient du seul Client. En effet, le Client est informé qu’il agit au nom et pour le compte des Utilisateurs désignés en s’obligeant à les garantir financièrement à l’égard de la Société.

 

4.1.2. Clients Professionnels

Les Utilisateurs désignés par le Client Professionnel devront satisfaire à l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 4.1.1 des présentes CGAU. Ils devront chacun fournir, au travers de leur Espace Client, les documents et informations requis ci-avant à l’article 4.1.1 des présentes CGAU.

 

Lors de la souscription du Contrat, tout Client Professionnel devra fournir :

§   Pour une personne morale de droit public : un pouvoir autorisant le signataire à souscrire le Contrat au nom de la personne morale.

§   Pour une personne morale de droit privé :

Ø  un pouvoir autorisant le signataire à souscrire le Contrat au nom de la personne morale s’il n’en est pas le représentant légal, accompagné du justificatif d’identité avec photo de ce dernier en cours de validité,

Ø  un extrait du registre officiel mentionnant la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, le nom des personnes physiques habilitées à la représenter, accompagné d’une traduction en français ou le cas échéant en anglais, et

Ø  une attestation de domiciliation bancaire, postale ou de caisse d'épargne au nom de la personne morale valide sur un compte actif et conforme à l’adresse figurant à l’extrait du registre officiel susmentionné.

 

4.1.3. Dispositions communes

La conclusion du Contrat est subordonnée :

§   à l’acceptation par le Client et par chacun des Utilisateurs désignés des CGAU et, le cas échéant, des CPAU, à la signature du Contrat. Ils déclarent ainsi remplir les conditions mentionnées à l’article 4.1.1 et/ou 4.1.2 des présentes CGAU selon les cas,

§   à l’absence de dette(s) du Client envers la Société et dont il ne se serait pas acquittée(s) au titre d'un précédent contrat avec la Société, et

§   à l’absence de résiliation d’un précédent contrat pour un fait imputable au Client.

 

Le Service fonctionne en langue française et anglaise. Il est précisé que seuls les documents rédigés en langue française sont opposables à la Société en cas de litige, y compris dans l’hypothèse où certains documents ou supports liés au Service ultérieurement émis par la Société seraient rédigés en langues étrangères.

 

L’Utilisateur atteste qu’il n’a jamais occasionné de sinistre corporel responsable, qu’il n’a pas fait l’objet de poursuite judiciaire pour une infraction au Code de la route et n’a pas fait l’objet d’une décision administrative ou judiciaire de retrait ou suspension de permis de conduire supérieure ou égale à un (1) mois.

En cas de fausse déclaration, la garantie Dommages tous Accidents sera exclue.

 

4.2. Modalités de souscription

Le Contrat peut être souscrit par les Clients Particuliers via le Site Internet ou l’Application mobile et par les Clients Professionnels au travers du service relations clientèles de la SMEG.

 

4.2.1. Souscription à distance (via le Site Internet ou l’Application)

Le Client devra suivre les différentes étapes de souscription figurant sur le Site Internet ou l’Application Mobee.

 

Dans tous les cas, le Client devra :

§   renseigner les informations mentionnées à l’article 4.1 des présentes CGAU, à savoir : identité, coordonnées postales, courriel ; si le compte comprend plusieurs Utilisateurs, ces derniers devront également renseigner ces informations dans un second temps,

§   choisir l’Offre qu’il souhaite souscrire,

§   renseigner le mode de paiement, si applicable,

§   communiquer les photos des pièces demandées mentionnées à l’article 4.1 des présentes CGAU ; si le compte comprend plusieurs Utilisateurs, ces derniers devront également fournir ces pièces dans un second temps,

§   prendre connaissance du Contrat et accepter les CGAU en vigueur,

§   valider sa commande, la modifier ou l’annuler, et

§   une fois la commande validée, procéder au paiement de l’Offre, si applicable. Ces frais seront réglés conformément au mode de paiement choisi par le Client. Le montant figurera sur une facture disponible dans l’Espace Client.

 

La Société accusera réception de la demande du Client en lui adressant un courriel à l’adresse électronique renseignée une fois son compte validé.

 

L’Accès au Service pourra se faire via le Smartphone configuré du Client et/ou grâce au Badge qui devra être préalablement demandé à la Société, conformément à l’article 5 des présentes CGAU.

 

4.2.2. Droit de rétractation

En dehors de l’Offre Partenaire le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer auprès de la Société sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la Date d’activation du Contrat. Le Client informe la Société de l’exercice de son droit de rétractation par courrier recommandé avec avis de réception (cachet de la Poste faisant foi) (modèle de courrier à l’Annexe III).

 

Dans l’hypothèse où le Client aurait versé des sommes au titre du Contrat, il sera remboursé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation. Ce remboursement sera effectué par le biais des coordonnées bancaires communiquées lors de la souscription du Contrat, déduction faite le cas échéant des frais applicables au service utilisé par le Client avant d’user de sa faculté de rétractation selon les termes de l’Offre souscrite.

 

4.3. Déclaration de véracité des informations communiquées

En souscrivant le Contrat, le Client et les éventuels Utilisateurs déclarent que les informations et documents qu’ils fournissent sont exacts et s’engagent à informer la Société sans délai en cas de modification de l’une de ces informations ou de l’un de ces documents, sous peine de suspension provisoire ou définitive et le cas échéant résiliation de plein droit du Contrat par la Société dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes CGAU. Le Client ou l’Utilisateur en informera la Société dans son Espace Client ou par courriel à l’adresse mentionnée à l’article 19 des présentes CGAU.

La Société se réserve le droit de vérifier l’exactitude des documents requis par le Contrat et de refuser, le cas échéant, l’acquisition de la qualité de Client et/ou d’Utilisateur.

En particulier, toute rétention, suspension, annulation ou invalidation du permis de conduire d’un Utilisateur devra être notifiée à la Société sans délai et suspendra la qualité d’Utilisateur pendant le temps de la rétention, de la suspension ou du retrait.

Le Client Particulier reconnaît que la suspension ou le retrait de son permis de conduire au cours de la période de validité du Contrat entraîne la suspension provisoire ou définitive de son compte et le cas échéant la résiliation de plein droit du Contrat dans les conditions de l’article 15 des présentes CGAU.

 

L’absence de notification ou la fourniture d’informations insuffisantes ou erronées pourra en outre entraîner la déchéance du Client et/ou de l’Utilisateur du bénéfice des garanties mentionnées à l’article 12 des présentes CGAU.

5. Badge - Application

5.1. Badge

Le Badge est non cessible et demeure la propriété de la Société. Le Badge est remis sur demande expresse du Client. Tout Badge permettra à l’Utilisateur d’utiliser le Service conformément aux articles 7.3 et 7.5 des présentes CGAU au lieu et place d’un Smartphone configuré.

 

L’Utilisateur doit toujours avoir sur lui son Badge et/ou son Smartphone configuré, quand il utilise le Service.

 

La remise du Badge se fait dans un délai de soixante-douze (72) heures, comme suit :

§   Offre Mobee Liberté : le Client recevra le Badge, moyennant le prix indiqué sur la page https://www.mobee.mc/fr/tarifs,par remise en main propre auprès d’un Point de vente.

§   Offres Club Mobee et Mobee Pro : le Client recevra le Badge par remise en main propre auprès d’un Point de vente.

§   Offre Partenaire : le Badge est remis à un Utilisateur en main propre par le Partenaire, une fois l’enregistrement de l’Utilisateur validée.

 

En cas de perte ou de vol du Badge, l’Utilisateur devra en informer la Société, directement à partir de l’Espace Client ou par courriel à l’adresse indiquée à l’article 19.1 des présentes CGAU, en fournissant le cas échéant la copie du procès-verbal de déclaration de vol faite après des autorités de police compétente. A défaut, la responsabilité du Client sera engagée conformément à l’article 11 des présentes CGAU, en particulier si un vol, une détérioration ou une utilisation abusive du Véhicule ont été rendus possibles de ce fait. En outre, toute utilisation du Service à l’aide de son Badge pourra être facturée conformément à l’article 10 des présentes CGAU.

A compter de l’information de la Société de la perte ou du vol du Badge, un nouveau Badge (éventuellement associé à un nouveau login et mot de passe) pourra être demandé par l’Utilisateur. Cette demande peut être effectuée directement depuis l’Espace Client ou par courriel, l’Utilisateur devant indiquer dans ce cas s’il souhaite recevoir le nouveau Badge par voie postale dans un délai de dix (10) jours, ou se rendre directement auprès d’un Point de vente.

Le blocage du Badge perdu ou volé et l’émission d’un nouveau Badge seront alors facturés au Client pour un prix forfaitaire indiqué sur la page https://www.mobee.mc/fr/tarifs.

 

5.2. Application

Le téléchargement de l’Application depuis les plateformes de téléchargement officiels pour application mobile Apple et Android est gratuit, hors coût de communication appliqué, le cas échéant, par l’opérateur de téléphonie.

Les fonctionnalités de base de l’Application sont la géolocalisation, la réservation d’un véhicule, le démarrage, la mise en pause, la restitution et l’état du véhicule.

 

En cas de perte ou de vol du Smartphone configuré, l’Utilisateur devra en informer la Société, directement à partir de l’Espace Client ou par courriel à l’adresse indiquée à l’article 19.1 des présentes CGAU, en fournissant le cas échéant la copie du procès-verbal de déclaration de vol faite après des autorités de police compétente.

A défaut, la responsabilité du Client sera engagée conformément à l’article 11 des présentes CGAU, en particulier si un vol, une détérioration ou une utilisation abusive du Véhicule ont été rendus possibles de ce fait. En outre, toute utilisation du Service à l’aide du Smartphone configuré pourra être facturée conformément à l’article 10 des présentes CGAU.

A compter de l’information de la Société de la perte ou du vol du Smartphone configuré, un nouveau login pourra être demandé par l’Utilisateur. Cette demande peut être effectuée par courriel à l’adresse indiquée à l’article 19.1 des présentes CGAU.

 

NB : compte tenu des accords d’itinérances existants et pour un fonctionnement optimal dans les parcs de stationnement partenaires, il convient d’utiliser directement ou via un « roaming » les réseaux des opérateurs Monaco Télécom ou Orange France. Le Badge, fourni sur demande expresse du Client, peut être utile pour le démarrage et la restitution du véhicule en cas de problèmes de connexion au réseau mobile (notamment dans les parkings) et permet donc une utilisation plus optimum du Service.

6. Conditions requises pour devenir Utilisateur

6.1. Conditions pour devenir Utilisateur

Seuls sont habilités à conduire, en tant qu’Utilisateur, un Véhicule dans le cadre du Service :

§   Le Client, s’il est un Client Particulier, remplissant à la souscription et tout au long de l’utilisation du Service, les conditions de l’article 4.1.1 des présentes CGAU et respectant les termes du Contrat.

§   Pour l’Offre Mobee Pro : toute autre personne physique remplissant les conditions de l’article 4.1.1 des présentes CGAU et désignée en tant qu’Utilisateur par le Client Professionnel.

L’acquisition de la qualité de l’Utilisateur est subordonnée à la fourniture, par le biais d’un système sécurisé, des informations et pièces requises sous l’article 4.1.1 des présentes CGAU, hormis le moyen de paiement lequel est apporté par le seul Client.

Dans l’Offre Mobee Pro, le Client peut, à sa convenance et dans les limites de l’Offre, autoriser ou supprimer de nouveaux Utilisateurs au travers de son accès à son portail de gestion dédié.

 

6.2 Perte de la qualité d’Utilisateur

Tout Utilisateur dont le permis de conduire viendrait à être invalidé, pour quelle que cause que ce soit, s’oblige par la présente à ne plus utiliser le Service et le cas échéant, à restituer sans délai son Badge à la Société. En cas de pluralité d’Utilisateurs, le Client pourra désigner un Utilisateur en remplacement pour la durée restant à courir du Contrat.

L’envoi ou la remise d’une pièce officielle justifiant de la perte du permis de conduire donnera lieu, en cas d’Utilisateur unique, à la suspension provisoire ou définitive de son accès au compte et le cas échéant, résiliation de plein droit du Contrat sans indemnité à l’issue du mois au cours duquel la Société aura reçu ce justificatif, et le cas échéant à restitution du Badge, conformément à l’article 15 des présentes CGAU.

7. Utilisation des Véhicules et engagements de l’Utilisateur

7.1. Localisation d’un Véhicule

Pour les offres Mobee Liberté, Club Mobee et Mobee Pro, les Véhicules sont garés à Monaco dans l’une des Zones de Location suivantes, aux Emplacements Autorisés :

Pour les Véhicules Renault Twizy / Service Mobeecity :

§   En voirie : sur tout emplacement de stationnement public autorisé par le Code de la Route, en adéquation avec le type de véhicule.

§   A l’intérieur de certains parcs de stationnement exploités par Monaco Parkings et partenaires du Service : sur tout emplacement de stationnement signalé comme réservé aux Véhicules Mobee, ou à défaut réservé aux véhicules électriques.

Pour les Véhicules Peugeot e-208 / Service Mobeelity :

§   A l’intérieur de certains parcs de stationnement exploités par Monaco Parkings et partenaires du Service : sur un emplacement de stationnement unique dédié à chacun des Véhicules Peugeot e-208, matérialisé par un panneau sur lequel est inscrit le numéro d’immatriculation dudit véhicule.

Pour les Véhicules Tesla Model 3 / Service Mobeelity+ :

§   A l’intérieur de parcs de stationnement exploités par Monaco Parkings et partenaires du Service : sur un emplacement de stationnement unique dédié à chacun des Véhicules Tesla Model 3, matérialisée par un panneau sur lequel est inscrit le numéro d’immatriculation dudit véhicule.

La liste des parcs de stationnement peut évoluer en cours de Contrat. La liste en vigueur figure sur le Site Internet et sur l’Application.

N’est pas considérée comme un emplacement de stationnement public autorisé au sens de la présente définition toute place de stationnement située dans les aires de parking dédiées à un ou plusieurs établissements destinés à recevoir du public (type centre commercial, gares,…).

La prise de possession d’un Véhicule et sa restitution par l’Utilisateur devront se faire impérativement à partir et sur l’un des Emplacements Autorisés. A défaut, il sera responsable conformément à l’article 11 des présentes CGAU et passible des pénalités prévues en Annexe I.

 

Pour l’Offre Partenaire, les Véhicules doivent impérativement être restitués par le Partenaire, à leur point de départ.

 

L’Utilisateur pourra localiser les Véhicules disponibles à la location exclusivement à partir de l’Application.

La Société est tenue d’une obligation de moyens pour la transmission des données de localisation des Véhicules afin de fournir le Service aux Utilisateurs, en fonction de la disponibilité des Véhicules établis dans la Zone de Service concernée ou à proximité au moment de la demande de Réservation de l’Utilisateur. Dans l’hypothèse où aucun Véhicule ne serait disponible, la Société ne peut être tenue responsable des défaillances des réseaux GPRS et GPS entraînant une indisponibilité temporaire du Service.

 

7.2. Réservation d’un Véhicule

 

La Réservation d’un Véhicule préalablement à son utilisation permet à l’Utilisateur de rendre le Véhicule indisponible pour tout autre utilisateur pendant une durée de quinze (15) minutes à compter de la validation de la Réservation par l’Utilisateur, et d’utiliser ledit Véhicule dans les conditions exposées ci-dessous.

 

La Réservation d’un Véhicule peut se faire selon les modalités suivantes :

1.     L’Utilisateur devra disposer d’un Smartphone configuré sur lequel l’Application spécifique indiquée à l’article 5.2 a été préalablement téléchargée. Si l’Utilisateur n’est pas à proximité immédiate d’un Véhicule, il pourra procéder à une Réservation en s’identifiant sur son Application Smartphone et en sélectionnant le Véhicule de son choix parmi ceux qui lui sont proposés. Une fois qu’il aura validé le choix du Véhicule qu’il souhaite, il devra confirmer la Réservation pour la rendre effective, ou bien l’annuler le cas échéant. Tant que la Réservation ainsi conclue n’est pas expirée, l’Utilisateur pourra en bénéficier. La durée de Réservation du Véhicule commence à être comptabilisée à partir de la validation de la Réservation et cette dernière peut être annulée à tout instant durant les quinze (15) minutes du cycle de réservation.

2.     La Réservation prendra  in :

o    à l’expiration du délai de Réservation si l’Utilisateur n’utilise pas le Véhicule réservé dans ce délai et conformément à l’Article 7.3. Etant précisé que la Réservation d’un véhicule sera bloquée pour une durée de trente (30) minutes si la Réservation de ce même véhicule a été annulée deux fois consécutivement dans un délai de trente (30) minutes par un même Utilisateur ; ou

o    au moment de l’annulation par l’Utilisateur de ladite Réservation si celle-ci intervient au cours du délai de Réservation ; ou

o    dès lors que l’Utilisateur prend en charge le Véhicule réservé avant l’expiration du délai de Réservation, dans les conditions de l’article 7.3.

 

La Réservation ne sera possible que si le Véhicule sélectionné n’est pas en cours d’utilisation ou ne fait pas déjà l’objet d’une réservation par un autre utilisateur.

 

7.3. Prise en charge d’un Véhicule

L’Utilisateur pourra prendre en charge un Véhicule après l’avoir réservé dans les conditions de l’article 7.2 des présentes CGAU.

 

Pour démarrer et utiliser le Véhicule, l’Utilisateur devra valider le début de la course sur son Application ou présenter son Badge sur le lecteur situé sur le pare-brise du Véhicule, ce qui lui permettra de commander l’accès au Véhicule, d’enregistrer les conditions particulières de la prise en charge (lieu, date et heure de début d’utilisation – lieu, date et heure de fin d’utilisation) et enclencher la facturation de l’utilisation du Véhicule.

7.4. Conditions d’utilisation d’un Véhicule

Seul un Utilisateur dont le Badge ou le compte via l’Application a permis de démarrer le Véhicule est autorisé à conduire un Véhicule. L’Utilisateur n’est pas autorisé à prêter le Véhicule ainsi démarré, même à un autre Utilisateur.

 

7.4.1. Etat des lieux d’entrée et vérification de la présence des Accessoires indispensables à la Location

Avant le départ, l’Utilisateur devra procéder à l’état des lieux extérieur et intérieur du Véhicule, et vérifier que les Accessoires du Véhicule sont bien présents, dans la trappe située dans le siège passager du Véhicule pour les Véhicules Renault Twizy et dans la boite à gants ou le coffre pour les Véhicules Peugeot e-208 et Tesla Model 3.

 

La Société s’engage à ce que le Véhicule présente, lors de sa prise en charge par l’Utilisateur, un niveau minimal d’autonomie comme suit :

§   pour les Véhicules Renault Twizy : le niveau de charge est supérieur à 15%.

§   pour les Véhicules Peugeot e-208 : le niveau de charge est supérieur à 50%.

§   pour les Véhicules Tesla Model 3 : le niveau de charge est supérieur à 50%.

 

Si l’un Accessoires n’est pas présent, ou si le Véhicule est visiblement endommagé ou dans un état impropre à l’utilisation, l’Utilisateur devra contacter la Société au numéro de téléphone figurant à l’article 19.1 des présentes CGAU ou au travers de l’Application, afin de le signaler avant toute utilisation du Véhicule. La prise en charge du Véhicule sera alors annulée de plein droit par la Société et aucun frais lié à la réservation du Véhicule ne sera imputé au Client.

 

Toute absence de déclaration et/ou toute poursuite d’utilisation du Véhicule par l’Utilisateur vaut reconnaissance expresse du bon état de fonctionnement et de propreté du Véhicule, de la présence de l’ensemble des Accessoires à bord du Véhicule, ainsi que d’un niveau de charge de la batterie compatible avec l’utilisation projetée. Les éventuelles réclamations concernant des vices apparents, qui n’auront pas été signalées au moment de la prise en charge du Véhicule ne pourront en conséquence plus être prises en compte, outre l’application des dispositions de l’article 13 des présentes CGAU.

 

Si en revanche le Véhicule ne présente que des dégâts superficiel(s) (une rayure, un enfoncement de la carrosserie,…), le Client pourra utiliser le Véhicule, après les avoir identifiés et déclarés.

 

7.4.2. Garde du Véhicule

L’Utilisateur a la garde du Véhicule, conformément aux dispositions de l'article 1231 du Code Civil à compter du moment où il prend en charge le Véhicule conformément à l’article 7.3 des présentes CGAU jusqu’au moment où il le restitue conformément à l’article 7.5.3 des présentes CGAU. L’Utilisateur doit par conséquent en assurer l’usage, la direction et le contrôle, en « bon père de famille » et conformément aux instructions du constructeur du Véhicule figurant dans la notice d’utilisation du Véhicule téléchargeable sur le Site Internet ou l’Application.

 

L’Utilisateur s’engage à :

§   adopter une conduite sûre et à utiliser le Véhicule loué et ses Accessoires avec soin et attention, en conformité avec leur destination, avec le souci de préserver la sécurité et l’intégrité du Véhicule, de ses passagers et des autres usagers de la voie publique,

§   utiliser la ceinture de sécurité, dont le port est obligatoire à Monaco,

§   rester vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule,

§   ne pas permettre à des tiers autres que les Utilisateurs mentionnés au Contrat à conduire le Véhicule,

§   s’il est titulaire d’un permis probatoire, respecter la réglementation correspondante. Il est précisé que les supports de signalisation devant être éventuellement apposés sur le Véhicule devront pouvoir être placés et ôtés sans dégrader l’état du Véhicule. La Société n’est pas responsable en cas de perte desdits supports,

§   ne conduire le Véhicule loué que sur des routes carrossables autorisées pour la conduite de ce type de Véhicule conformément aux dispositions applicables du Code de la Route, et uniquement à l’intérieur de la Zone de Service,

§   transporter, au maximum, dans le Véhicule, le nombre de personnes autorisées,

§   ne pas conduire le Véhicule sous l’effet de l’alcool, de drogues ou de médicaments susceptibles d’atténuer ses facultés de conduite,

§   ne pas utiliser le Véhicule pour un transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux ni le sous-louer,

§   ne pas utiliser le Véhicule pour un transport de matières dangereuses c'est-à-dire connues pour être inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives,

§   ne pas utiliser le Véhicule à des fins illicites, ou dans le cadre de compétitions, essais, courses ou en dehors des voies carrossables,

§   ne pas entreprendre de sa propre initiative des réparations ou modifications de quelque nature que ce soit sur le Véhicule, ni le confier à un tiers non autorisé par la Société, y compris en cas de panne ou d’accident,

§   ne pas apposer de procédés directs ou indirects de publicité sur ou dans les Véhicules, qui n'auraient pas été autorisés préalablement par la Société. Par publicité, on entend toute forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, qu'elle soit notamment commerciale, événementielle (privée ou commerciale), culturelle ou électorale. La Société se réserve le droit d'introduire toute action pénale à l'encontre du Client qui enfreindrait ces dispositions,

§   ne pas stationner le Véhicule en dehors d’un Emplacement Autorisé,

§   s’acquitter des éventuels frais de stationnement (dans les parkings non partenaires du Service) et les prendre à sa charge le cas échéant,

§   maintenir les deux portes latérales du Véhicule en position fermée pour les véhicules Renault Twizy,

§   ne pas fumer dans le Véhicule ni permettre aux passagers de fumer,

§   ne pas prendre d’animaux à bord du Véhicule,

§   ne pas transporter, pour l’ensemble des Véhicules, un enfant de moins de 10 ans sans l’utilisation d’un système de rehaussement de siège approprié à sa morphologie conformément à la législation en vigueur. Par ailleurs, le transport des enfants à bord d’un Véhicule Renault Twizy est interdit aux enfants de 8 ans ou moins,

§   signaler immédiatement à la Société par n’importe quel moyen tout dommage consécutif à des actes de violence ou des accidents ou salissures importantes,

§   après un accident, contacter immédiatement la Société par n’importe quel moyen et respecter ses instructions,

§   s’acquitter de toutes les obligations légales associées à l’utilisation du Véhicule en particulier au regard de la règlementation en matière de circulation et du Code de la Route,

§   restituer le Véhicule et ses Accessoires en bon état de fonctionnement et à ne pas laisser à son bord des déchets de quelque nature que ce soit,

§   déclarer sans délai à la Société toute perte d’un Accessoire,

§   s’agissant de la batterie et/ou de la recharge du Véhicule, respecter les instructions et préconisations du constructeur et de la Société, conformément à l’article 7.4.6 des présentes CGAU.

 

7.4.3. Panne ou crevaison du Véhicule - Accident en cours d’utilisation

Dans tous les cas, l’Utilisateur s’engage à :

§   sécuriser le Véhicule (stationnement du Véhicule, installation du triangle de sécurité, sécurisation des passagers éventuels,…),

§   signaler la panne, la crevaison ou l’accident en contactant immédiatement l’Assistance Technique, qui contactera le cas échéant le prestataire pertinent pour intervenir. Etant précisé que les appels seront à la charge du Client et facturés au prix d’un appel local s’il est passé à partir d’un téléphone fixe et aux conditions tarifaires de l’opérateur de téléphonie s’il est passé à partir d’un téléphone portable ou au prix d’un numéro vert.

§   si ses moyens le lui permettent, rester à proximité du Véhicule jusqu’à la résolution de la panne ou l’arrivée du dépannage et/ou des secours éventuels,

§   collaborer avec la Société et/ou l’assureur du Véhicule par tous moyens qui sembleront nécessaires et fournir des informations justes et précises.

Il est précisé que la facturation de l’utilisation du Service est arrêtée à compter de la restitution du Véhicule selon les modalités prévues à l’article 7.5.3 des présentes CGAU ou de la prise de contact avec l’Assistance Technique si le Véhicule est en dehors de la Zone de Restitution ou hors d’usage.

 

En cas de panne :

L’Assistance Technique procèdera avec l’Utilisateur à un diagnostic à distance de l’état du Véhicule. Dans le cas où ce diagnostic à distance ne permet pas de résoudre la panne, une prestation d’assistance est organisée.

La prestation d’assistance s’applique en cas d’immobilisation du Véhicule consécutive à une panne telle que définie ci-après : tout incident mécanique, électrique, électronique, soudain et imprévisible, en l’absence de faute de l’Utilisateur, entraînant son immobilisation ou l’empêchant de circuler dans des conditions standards de sécurité et n’impliquant pas la responsabilité de l’Utilisateur.

Dans la mesure du possible, le dépannage du Véhicule est organisé sur place et dans les meilleurs délais. Si le Véhicule ne peut être réparé sur place, il est remorqué vers le garage agréé le plus proche susceptible d’effectuer la réparation. Le prix des pièces de rechange nécessaires à l’intervention de dépannage ou de remorquage est pris en charge dans les conditions indiquées par l’Assistance Technique, sauf non-respect par le Client des conditions d’utilisation du Véhicule décrites à l’article 7.4.2 des présentes CGAU.

Dès remise du Véhicule au représentant de la Société, l’Utilisateur peut soit organiser à ses frais la poursuite de son déplacement soit attendre que le Véhicule soit réparé ou qu’une solution alternative soit mise en place pour effectuer le retour.

 

En cas de crevaison :

L’Utilisateur doit contacter l’Assistance Technique afin qu’un dépannage du Véhicule soit organisé.

 

En cas de panne de batterie totalement déchargée ou insuffisamment chargée (niveau de charge égal ou inférieur à 15 %) :

L’Utilisateur doit contacter l’Assistance Technique afin que le Véhicule soit remorqué ou conduit au point de recharge sélectionné parmi la liste des points de recharge à proximité, dans une limite de soixante-dix (70) kilomètres.

Le coût du rechargement de la batterie ainsi que les frais annexes (remorquage, parking, restitution dans la Zone de Service) restent à la charge du Client conformément à l’article 7.4.6 des présentes CGAU.

Sont exclus les pannes provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’Utilisateur.

 

En cas d’accident corporel ou matériel :

L’Utilisateur doit contacter l’Assistance Technique.

En cas d’accident corporel, l’Utilisateur doit contacter dans la mesure de ses moyens les services de secours et de police (numéro de téléphone à composer : 112)

En cas d’accident impliquant un tiers identifié ou non et sauf s’il est placé dans l’incapacité physique de le faire, ou en cas d’accident matériel n’affectant pas l’intégrité physique de l’Utilisateur ou de passager(s) éventuel(s), l’Utilisateur est tenu de rédiger et de remplir lisiblement un constat amiable dressé sur les lieux de l’accident. Le constat est contresigné le cas échéant avec ledit tiers, conformément aux usages et à la réglementation, sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée et détaillant la date, le lieu, la nature et les circonstances de l’accident. Il est tenu de le transmettre à la Société dans les plus brefs délais et dans un délai maximal de trois (3) jours à compter de l’accident. Il recueille par écrit les noms et adresses des personnes en cause et dans la mesure du possible, des témoins.

 

7.4.5. Stationnement en cours d’utilisation

L'Utilisateur est autorisé en cours d’utilisation du Véhicule, à stationner ce dernier sur un Emplacement Autorisé, sans restituer le Véhicule. Il pourra notamment mettre en pause le Véhicule après en être sorti, afin de verrouiller les portes. La facturation n’est pas suspendue.

 

7.4.6. Recharge du Véhicule

L’Utilisateur est tenu de vérifier, avant toute utilisation du Véhicule, que le niveau de charge de la batterie du Véhicule est compatible avec l’utilisation projetée, en le vérifiant sur l’Application.

En tout état de cause, l’Utilisateur ne pourra conduire le Véhicule que si le niveau de charge de la batterie figurant sur l’indicateur de charge se situe au-dessus de 15%. Si le niveau de charge atteint la limite de 15%, l’Utilisateur doit impérativement cesser d’utiliser le Véhicule et le remettre en charge sur un Emplacement Autorisé, auquel cas en cas de décharge partielle ou totale de la batterie, il sera redevable des frais et pénalités indiquées en Annexe I.

Pour les Véhicules Peugeot e-208 et Tesla Model 3, l’Utilisateur doit obligatoirement remettre le Véhicule en charge sur son emplacement dédié pour mettre fin à la course en cours. En cas de problème lié à la mise en charge du Véhicule, il doit impérativement contacter l’Assistance Technique.

 

L’Utilisateur est autorisé à effectuer par lui-même la recharge de la batterie du Véhicule, sur un point de recharge publique conforme aux préconisations du constructeur pour la recharge du Véhicule, lesquelles figurent dans le document mentionné à l’article 7.4.2 des présentes CGAU. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier au préalable, sur l’Application et sur le tableau de bord du Véhicule, qu’il est autorisé à recharger le Véhicule sur ledit point de recharge et de respecter les consignes de sécurité indiquées. Lorsqu’il procède lui-même à la recharge du Véhicule, l’Utilisateur supportera les frais afférents liés aux dommages consécutivement au non-respect des consignes de sécurité.

 

Pour les Tesla Model 3, l’accès au réseau des super chargeurs Tesla est possible et l’authentification s’effectue via le compte de la Société directement paramétré dans chaque Véhicule. La recharge réalisée sera ainsi facturée directement à la Société. L’Utilisateur sera refacturé du même montant par la Société sans application de frais de gestion supplémentaire. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer des tarifs applicables.

 

Pour les Véhicules Renault Twizy, la recharge se fait à l’aide du câble intégré au Véhicule sur une prise standard.

 

Pour les Véhicules Peugeot e-208 et Tesla Model 3, la recharge se fait à l’aide de câbles disponibles dans le Véhicule :

§   un câble pour la recharge standard,

§   un câble de recharge de type T2/T2 pour les bornes adaptées,

§   en fin de course, un câble affecté à la borne de recharge et se trouvant éventuellement sur l’emplacement dédié au Véhicule.

 

Sont exclus des prestations d’assistance gratuite et restent donc à la charge de l’Utilisateur, les frais consécutifs à une mauvaise gestion de l’autonomie résiduelle du Véhicule. Le Véhicule est pourvu des systèmes d’alerte permettant de prévenir les pannes sèches (alertes : sonore, visuelle, jauge se plaçant à 0) de sorte que si l’Utilisateur tombe en panne sèche, et consécutivement restitue un Véhicule en dehors d’un Emplacement Autorisé ou dehors de la Zone de restitution, une pénalité de non-restitution lui serait alors facturée ainsi que des frais de gestion dans la limite des montants définis en Annexe I.

 

7.4.7. Vol du Véhicule

L’Utilisateur, sous peine de se voir opposer un refus de garantie et sauf cas de force majeure, s’engage immédiatement à informer et à déclarer le vol du Véhicule selon les modalités prévues à l’article 12.1 des présentes CGAU. En cas de vol, ou d’agression et de Car-jacking, l’Utilisateur déclare se tenir à disposition de la Société afin d’effectuer les démarches et procédures nécessaires (dépôt de plainte, enquête, etc.).

 

7.5. Restitution du Véhicule

7.5.1. Stationnement du Véhicule sur un Emplacement Autorisé

Pour les Offres Mobee Liberté, Club Mobee et Mobee Pro, la restitution du Véhicule doit se faire au sein de la Zone de Restitution sur un Emplacement Autorisé tel que défini à l’article 7.1 des présentes CGAU. Toute restitution en-dehors de la Zone de Restitution ou sur un emplacement non autorisé au sein de la Zone de Restitution ou sur une place interdite et/ou dangereuse pour la circulation entraîne la responsabilité du Client conformément à l’article 11 des présentes CGAU et le paiement des frais et pénalités indiquées en Annexe I.

 

7.5.2. Etat des lieux de sortie

Le Véhicule devra être restitué dans le même état que lors de sa prise en charge telle que décrite à l’article 7.4.1 des présentes CGAU. A défaut, les éventuels frais de remise en état du Véhicule seront mis à la charge du Client/de l’Utilisateur, conformément à l’article 11 des présentes CGAU et le paiement des frais et pénalités indiquées en Annexe I.

Pour les Offres Mobee Liberté, Club Mobee et Mobee Pro, lors de la restitution du Véhicule, l’Utilisateur devra valider l’état des lieux de sortie en procédant de la même manière que pour l’état des lieux d’entrée, conformément à la procédure exposée à l’Article 7.4.1 des présentes CGAU. Avant de quitter définitivement le Véhicule, l’Utilisateur devra s’assurer que les portes du Véhicule  sont en position fermée et que les feux du Véhicule sont éteints.

 

7.5.3. Fin d’utilisation

Quelle que soit l’Offre souscrite par le Client, chaque utilisation du Véhicule prendra fin lorsque l’Utilisateur, après avoir coupé le contact du Véhicule, aura confirmé la fin de l’utilisation du Véhicule :

§   soit en choisissant sur son Smartphone configuré de clôturer la course de manière à déclencher le processus de restitution du Véhicule,

§   soit en passant son Badge sur le lecteur de manière à déclencher le processus de restitution du Véhicule.

 

Pour les Véhicules Peugeot e-208 et Tesla Model 3, la clôture de la course doit impérativement se faire portes et vitres fermées et véhicule branché sur son emplacement dédié.

8. Date d’activation et durée du Contrat

8.1. Date d’activation

Le Contrat prend effet à compter de sa Date d’activation par la Société. La Date d’activation correspond à la date de réception par le Client d’un courriel de la Société lui indiquant la validation de sa demande de souscription du Contrat.

 

8.2. Durée

La durée du Contrat souscrit par le Client est fonction de l’Offre choisie conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes CGAU.

Offre Mobee Liberté : le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Offre Club Mobee : le Contrat est conclu pour une durée minimale d’un (1) mois à compter de sa date de prise d’effet. Il se renouvelle ensuite tacitement par période successive d’un (1) mois, sauf résiliation effectuée dans les cas prévus à l’article 15 des présentes CGAU.

Offre Mobee Pro : le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de sa date de prise d’effet. Il se renouvelle ensuite tacitement par période successive d’un (1) an, sauf résiliation effectuée dans les cas prévus à l’article 15 des présentes CGAU.

9. Prix – Révision des prix – Frais & pénalités

9.1. Prix

Le prix (hors taxes et toutes taxes comprises) de chaque Offre est indiqué sur la page https://www.mobee.mc/fr/tarifs. Toutefois, la Société se réserve la faculté d’émettre ponctuellement des offres tarifaires promotionnelles temporaires, accessibles aux nouveaux Clients (type « offre découverte ») ou à tous les Clients, selon des modalités qui seront précisées et communiquées en ligne lors de la mise en place de ces opérations.

 

9.1.1. Offres Mobee Liberté, Club Mobee et Mobee Pro

Le prix hors taxes peut comporter une partie fixe et une partie variable :

§   La part fixe est un prix mensuel forfaitaire, correspondant à l’Offre du Service et qui inclut une réduction en pourcentage sur le prix des courses sur le mois en question.

§   La part variable correspond à la durée d’utilisation du Véhicule, à compter du moment où l’Utilisateur prend en charge le Véhicule et jusqu’à sa restitution dans les conditions des articles 7.3 et 7.5 des présentes CGAU. La part variable est facturée prorata temporis, à la seconde d’utilisation. Le temps d’utilisation réel est calculé à la seconde près.

 

9.1.2. Offre Partenaire

Le prix hors taxes correspond à la durée de chaque utilisation du Véhicule, qui est facturée à la minute d’utilisation à compter du moment où l’Utilisateur prend en charge le Véhicule dans les conditions de l’article 7.3 des présentes CGAU et jusqu’à la restitution du Véhicule. Le temps d’utilisation est calculé à la seconde près.

 

9.1.3. Dispositions communes

Le prix hors taxes n’inclut pas les éventuels frais de stationnement ou de recharge de batterie en dehors des points de recharge des parcs de stationnement partenaires, effectuée à l’initiative de l’Utilisateur.

 

9.2. Révision des prix

Le prix hors taxes des Offres Mobee Liberté, Club Mobee et Mobee Pro (part fixe et/ou part variable) pourra être révisé à la hausse ou à la baisse par la Société. Cette évolution fait l’objet, d’une communication au Client selon les modalités prévues à l’article 16.2 des présentes CGAU. En cas de non-acceptation du nouveau prix, le Client peut décider de ne pas renouveler son Contrat dans les conditions prévues à l’article 16.2 des présentes CGAU.

 

9.3. Pénalités et frais

Le Client/l’Utilisateur reconnait que le Service repose sur le respect des règles d’utilisation définies au Contrat, à défaut de quoi il s’expose à l’application de frais et pénalités tels que figurant à l’Annexe I.

10. Modalités de facturation et de règlement - Moyens de paiement

10.1. Modalités de facturation

Les factures doivent être réglées dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur réception par le Client. Aucune compensation ne sera appliquée en cas de paiement anticipé.

 

En l’absence de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement :

§   les sommes dues sont majorées de plein droit et sans mise en demeure de pénalités de retard calculées sur la base d’1,5 fois le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC. Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception du paiement par la Société.

§   la Société pourra suspendre provisoirement ou définitivement l’accès au compte, et le cas échéant résilier le Contrat selon les modalités prévues à l’article 15 des présentes CGAU.

 

10.1.1. Offres Mobee Liberté et Club Mobee

Une facture est émise instantanément à la suite de la souscription de l’Offre par le Client.

Les factures liées aux courses sont émises instantanément à la suite de la clôture d’une course.

Le Client dispose de ses factures dans son Espace Client. Chaque facture mentionne le montant total dû par le Client ainsi qu’un relevé récapitulant le produit concerné ou le détail de la course (date de prise en charge et de restitution, durée d’utilisation,…).

 

10.1.2. Offres Mobee Pro

Une facture est émise mensuellement et contient :

§   la somme de tous les déplacements effectués au cours du mois donné, ainsi qu'une référence à l'Utilisateur professionnel qui a effectué un déplacement spécifique si applicable ;

§   la somme de tous les produits facturés pour le mois donné, ainsi qu'une référence à l'Utilisateur professionnel qui a été facturé pour un produit spécifique si applicable.

 

10.2. Modes de paiement

 

10.2.1 Offres Mobee Liberté, Club Mobee

Le règlement se fait comptant en ligne, par carte bancaire Mastercard ou Visa, exclusivement.

 

10.2.2 Offre Mobee Pro

Le Client peut choisir de régler ses factures avec l’un des modes de paiement choisi lors de la souscription du Contrat :

§   Par virement.

§   Par carte bancaire : le paiement est réparti en douze (12) mensualités étant précisé que le débit intervient chaque mois. 

Le Client peut changer de mode de paiement en cours de Contrat, en modifiant son mode dans son Espace Client.

 

10.2.3 Pénalités et frais

Dans le cas d’un Client Particulier, la Société se réserve le droit de recouvrer, par voie de prélèvement bancaire, le montant des pénalités et frais dus par le Client, suivant une relance de la Société demeurant infructueuse.

11. Responsabilités

11.1. Responsabilité du Client et des Utilisateurs

Le Client est responsable financièrement de tout manquement aux présentes CGAU, que ce manquement soit de son propre fait, action ou omission ou du fait, action ou omission d’un Utilisateur dont il répond financièrement à l’égard de la Société. Il supportera ainsi toutes les conséquences quelles qu’elles soient et indemnisera la Société ou tout tiers de tous les dommages matériels, corporels, directs ou indirects, découlant de son propre fait, action ou omission ou du fait, action ou omission d’un Utilisateur.

Le Client s’engage, sauf pour des raisons légitimes, à ne pas laisser conduire le Véhicule par une personne autre qu’un Utilisateur remplissant les conditions définies au Contrat.

En tout état de cause, le Client se porte-fort du respect par tout Utilisateur de l’ensemble des obligations lui incombant au titre des présentes CGAU.

 

11.2. Responsabilité de la Société

La Société s’engage à fournir un Véhicule comprenant les Accessoires du Véhicule, en bon état de fonctionnement et de propreté.

 

La Société ne pourra être tenue responsable vis à vis du Client/de l’Utilisateur :

§   de l’absence ponctuelle de Véhicules disponibles, étant entendu que la Société fera ses meilleurs efforts pour répondre aux besoins des Clients ;

§   de la perte ou des dommages atteignant les objets et effets personnels des Utilisateurs, eu égard au principe de fonctionnement en libre-service du Service ;

§   du dysfonctionnement ou de la perturbation temporaire du Site Internet et de l’Application, dans les cas suivants :

Ø  mauvaise utilisation ou dysfonctionnement du réseau Internet,

Ø  virus informatique transmis par le réseau Internet,

Ø  interruption des services accessibles depuis le Site Internet,

Ø  perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM/GPRS/3G ainsi que l’échange d’information (webservice) entre le Service des Parkings Publics et la Société,

Ø  Véhicule situé dans une zone géographique non couverte par le réseau GSM/GPRS/3G ou dans une zone d’ombre à l’intérieur d’une zone géographique couverte,

Ø  perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des réseaux GSM/GPRS/3G par l’opérateur de télécommunication utilisé par la Société,

Ø  aléas de propagation des ondes électromagnétiques, cessation des licences d’exploitation du service de l’opérateur de télécommunication utilisé par la Société sur décision de l’autorité publique ou d’un cas fortuit,

Ø  transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées aux opérateurs de radiotéléphonie par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents,

Ø  impossibilité de fournir le Service en raison d’une panne ou d’un mauvais fonctionnement des satellites GPS ou d’une coupure d’électricité,

Ø  échec de géolocalisation imputable à une dégradation du signal GSM/GPRS/3G ou du signal GPS dû, notamment aux conditions météorologiques,

Ø  cas fortuit ou force majeure au sens de la jurisprudence rendue par les juridictions monégasques,

Ø  des dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l’image de marque.

 

11.3. Force majeure – cas fortuit

La Société ne pourra être tenue responsable vis à vis du Client/de l’Utilisateur, en cas de force majeure ou cas fortuit. Par force majeure ou cas fortuit, il est entendu au sens du Contrat tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur. De même, la Société ne sera pas tenue responsable vis-à-vis du Client en cas de circonstances exceptionnelles, indépendantes de sa volonté et non maîtrisables dans l’état des techniques, qui sont assimilées à des événements de force majeure : intempéries exceptionnelles, explosions, incendies, inondations, cas d’émeute, de guerre ou d’attentats, cas de grèves totales ou partielles, cas de épidémie/pandémie, mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique.

12. Assurances

Le présent article rappelle, de façon non exhaustive, les principaux termes des contrats d’assurance. En cas de contradiction du présent article avec les contrats d’assurance, ces derniers prévaudront.

La Société a souscrit, auprès de AXA France IARD, 313 Terrasses de l’Arche, 92727 Nanterre Cedex :

§   Pour les Véhicules Renault Twizy : un contrat d’assurance, n°10668021404.

§   Pour les Véhicules Peugeot e-208 : un contrat d’assurance, n° 10800646504.

§   Pour les Véhicules Tesla Model 3 : un contrat d’assurance, n° 10800646504.

 

Le Client/l’Utilisateur bénéficie, au travers de ces contrats, d’une garantie d’assurance prenant en charge les dommages causés au conducteur autorisé, comportant les garanties :

§   Responsabilité Civile Automobile,

§   Sécurité du conducteur,

§   Vol,

§   Bris de Glace,

§   Incendie, explosion, attentats, grêle et tempêtes,

§   Dommages tous accidents,

§   Protection juridique,

§   Recours et avance sur recours,

§   et pour les seuls Véhicules Peugeot e-208 et Tesla Model 3, une prise en charge partielle de l’Assistance Technique.

Le coût de l’assurance est pris en compte dans l’Offre souscrite. En fonction du sinistre, une franchise sera appliquée au Client.

L’ensemble des risques garantis et des franchises applicables est détaillé en Annexe II. Pour connaitre précisément les garanties ainsi que leurs exclusions spécifiques, le Client est invité à se reporter aux « Conditions générales Atouts Parc Véhicules de l’entreprise ».

Le passager du Véhicule, considéré comme tiers, est couvert par la garantie Responsabilité Civile Automobile prescrites par les articles L.211-1 et R.211-5 du Code des Assurances.

Bon à savoir : le Client qui règle ses factures avec une carte bancaire Master Gold ou Visa Premier peut, sous réserve des conditions bancaires qui lui sont applicables, bénéficier d’un remboursement de la franchise applicable en cas de dommages matériels au Véhicule. Il est alors invité à se rapprocher de son établissement bancaire pour en savoir plus sur cet avantage.

Pour rappel, le conducteur devra notamment :

• Attester qu’il n’a jamais occasionné de sinistre corporel responsable.

• Attester qu’il n’a pas fait l’objet de poursuite judiciaire pour une infraction au code de la route et n’a pas fait l’objet d’une décision administrative ou judiciaire de retrait ou suspension de permis de conduire supérieure ou égale à un mois.

 

En cas de fausse déclaration, la garantie Dommages tous Accidents sera exclue.

 

12.1 Responsabilité du Client/de l’Utilisateur 

En cas de sinistre et sauf cas de force majeure, le Client/l’Utilisateur doit sécuriser le Véhicule et, en cas de dommages corporels, appeler immédiatement les secours, les autorités de police compétentes et la Société. En l’absence de dommages corporels, la Société devra être contractée dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures.

 

Le Client/l’Utilisateur doit en outre, dans le délai précité, adresser à la Société :

§  Le cas échéant, la copie du dépôt de plainte auprès des autorités de police,

§  Un constat amiable complété et signé par les parties en présence, explicitant les circonstances du sinistre et indiquant notamment : 

Ø  la date, l’heure et le lieu précis du sinistre,

Ø  la nature et les circonstances exactes du sinistre,

Ø  ses causes et ses conséquences connues ou présumées,

Ø  les nom, prénom et adresse, la date d’obtention du permis du conducteur ou de l’auteur du sinistre au moment des faits,

Ø  les noms, prénom et adresses des victimes et des témoins éventuels,

Ø  la marque et le numéro d’immatriculation du ou des véhicules en cause, la société d’assurance et le numéro de contrat correspondant.

En cas de sinistre, le Client/l’Utilisateur s’oblige à collaborer avec l’assureur par tous moyens qui sembleront nécessaires à ce dernier et à lui fournir des informations justes et précises.

 

12.2 Déchéance

Le Client/l’Utilisateur sera déchu de tout droit à garantie :

§   s’il ne  déclare pas le sinistre dans le délai prescrit, sauf cas de force majeure, et si l’Assureur prouve que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice,

§   s’il fait, en connaissance de cause, de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre.

 

Dans tous les autres cas de non-respect de ses obligations par le Client/l’Utilisateur, excepté le cas de force majeure, il pourra être réclamé au Client le paiement des sommes suivantes :

§   Par l’assureur : une indemnité proportionnelle au préjudice subi du fait de ce manquement.

§   Par la Société : le montant total de la réparation du Véhicule ou de son coût de remplacement et toute indemnité que cette dernière serait tenue de verser, le cas échéant aux assureurs au titre des sommes versées à un tiers pour le compte du Client/de l’Utilisateur, et/ou à tout tiers.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie et/ou de défaut de garantie du fait de toute utilisation du Véhicule en violation des termes et conditions du Contrat, le Client s’engage à rembourser la Société de toute indemnité que cette dernière serait tenue de verser, le cas échéant aux assureurs, au titre des sommes versées à un tiers pour le compte du Client/de l’Utilisateur, et/ou à tout tiers.

13. Entretien et réparations du Véhicule

La qualité du Service se fonde sur le respect par les Utilisateurs des règles d’utilisation. L’Utilisateur doit donc rendre le Véhicule dans un état général conforme à son état initial et prévenir la Société en cas de problème afin d’assurer au prochain Utilisateur une bonne qualité de Service. L’Utilisateur doit informer immédiatement le Service Client en cas de dégradation visible et/ou de saleté intérieure et/ou de disparition totale ou partielle des Accessoires du Véhicule, en le signalant lors de l’état des lieux, avant de démarrer le Véhicule.

Si l’Utilisateur néglige de prévenir la Société et utilise néanmoins le Véhicule, il sera tenu d’assumer la responsabilité de l’entretien et des réparations sur le Véhicule. En conséquence, la Société pourra facturer au Client le cas échéant : un forfait nettoyage, la franchise applicable aux frais de réparation du Véhicule pris en charge par l’assurance, les frais de remplacement des Accessoires manquants ou endommagés, outre des pénalités éventuelles, selon le détail des pénalités et frais exposé en Annexe I.

14. Contraventions et infractions au Code de la Route

Conformément au principe de personnalité des peines, le Client/l’Utilisateur prend en charge les conséquences, notamment pécuniaires, de toute infraction au Code de la Route, aux règles de stationnement et circulation, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant l’utilisation du Service, dont il est légalement responsable.

La Société notifiée d’un procès-verbal d’infraction au Code de la Route pour le compte du Client/de l’Utilisateur indiquera dès la réception dudit document aux autorités compétentes l’identité du Client/l’Utilisateur contrevenant et en informera ce dernier par courriel.

Le Client/l’Utilisateur déclare accepter traiter les contraventions et procès-verbaux établis à son encontre, étant entendu que seule l’adresse indiquée sur la contravention fait foi.

La Société facturera au Client les sommes forfaitaires dont le montant figure en Annexe I par procès-verbal reçu, au titre des frais occasionnés par le traitement dudit procès-verbal. Ce montant figurera sur la facture émise au titre de la période correspondant à la date dudit procès-verbal.

15. Non renouvellement, suspension de l’accès au compte et résiliation du contrat

15.1 Non-renouvellement du contrat

15.1.1 Offre Club Mobee

Au travers de son Espace Client, le Client peut décider du non-renouvellement de son Contrat à n’importe quel moment ; toutefois le Contrat ne prendra fin qu’à l’issue de la période concernée d’un (1) mois. En cas de modification tarifaire, le délai de préavis est réduit à dix (10) jours ainsi que précisé à l’article 16 des présentes CGAU.

 

15.1.2 Offre Mobee Pro

En respectant un préavis d’un (1) mois avant la date d’anniversaire du Contrat, le Client peut notifier à la Société par courrier recommandée avec avis de réception son intention de ne pas renouveler le Contrat (voir modèle de courrier en Annexe V). Le Client doit impérativement remettre l’intégralité des badges associés à la Société. En cas de modification tarifaire, le délai de préavis est réduit à dix (10) jours comme précisé à l’article 16 des présentes CGAU.

 

15.2. Suspension de l’accès au compte - Résiliation du contrat à l’initiative de la Société

15.2.1. Suspension provisoire de l’accès au compte à l’initiative de la Société

L’Accès au Service pourra être suspendu provisoirement à l’égard d’un Client/Utilisateur dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :

§   le Client/l’Utilisateur ne remplit plus l’une des conditions de l’article 4.1 des présentes CGAU (expiration, suspension ou retrait d’un document, rejet du moyen de paiement,…) ;

§   le Client/l’Utilisateur ne signale pas ou restitue le Véhicule loué impropre à l’utilisation (voir articles 7.4.1, 7.5.2 et 13 des CGAU) ;

§   le Client/l’Utilisateur ne respecte pas une ou plusieurs conditions d’utilisation du Véhicule loué (voir articles 7.4 et 13 des présentes CGAU) ;

§   le Client/l’Utilisateur abandonne ou ne restitue pas le Véhicule sur un Emplacement Autorisé ou hors délai, ou de manière générale, ne respecte pas l’une des consignes de restitution du Véhicule  (article 7.5 des présentes CGAU) ;

§   le Client/l’Utilisateur ne règle pas une facture dans le délai imparti (voir article 10 des présentes CGAU) ;

§   en cas de survenance d’un sinistre impliquant un Véhicule loué, au titre duquel aucune responsabilité n’est encore déterminée (voir article 7.4.3 des présentes CGAU) ;

§   en cas de survenance d’un sinistre impliquant un Véhicule loué, au titre duquel le Client/l’Utilisateur est déclaré responsable, même partiellement (voir article 7.4.3 des présentes CGAU) ;

§   le Client/l’Utilisateur fait l’objet d’une contravention ou d’une infraction au Code de la Route (voir article 14 des présentes CGAU) ; 

§   le Client/l’Utilisateur annule la réservation d’un Véhicule au-delà de trente (30) minutes avant le début de la course (voir article 7.2 des présentes CGAU);

§   le Client/l’Utilisateur circule hors de la Zone de Service concernée pour le type de véhicule loué.

En sus de la suspension provisoire de l’accès au compte, la Société se réserve le droit d’exiger le paiement des frais/pénalités énoncés sous l’Annexe I.

Lorsqu’un motif peut justifier à la fois une suspension provisoire ou définitive de l’accès au compte, la Société se réserve le droit de choisir laquelle des deux sanctions elle compte appliquer au Client/à l’Utilisateur compte tenu de la gravité et/ou de la récurrence du manquement commis par le Client/l’Utilisateur.

 

Le Client/l’Utilisateur sera informé de la suspension provisoire de son accès au compte par courrier postal ou par courriel. Il sera également informé par courrier postal ou par courriel de la levée de la suspension provisoire.

La suspension provisoire de l’accès au compte d’un Utilisateur n’entraîne pas la suspension des autres Utilisateurs.

En revanche, dans l’Offre Mobee Pro, la suspension provisoire de l’accès au compte d’un Client entraîne la suspension de l’accès au compte à tous les Utilisateurs associés au compte du Client.

La Société se réserve le droit de lever la suspension provisoire lorsqu’elle jugera que le ou les motif(s) ayant justifié la suspension provisoire auront été remédiés.

En aucun cas, le Client ne pourra demander, en raison d’une suspension provisoire, une prolongation de la durée du Contrat ni le remboursement total ou partiel du prix du Contrat.

 

15.2.2. Suspension définitive de l’accès au compte et résiliation du contrat à l’initiative de la Société

L’Accès au Service pourra être suspendu définitivement à l’égard d’un Client/Utilisateur dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :

§   le Client/l’Utilisateur ne remplit plus l’une des conditions de l’article 4.1 des présentes CGAU (expiration, suspension ou retrait d’un document, rejet du moyen de paiement,…) ;

§   le Client/l’Utilisateur manque à son obligation de fournir lors de la souscription du Contrat et tout au long du Contrat des informations conformes à la réalité et d’informer la Société de toute modification desdites informations (voir article 4.3 des présentes CGAU) ;

§   le Client/l’Utilisateur ne signale pas ou restitue le Véhicule loué impropre à l’utilisation (voir articles 7.4.1, 7.5.2 et 13 des CGAU) ;

§   le Client/l’Utilisateur ne respecte pas une ou plusieurs conditions d’utilisation du Véhicule loué (voir articles 7.4 et 13 des présentes CGAU) ;

§   le Client/l’Utilisateur abandonne ou ne restitue pas le Véhicule sur un Emplacement Autorisé ou hors délai, ou de manière générale, ne respecte pas l’une des consignes de restitution du Véhicule (voir article 7.5 des présentes CGAU) ;

§   le Client/l’Utilisateur ne règle pas une facture au-delà du délai de trente (30) jours à compter de l’envoi par la Société au Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de payer les sommes dues (voir article 10 des présentes CGAU) ;

§   en cas de survenance d’un sinistre impliquant un Véhicule loué, au titre duquel le Client/l’Utilisateur est déclaré responsable, même partiellement (voir article 7.4.3 des présentes CGAU) ;

§   le Client/l’Utilisateur fait l’objet d’une contravention ou d’une infraction au Code de la Route (voir article 14 des présentes CGAU) ;

§   le Client/l’Utilisateur circule hors de la Zone de Service concernée pour le type de véhicule loué.

En sus de la suspension définitive de l’accès au compte d’un Client/Utilisateur, la Société se réserve le droit d’exiger le paiement des frais et pénalités énoncés au sein de l’Annexe I.

Lorsqu’un motif peut justifier à la fois une suspension provisoire ou définitive de l’accès au compte, la Société se réserve le droit de choisir laquelle des deux sanctions elle compte appliquer au Client/à l’Utilisateur compte tenu de la gravité et/ou de la récurrence du manquement commis par le Client/l’Utilisateur.

 

Le Client/l’Utilisateur sera informé de sa suspension définitive par courrier recommandé avec avis de réception.

La suspension définitive de l’accès au compte d’un Utilisateur n’entraîne pas la suspension de l’accès au compte aux autres Utilisateurs.

En revanche, dans l’Offre Mobee Pro, la suspension définitive de l’accès au compte du Client entraîne automatiquement la résiliation du Contrat, sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Tous les Utilisateurs associés au compte du Client subiront une suspension définitive de l’accès au compte.

 

Par ailleurs, le Contrat sera résilié automatiquement après douze mois et un jour (12 mois et 1 jour) d’inactivité et après relance de la Société par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à la législation visant à la protection des données nominatives.

 

Dans tous les cas, le Client est redevable des éventuelles sommes dues au titre du Contrat jusqu’à la date d’effet de la résiliation du Contrat qui interviendra :

§   dans le cas de l’Offre Club Mobee : à la prochaine date d’anniversaire (mensuelle) ;

§   dans le cas de l’Offre Mobee Pro : à la remise de l’intégralité des badges associés par le Client, suivant la réception du courrier de résiliation de la Société.

 

15.3. Résiliation à l’initiative du Client

Pour les Offres Club Mobee et Mobee Pro, le Contrat peut être résilié par le Client dans les cas suivants :

§   En cas de demande de résiliation anticipée entre deux dates anniversaire, pour motif légitime : est considéré comme un motif légitime au sens du Contrat, la modification des CGAU non acceptées en cours de contrat (voir article 16 des présentes CGAU), le déménagement du Client, la cessation d’activité s’agissant des Clients Professionnels ayant souscrit le Contrat pour les besoins de leur activité, l’invalidation ou la suspension du permis de conduire.

§   En cas de demande de résiliation anticipée entre deux dates anniversaires, sans motif légitime : le Client se verra facturer les coûts directement supportés par la Société au titre de la résiliation. Ces coûts varient en fonction de la date à laquelle intervient la résiliation au regard de la durée du Contrat restant normalement à courir, ainsi que de l’Offre choisie par le Client selon le détail reporté en Annexe I, et ce sans pouvoir excéder le montant dû sur la période restant normalement à courir.

 

Dans tous les cas, le Client est redevable des éventuelles sommes dues au titre du Contrat jusqu’à la date d’effet de la résiliation du Contrat qui interviendra :

§   dans le cas de l’Offre Club Mobee : à la prochaine date d’anniversaire (mensuelle) ;

§   dans le cas de l’Offre Mobee Pro : trente (30) jours suivant la date de réception d’un courrier de résiliation envoyé en recommandé avec avis de réception (voir modèle de courrier à l’Annexe IV), et accompagnée, le cas échéant, de l’intégralité des badges associés.

 

15.4. Dispositions communes

La suspension de l’accès au compte Client et/ou la résiliation de son Contrat, entraîne la suspension de l’accès au compte pour tous les Utilisateurs associés au Contrat du Client.

Les crédits obtenus via un code promo qui seraient encore disponibles lors de la résiliation du Contrat ne donneront pas lieu à remboursement.

16 – Modification des CGAU en cours de Contrat

16.1 Modification des CGAU (hors modifications des tarifs)

La Société se réserve le droit d’adapter et modifier les CGAU, en cours d’exécution du Contrat. Elle en informera le Client et l’Utilisateur par courrier électronique, par courrier postal ou le échéant par sms, quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des CGAU modifiées.

 

A partir de cette notification initiale :

 

16.1.1       Le Client pourra :

§   Soit prendre connaissance et accepter les nouvelles CGAU en se connectant à son Espace Client au travers de l’Application (et via la signature d’un document papier lorsque le Client est Professionnel) ;

§   Soit retourner à la Société une demande de résiliation du Contrat par courrier recommandé avec avis de réception envoyé avant la date d’entrée en vigueur des CGAU modifiées (cachet de la Poste faisant foi) (voir modèle de courrier à l’Annexe IV) et en joignant, le cas échéant, l’intégralité des badges associés au Contrat. La résiliation prendra effet, sans pénalité, au jour de la réception par la Société de la demande de résiliation. L’échéance mensuelle de l’Offre souscrite par le Client au titre du mois au cours duquel la résiliation sera devenue effective, sera facturée par la Société prorata temporis, outre, le cas échéant le prix du/des Badges non restitués selon le tarif indiqué en Annexe I.

 

A défaut d’envoi de la demande de résiliation dans le délai ci-avant précisé, les CGAU modifiées seront réputées irrévocablement acceptées par le Client et trouveront à s’appliquer de plein droit au Contrat à la date prévue de leur entrée en vigueur.

 

Par exception à ce qui précède, la Société se réserve le droit de mettre à jour les coordonnées de contact figurant sous l’article 19 des présentes CGAU en cours d’exécution du Contrat sans que cela n’emporte modification des CGAU au sens du présent article. Elle informera le Client et l’Utilisateur par courrier électronique, ou, le cas échéant, par sms, au moins un (1) jour avant l’entrée en vigueur de la mise à jour desdites coordonnées de contact.

 

16.1.2       Chaque Utilisateur pourra :

§   Soit prendre connaissance et accepter les nouvelles CGAU en se connectant à son Espace Client au travers de l’Application ;

§   Soit cesser d’utiliser le Service à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles CGAU et restituer, le cas échéant, son badge au Client qui pourra soit le réaffecter au sein de son entreprise soit le restituer auprès de la Société.

 

Toute utilisation du Service par l’Utilisateur après l’entrée en vigueur des nouvelles CGAU emportera preuve irrévocable de leur acceptation.

 

16.2 Modification des tarifs (https://www.mobee.mc/fr/tarifs)

La Société se réserve le droit d’adapter et modifier les tarifs consultables sur la page https://www.mobee.mc/fr/tarifs. Elle en informera le Client par courrier électronique ou par courrier postal au moins un (1) mois avant la mise en application.

 

A partir de cette notification initiale, le Client pourra :

§   Soit prendre connaissance et accepter les tarifs applicables lors du renouvellement du Contrat en se connectant à son Espace Client au travers de l’Application ;

§   Soit ne pas prolonger l’Offre souscrite sur la période suivante en retournant à la Société une demande de non-renouvellement du Contrat en courrier recommandé avec accusé de réception envoyée au moins dix (10) jours avant la date anniversaire du Contrat (cachet de la Poste faisant foi) en utilisant le modèle figurant en Annexe V et en joignant, le cas échéant, la totalité des badges associés au Contrat. A défaut, la Société facturera le prix du/des badges non restitués selon le tarif indiqué en Annexe I.

 

A défaut de modification de l’Offre ou d’envoi de la demande de non-renouvellement dans le délai ci-avant précisé, les nouveaux tarifs seront réputés irrévocablement acceptées par le Client et trouveront à s’appliquer de plein droit lors du renouvellement du Contrat à sa date anniversaire.

 

Par exception à ce qui précède, toute modification des tarifs à la baisse prendra effet sans délai.

17 – Informations nominatives

En application de la loi monégasque n°1.165 du 23 Décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, des   informations   nominatives  concernant le Client et l’Utilisateur ont déjà été ou seront collectées. La collecte de ces informations nominatives fait l’objet d’un traitement automatisé « Gestion des clients, de la facturation et du parc de véhicules pour le service d’autopartage Mobee », lequel fait l’objet d’une demande d’avis auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.

 

17.1 Finalités du traitement

Les informations nominatives dont la collecte est obligatoire sont identifiées comme telles et indispensables à la mise en place et la gestion du Contrat et de l’Espace Client, à la facturation du Service, ainsi qu’à la gestion des sinistres (accidents, vol, infractions au Code de la Route). Le défaut de communication des informations nominatives identifiées comme obligatoires constitue un empêchement à la conclusion du Contrat et à l’Accès au Service.

 

Les informations dont la collecte est facultative sont identifiées comme telles et permettent au Client de bénéficier d’un service personnalisé. Le défaut de communication des informations nominatives identifiées comme facultatives constitue un empêchement à la fourniture d’un service personnalisé.

 

Le Client reconnait avoir été informé de l’existence d’un dispositif de géolocalisation embarqué dans les Véhicules, lequel est strictement destiné à permettre la facturation du Service, à s’assurer que les Véhicules circulent dans la Zone de Service concernée, et le cas échéant à retrouver les Véhicules en cas d’abandon ou de vol et à apporter une assistance ou un secours d’urgence aux Clients/Utilisateurs en cas de sinistre.

En souscrivant le Contrat, chaque Client et Utilisateur accepte expressément la mise en œuvre du dispositif de géolocalisation. Les données de géolocalisation ne pourront en aucun cas être exploitées à des fins de surveillance ou de contrôle des déplacements du Client/de l’Utilisateur. Les données de géolocalisation restent accessibles en ligne et de façon confidentielle sur l’Espace Client jusqu’à la suspension définitive de l’accès au compte du Client/de l’Utilisateur.

 

17.2 Destinataires des informations nominatives

Les informations nominatives collectées par la Société sont communiquées à ses prestataires techniques établis en Principauté de Monaco et en Europe. La Société pourra également communiquer les informations nominatives concernant le Client/l’Utilisateur, dans le cas où elle serait dans l'obligation de les divulguer à un tiers autorisé (autorité gouvernementale, autorité judiciaire…) afin de se conformer à toute obligation légale.

Ces données ne seront pas communiquées à des tiers à des fins de prospection, notamment commerciale.

 

17.3 Durée de conservation

Les informations nominatives dont la collecte est obligatoire sont conservées pour une finalité de preuve pendant une durée de douze mois et un jour suivant la suspension définitive de l’accès au compte du Client/de l’Utilisateur. Les factures détaillées seront conservées pendant la durée légale applicable.

 

Les données techniques de connexion sont définitivement effacées trois (3) mois suivant la suspension définitive de l’accès au compte du Client/de l’Utilisateur.

 

Les données relatives à l’utilisation des Véhicules, y compris les données de géolocalisation sont rendues anonymes et archivées, douze mois et un jour suivant la suspension définitive de l’accès au compte du Client/de l’Utilisateur.

 

En cas de litige relatif à la facturation et/ou lié à l’exécution du Contrat, toutes données utiles ou nécessaires à la résolution du litige pourront être conservées à titre de preuve jusqu’à la fin du litige, quelle qu’en soit les modalités, pourvue qu’elles soient définitives (résolution amiable, décision de justice insusceptible de recours, transaction). 

 

17.4 Information des Utilisateurs

L’Utilisateur est tenu d’accepter expressément les présentes CGAU pour accéder au Service.

 

17.5 Droit d’accès, de modification et d’opposition

Conformément aux dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 modifiée, le Client/l’Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de modification relativement aux informations le concernant, ainsi que du droit de s'opposer à leur utilisation pour le compte de tiers. Pour exercer ces droits, le Client/l’Utilisateur adresse une demande écrite par courriel ou via son Espace Client à la Société, ou encore par voie postale au Délégué à la protection des données de la Société (DPO), en justifiant de son identité.

18. Nullité totale ou partielle

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est reconnue, en tout ou partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition ou la partie concernée sera réputée ne pas faire partie du Contrat. Toutefois, le reste des dispositions du Contrat resteront applicables et de plein effet.

19. Service Client - Correspondance et informations

19.1 Service Relations Clientèle (service disponible en français et en anglais)

Pour toute question relative à son Contrat ou au Service, le Client/l’Utilisateur peut contacter le Service Relations Clientèle de la Société aux coordonnées suivantes :

§   depuis son Espace Client,

§   en s’adressant au Partenaire concerné,

§   par courrier électronique à l’adresse suivante : mobee@smeg.mc,

§   par courrier postal à l’adresse suivante : SOCIETE MONEGASQUE DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ, 10 avenue de Fontvieille, 98000 MONACO, ou

§    par téléphone au +377 92 000 740 (9h/17h,  du lundi au vendredi sauf jours fériés, appel non surtaxé) en tapant 1 sur son clavier de téléphone.

 

19.2 Assistance Technique (service disponible en français et en anglais)

Conformément aux dispositions de l’article 7.4 des présentes CGAU, le Client/l’Utilisateur doit contacter l’Assistance technique au +377 92 000 740 (coût d’un appel local, 7j/7 -24h/24) en tapant 2 sur son clavier de téléphone :

§   En cas de crevaison, vol, incendie, accident, ou

§   En cas de panne ou de batterie déchargée.

 

L’Utilisateur se munira au préalable des informations suivantes : le numéro de flotte et/ou du numéro d’immatriculation du Véhicule. Il indiquera par ailleurs : ses nom, prénom, adresse, le numéro de téléphone où le joindre, et le lieu précis du sinistre.

20. Droit applicable – Règlement des litiges

20.1. Droit applicable

La loi applicable est la loi monégasque.

 

20.2. Modes de règlement internes

En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution ou la cessation du Contrat, le Client peut adresser une réclamation écrite au Service Clients dont les coordonnées figurent à l’article 19.1 des présentes CGAU. La Société s’efforcera de résoudre le litige à l’amiable.  

 

20.3. Modes de règlement externes

Les modes de règlement amiable des litiges sont facultatifs. Le Client peut donc à tout moment saisir les juridictions monégasques, ou, lorsqu’il est un Client Particulier, toute autre juridiction compétente.

 

20.4. Election de domicile

La Société fait élection de domicile en son siège social. Le Client fait élection de domicile à l’adresse communiquée lors de l’inscription.

 

SOCIETE MONEGASQUE DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ

10 avenue de Fontvieille, 98000 Monaco

Société Anonyme Monégasque au capital de 22 950 600 €

RCI Monaco n° 56 S 00575

TVA intracommunautaire n° FR 70 00000018

ANNEXE I : FRAIS ET PENALITES

Les pénalités et frais ci-après exposées s’appliquent en sus du prix de l’Offre souscrite par le Client dans les conditions de l’article 9 des CGAU. 

En cas de multiples manquements, l’Utilisateur s’expose à un cumul des pénalités et frais applicables. 

Les pénalités et frais sont payables selon les modalités exposées à l’article 10 des CGAU.

 

GESTION DES SINISTRES EN CAS DE RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR RECONNUE PAR L’ASSUREUR DE MOBEE, MEME PARTIELLEMENT (12.3 - 15.2.2) 

-          Frais de gestion du dossier assurance d’un montant de 50 euros TTC

-          Refacturation de la franchise (voir tableau annexe II)

-          Toute refacturation applicable en lien avec le sinistre (remorquage, frais administratifs afférents et.)

-          Frais de gestion d’un montant de 30 euros TTC pour toute refacturation ou rachat d’équipement

 

NON-RESPECT DES REGLES D’UTILISATION DONNANT LIEU A UNE PRISE EN CHARGE DU VEHICULE PAR LA SMEG (EX : ABANDON DU VEHICULE SUR UN EMPLACEMENT NON-AUTORISE)

-          Forfait de 40 euros TTC pour le déplacement des préposés de la Société dans la zone de la Principauté de Monaco

-          Forfait kilométrique de 5 euros TTC / km supplémentaire parcouru au-delà de la zone de la Principauté de Monaco

-          Pénalités d’un montant de 100 euros TTC si abandon du véhicule sur un emplacement interdit ou dangereux pour les autres usagers de la route et/ou le préposé chargé de récupérer le véhicule de la Société 

-          Toute refacturation applicable en lien avec le non- respect des règles d’utilisation du service (remorquage, dépannage, fourrière, etc.)

-          Frais de gestion d’un montant de 30 euros TTC pour toute refacturation ou rachat d’équipement

-          Frais d’immobilisation de 40 euros TTC par jours d’inaccessibilité du véhicule pour les autres utilisateurs

 

RESTITUTION D’UN VEHICULE RENAULT TWIZY SANS REMISE EN CHARGE AVEC UN NIVEAU DE CHARGE DE LA BATTERIE INFERIEUR A 15% (art. 7.4.3 - 7.4.6)

-          Forfait de de 40 euros TTC pour le déplacement des préposés de la Société

-          Toute refacturation applicable nécessaire à la remise en service du véhicule (remorquage, dépannage, etc.)

-          Frais de gestion d’un montant de 30 euros TTC pour toute refacturation ou rachat d’équipement

-          Frais d’immobilisation de 40 euros TTC par jours d’inaccessibilité du véhicule pour les autres utilisateurs

 

EQUIPEMENTS MANQUANTS & NON-RESPECT DES REGLES D’UTILISATION ET DES CONSIGNES DE RESTITUTION  (art. 7.4.1 – 7.5.2 – 13)

-          Forfait de 40 euros TTC pour le déplacement des préposés de la Société

-          Forfait nettoyage simple de 50 euros TTC

-          Forfait remplacement du triangle de 35 euros TTC

-          Forfait remplacement du gilet de sécurité de 25 euros TTC

-          Forfait rachat du câble de recharge de 400 euros TTC

-          Toute refacturation applicable en lien avec le non-respect des règles d’utilisation (nettoyage professionnel, réparations, etc.)  

-          Frais de gestion d’un montant de 30 euros TTC pour toute refacturation ou remplacement d’équipement

-          Frais d’immobilisation de 40 euros TTC par jours d’inaccessibilité du véhicule pour les autres utilisateurs

 

RETARD DANS LE REGLEMENT DES FACTURE (art 10.1 – 15.2.1)

-          Majoration des sommes dues de pénalités de retard calculées sur la base d’1,5 fois le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC. Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception du paiement par la Société.

-          Forfait de gestion administrative du courrier RAR de relance : 30 euros ;

-          Forfait de gestion administrative en cas de saisine du tribunal : 100 euros 

 

BLOCAGE DU BADGE ET EMISSION D’UNE NOUVELLE CARTE EN RAISON DU VOL OU DE LA PERTE DE LA CARTE INITIALE (art 5.1)

-          Frais de gestion et d’envoi d’un nouveau badge d’un montant de 15 euros TTC

 

RESILIATION ANTICIPEE D’UN CONTRAT PAR LA SOCIETE DU FAIT DU CLIENT (art. 15.2.2)

-          Facturation de la totalité du montant des abonnements (part fixe) restant à courir jusqu’à la date anniversaire du contrat

 

GESTION DE CONTRAVENTIONS (art 14)

-          Frais de gestion d’un montant de 30 euros TTC

-          Facturation du montant de la contravention

 


 

ANNEXE II : RISQUES GARANTIS ET FRANCHISES EN CAS DE SINISTRE

GARANTIES / FRANCHISES mobeecity (véhicule Renault Twizy)

 

-          Sécurité du Conducteur à concurrence de 300 000 € (p.36)

-          Responsabilité Civile Automobile (p.8)

-          Recours et Avance sur recours (p.15)

-          Protection juridique à concurrence de 10 000 € (p.31)

-          Incendie, explosion, attentats, grêle et tempêtes avec franchise fixe de 900 € (p.18)

-          Vol avec franchise fixe de 900 € (p.19)

-          Dommages Tous Accidents avec franchise fixe de 900 € (p.17)

-          Bris de Glaces avec franchise de 150 € (p.20)

 

 

GARANTIES / FRANCHISES mobeelity (véhicule Peugeot e-208)

 

-          Sécurité du Conducteur à concurrence de 300 000 € (p.36)

-          Responsabilité Civile Automobile (p.8)

-          Recours et Avance sur recours (p.15)

-          Protection juridique à concurrence de 10 000 € (p.31)

-          Incendie, explosion, attentats, grêle et tempêtes avec franchise fixe de 1 500 € (p.18)

-          Vol avec franchise fixe de 1 500 € (p.19)

-          Dommages Tous Accidents avec franchise fixe de 1 500 € (p.17)

-          Bris de Glaces avec franchise de 150 € (p.20)

-          Assistance : prise en charge du remorquage à hauteur de 300 € à la suite d’un sinistre garanti

 

GARANTIES / FRANCHISES mobeelity+ (véhicule Tesla Model 3)

 

-          Sécurité du Conducteur à concurrence de 300 000 € (p.36)

-          Responsabilité Civile Automobile (p.8)

-          Recours et Avance sur recours (p.15)

-          Protection juridique à concurrence de 10 000 €  (p.31)

-          Incendie, explosion, attentats, grêle et tempêtes avec franchise fixe de 2 000 € (p.18)

-          Vol avec franchise fixe de 2 000 € (p.19)

-          Dommages Tous Accidents avec franchise fixe de 2 000 € (p.17)

-          Bris de Glaces avec franchise de 150 € (p.20)

-          Assistance : prise en charge du remorquage à hauteur de 300 € à la suite d’un sinistre garanti

 

La mention (p.XX) représente la Référence dans les conditions générales de l’assureur


 

ANNEXE III : FORMULAIRE DE RETRACTATION – HORS OFFRE PARTENAIRE

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez faire usage de votre droit de rétractation. Le Client est informé qu’il peut exercer librement son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Client sera remboursé des sommes déjà versées au titre de son Contrat Mobee, déduction faite le cas échéant des frais applicables au service utilisé par le Client avant d’user de sa faculté de rétractation selon les termes de l’Offre souscrite.

À envoyer par courrier RAR à l’attention de la SOCIETE MONEGASQUE DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ, 10 avenue de Fontvieille, 98000 MONACO, dans les sept (7) jours au plus tard suivant la souscription du Contrat (cachet de la Poste faisant foi)..

 

Je vous notifie par la présente que je souhaite faire usage de mon droit de rétractation :

(merci de nous aider à nous améliorer en renseignant le motif - optionnel) 

·         Souscrit le :

·         Nom du Client :

·         Adresse du Client :

Date :

Signature du Client :


 

ANNEXE IV : FORMULAIRE DE RESILIATION

Veuillez compléter la première partie du formulaire (I) et renvoyer ce dernier uniquement si vous n’acceptez pas les nouvelles CGAU ou les nouveaux tarifs qui vous ont été notifiées et entendez résilier votre Contrat Mobee avant leur entrée en vigueur.

Veuillez compléter la seconde partie du formulaire (II) et renvoyer ce dernier uniquement si vous souhaitez résilier votre Contrat Mobee en dehors de toute modification des CGAU ou des tarifs. En cas de résiliation entre deux dates anniversaires et en l’absence d’un motif légitime de résiliation, vous êtes informés que vous serez facturé des coûts directement supportés par la Société au titre de la résiliation, lesquels coûts varient en fonction de la date à laquelle intervient la résiliation au regard de la durée du Contrat restant normalement à courir.

À envoyer par courrier RAR à l’attention de la SOCIETE MONEGASQUE DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ, 10 avenue de Fontvieille, 98000 MONACO avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGAU ou des nouveaux tarifs, ou entre deux dates anniversaires (cachet de la Poste faisant foi).

I - Je vous notifie par la présente mon refus :

¨ des nouvelles CGAU

¨ des nouveaux tarifs

Et conséquemment ma demande de résiliation du Contrat Mobee dont je suis le souscripteur, laquelle prendra effet au jour de la réception du présent courrier.

II- Je vous notifie par la présente mon intention de résilier mon Contrat Mobee :

¨ pour motif légitime :                               (décrire le motif légitime et joindre un justificatif)

¨ autre motif                                                 (merci de nous aider à nous améliorer en renseignant le motif) - dans ce cas de figure, je suis informé que je me verrai facturer certains coûts tels qu’ils figurent à l’Annexe I.

 

Vous trouverez joint(s) à la présente le/les badge(s) associé(s) à mon Contrat. A défaut de restitution, j’accepte de me voir facturer son/leur coût de remplacement tel qu’il figure en Annexe I.

·         Contrat souscrit le :

·         Nom du Client :

·         Adresse du Client :

Date :

Signature du Client :


ANNEXE V : FORMULAIRE DE NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT – OFFRE MOBEE PRO

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous ne voulez pas renouveler le contrat à sa date anniversaire.

A envoyer par courrier RAR à l’attention de la SOCIETE MONEGASQUE DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ, 10 avenue de Fontvieille, 98000 MONACO au moins un (1) mois avant la date anniversaire (cachet de la Poste faisant foi).

Le préavis est réduit à dix (10) jours si la demande est liée au refus de se voir appliquer les nouveaux tarifs.

 

Je vous notifie par la présente mon refus de renouveler le contrat à sa date anniversaire pour le motif suivant :

¨ refus des nouveaux tarifs (peut seul justifier la réduction du préavis à 10 jours)

¨ autre motif : …………………… (merci de nous aider à nous améliorer en renseignant le motif) 

Vous trouverez joint(s) à la présente le/les badge(s) associé(s) à mon Contrat. A défaut de restitution, j’accepte de me voir facturer son/leur coût de remplacement tel qu’il figure en Annexe I.

·         Contrat souscrit le :

·         Nom du Client :

·         Adresse du Client :

Date :

Signature du Client :